PARTIE IDispositions générales

Définitions et interprétation

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  agent d’autorisation

  agent d’autorisation Le titulaire du poste indiqué à la colonne 2 de l’annexe 1, à l’égard d’une province mentionnée à la colonne 1 où est située une mine ou une mine fermée reconnue. (authorization officer)

  autorisation transitoire

  autorisation transitoire Autorisation provisoire délivrée par l’agent d’autorisation en application de l’article 35. (transitional authorization)

  chantier

  chantier Toutes les terres et tous les ouvrages qui sont ou ont été utilisés dans le cadre d’activités d’extraction ou de préparation du minerai, notamment :

  • a) les mines à ciel ouvert, les mines souterraines, les aires de lixiviation en tas, les aires d’extraction par solution, les bâtiments, les aires de stockage du minerai et les tas de stériles;

  • b) les dépôts de résidus miniers, les lagunes et les bassins de traitement;

  • c) les zones déboisées ou perturbées adjacentes aux terres et ouvrages qui ne sont pas visées aux alinéas a) ou b). (operations area)

  concentration moyenne mensuelle

  concentration moyenne mensuelle La valeur moyenne des concentrations mesurées dans les échantillons composites ou instantanés prélevés de chaque point de rejet final chaque mois où il y a rejet de substances nocives. (monthly mean concentration)

  dépôt de résidus miniers

  dépôt de résidus miniers[Abrogée, DORS/2006-239, art. 1]

  eau de drainage superficiel

  eau de drainage superficiel Les eaux de ruissellement de surface contaminées par des substances nocives du fait qu’elles coulent sur un chantier ou en proviennent. (surface drainage)

  échantillon composite

  échantillon composite

  • a) Soit le volume d’effluent composé d’au moins trois parties égales ou de trois parties proportionnelles au débit, prélevées à intervalles sensiblement égaux, pendant une période d’échantillonnage d’au moins sept heures et d’au plus vingt-quatre heures;

  • b) soit le volume d’effluent prélevé de façon continue à un débit constant ou à un débit proportionnel à celui de l’effluent, pendant une période d’échantillonnage d’au moins sept heures et d’au plus vingt-quatre heures. (composite sample)

  échantillon instantané

  échantillon instantané Volume d’effluent non dilué prélevé à un moment prévu par le présent règlement. (grab sample)

  effluent

  effluent Effluent — effluent d’eau de mine, effluent d’installations de préparation du minerai, effluent de dépôts de résidus miniers, effluent de bassins de traitement, effluent d’installations de traitement, à l’exclusion de l’effluent d’installations de traitement d’eaux résiduaires, eaux d’exfiltration et eaux de drainage superficiel — qui contient une substance nocive. (effluent)

  effluent à létalité aiguë

  effluent à létalité aiguë Effluent en une concentration de 100 % qui, au cours de l’essai de détermination de la létalité aiguë, tue plus de 50 % des truites arc-en-ciel qui y sont soumises durant une période de quatre-vingt-seize heures. (acutely lethal effluent)

  effluent d’eau de mine

  effluent d’eau de mine Dans le cadre d’activités minières, l’eau pompée d’ouvrages souterrains, de compartiments d’extraction par solution ou de mines à ciel ouvert ou l’eau s’écoulant de ceux-ci. (mine water effluent)

  effluent d’installations de préparation du minerai

  effluent d’installations de préparation du minerai Boues de stériles, effluent des lixiviats de terrils, effluent de l’extraction par solution et tout autre effluent rejeté à partir d’une installation de préparation du minerai. (milling facility effluent)

  essai de détermination de la létalité aiguë

  essai de détermination de la létalité aiguë L’essai visant à déterminer la létalité aiguë d’effluents chez la truite arc-en-ciel selon la méthode de référence SPE 1/RM/13. (acute lethality test)

  essai de suivi avec bioessais sur la Daphnia magna

  essai de suivi avec bioessais sur la Daphnia magna L’essai visant à déterminer la létalité aiguë d’effluents chez la Daphnia magna selon la méthode de référence SPE 1/RM/14. (Daphnia magna monitoring test)

  exploitant

  exploitant Personne qui exploite une mine ou une mine fermée reconnue, qui en a le contrôle ou la garde, ou qui en est responsable. (operator)

  exploitation commerciale

  exploitation commerciale Le taux de production moyen d’une mine qui, au cours d’une période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, est égal ou supérieur à 10 % de la capacité nominale de la mine. (commercial operation)

  exploitation des placers

  exploitation des placers Exploitation minière où le minerai ou les métaux sont extraits de sédiments de cours d’eau par gravité ou par séparation magnétique. (placer mining)

  Loi

  Loi La Loi sur les pêches. (Act)

  méthode de référence SPE 1/RM/13

  méthode de référence SPE 1/RM/13 La publication intitulée Méthode d’essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d’effluents chez la truite arc-en-ciel (Méthode de référence SPE 1/RM/13), publiée en juillet 1990 par le ministère de l’Environnement, dans sa version modifiée en décembre 2000 et avec ses modifications successives. (Reference Method EPS 1/RM/13)

  méthode de référence SPE 1/RM/14

  méthode de référence SPE 1/RM/14 La publication intitulée Méthode d’essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d’effluents chez Daphnia magna (Méthode de référence SPE 1/RM/14), publiée en juillet 1990 par le ministère de l’Environnement, dans sa version modifiée en décembre 2000 et avec ses modifications successives. (Reference Method EPS 1/RM/14)

  mine

  mine Installations d’extraction minière ou installations de préparation du minerai qui sont conçues ou utilisées pour produire un métal, un concentré de métal ou un minerai à partir duquel un métal ou un concentré de métal peut être produit, ou toute installation, telles les fonderies, usines de bouletage, usines de frittage, affineries et usines d’acide, dont l’effluent est combiné aux effluents provenant de l’extraction minière ou de la préparation du minerai. (mine)

  mine en développement

  mine en développement Mine où a débuté la construction d’une mine à ciel ouvert ou d’une mine souterraine. (mine under development)

  mine fermée reconnue

  mine fermée reconnue Mine visée à l’article 32 dont le propriétaire ou l’exploitant a satisfait aux exigences du paragraphe 32(1). (recognized closed mine)

  mine remise en exploitation

  mine remise en exploitation Mine dont l’exploitation commerciale reprend à la date d’enregistrement du présent règlement ou après celle-ci. (reopened mine)

  nouvelle mine

  nouvelle mine Mine dont l’exploitation commerciale commence à la date d’enregistrement du présent règlement ou après celle-ci. (new mine)

  point de rejet final

  point de rejet final Le point de rejet de l’effluent d’une mine qui est repérable et au-delà duquel l’exploitant de la mine n’agit plus quant à la qualité de l’effluent. (final discharge point)

  préparation du minerai

  préparation du minerai Les activités ci-après effectuées en vue de la production d’un métal ou d’un concentré de métal :

  • a) le concassage et le broyage d’un minerai;

  • b) le traitement du minerai d’uranium et de solutions uranifères. (milling)

  rejet

  rejet Est assimilée au rejet l’immersion au sens du paragraphe 34(1) de la Loi. (French version only)

  substance nocive

  substance nocive Toute substance désignée aux termes de l’article 3, sauf disposition contraire du présent règlement. (deleterious substance)

  total des solides en suspension

  total des solides en suspension Toutes les matières solides retenues sur un papier filtre aux pores de 1,5 micron lorsque l’effluent est soumis à un essai qui satisfait aux exigences analytiques prévues à l’annexe 3. (total suspended solids)

• (2) Dans les articles 2 à 39, sont assimilés à une mine une mine en développement, une nouvelle mine et une mine remise en exploitation, mais non une mine fermée reconnue.

Champ d’application

• 2 (1) Le présent règlement s’applique aux mines et aux mines fermées reconnues qui présentent les caractéristiques suivantes :

  • a) après l’enregistrement du présent règlement, elles ont, à un moment quelconque, un débit d’effluent supérieur à 50 m³ par jour, déterminé d’après les rejets d’effluent à partir de tous leurs points de rejet final;

  • b) elles rejettent une substance nocive dans les eaux ou les lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi.

• (2) Malgré le paragraphe (1), le présent règlement ne s’applique ni aux exploitations des placers ni aux mines dont l’exploitation commerciale a pris fin avant l’enregistrement du présent règlement à moins qu’elles ne soient remises en exploitation après cet enregistrement.

Substances nocives

3 Pour l’application du présent règlement, sont des substances nocives l’effluent à létalité aiguë et toute substance mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4.

Rejet autorisé

• 4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire ou l’exploitant d’une mine peut rejeter — ou permettre que soit rejeté — un effluent contenant des substances nocives dans les eaux ou les lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi si une autorisation transitoire le permet ou si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la concentration des substances nocives dans l’effluent ne dépasse pas les limites permises prévues à l’annexe 4;

  • b) le pH de l’effluent est égal ou supérieur à 6,0 mais ne dépasse pas 9,5;

  • c) la substance nocive n’est pas un effluent à létalité aiguë.

• (2) Le propriétaire ou l’exploitant ne peut se prévaloir du droit que lui confère le paragraphe (1) que s’il satisfait aux exigences prévues :

  • a) à l’article 36, dans le cas où une autorisation transitoire permet le rejet;

  • b) aux articles 6 à 27, dans l’autre cas.

Autorisation de rejeter dans un dépôt de résidus miniers

• 5 (1) Malgré l’article 4, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine peut rejeter — ou permettre que soient rejetés — des stériles ou un effluent, quel que soit le pH de l’effluent ou sa concentration en substances nocives, dans l’un ou l’autre des dépôts de résidus miniers suivants :

  • a) les eaux et lieux mentionnés à l’annexe 2;

  • b) toute aire de décharge circonscrite par une formation naturelle ou un ouvrage artificiel, ou les deux, à l’exclusion d’une aire de décharge qui est un plan d’eau naturel où vivent des poissons ou qui en fait partie.

• (2) Le propriétaire ou l’exploitant ne peut se prévaloir du droit que lui confère le paragraphe (1) que s’il satisfait aux exigences prévues aux articles 7 à 28.

PARTIE 2Conditions régissant l’autorisation de rejeter

SECTION 1Dispositions générales

Interdiction de diluer

6 Il est interdit au propriétaire ou à l’exploitant d’une mine de combiner un effluent avec de l’eau ou avec tout autre effluent dans le but de le diluer avant son rejet.

Études de suivi des effets sur l’environnement

• 7 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine mène des études de suivi des effets possibles des effluents sur la population de poissons, sur les tissus de poissons et sur la communauté d’invertébrés benthiques selon les exigences et dans les délais prévus à l’annexe 5.

• (2) Il consigne dans un registre les résultats des études et présente les rapports et les renseignements exigés à l’agent d’autorisation selon les exigences prévues à l’annexe 5.

• (3) Les études sont réalisées selon des méthodes éprouvées et validées et leurs résultats évalués et présentés conformément aux normes généralement reconnues régissant les bonnes pratiques scientifiques au moment de l’étude.

Renseignements d’identification

• 8 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine présente par écrit à l’agent d’autorisation les renseignements mentionnés au paragraphe (2) :

  • a) dans les soixante jours suivant la date à laquelle la mine devient assujettie au présent règlement;

  • b) dans les soixante jours suivant le transfert de la propriété de la mine.

• (2) Les renseignements à présenter sont :

  • a) les nom et adresse du propriétaire et de l’exploitant;

  • b) les nom et adresse de toute société mère du propriétaire et de l’exploitant.

• (3) Le propriétaire ou l’exploitant présente par écrit à l’agent d’autorisation des précisions sur tout changement des renseignements dans les soixante jours suivant le changement.

Points de rejet final

9 Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine détermine chaque point de rejet final et fournit par écrit à l’agent d’autorisation, dans les soixante jours suivant la date à laquelle la mine devient assujettie au présent règlement, les renseignements suivants :

• a) les plans, les spécifications et une description générale de chaque point de rejet final, ainsi que la latitude et la longitude de son emplacement, exprimées en degrés, minutes et secondes;

• b) la façon dont chacun des points de rejet final est conçu et entretenu en ce qui a trait au rejet de substances nocives;

• c) le nom du milieu aquatique récepteur, si ce nom existe.

• 10 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine présente par écrit à l’agent d’autorisation les renseignements visés à l’article 9 relativement à :

  • a) tous les points de rejet final que désigne l’inspecteur et qui n’ont pas été déterminés en application de l’article 9, dans les trente jours suivant leur désignation;

  • b) tout nouveau point de rejet final, au moins soixante jours avant qu’un effluent en soit rejeté.

• (2) Il présente par écrit à l’agent d’autorisation des précisions sur toute modification proposée d’un point de rejet final au moins soixante jours avant que la modification soit apportée.

Renseignements sur l’équipement de surveillance

11 Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine tient un registre concernant l’équipement de surveillance des effluents et y consigne :

• a) la description de l’équipement et, le cas échéant, les spécifications du fabricant ainsi que l’année et le numéro du modèle de l’équipement;

• b) les résultats des essais d’étalonnage de l’équipement.

SECTION 2Conditions portant sur le suivi de l’effluent

Essais concernant le pH et les substances nocives

• 12 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le propriétaire ou l’exploitant d’une mine prélève, au moins une fois par semaine et à au moins vingt-quatre heures d’intervalle, à partir de chaque point de rejet final, un échantillon instantané ou un échantillon composite d’effluent et enregistre sans délai le pH et les concentrations des substances nocives énumérées à la colonne 1 de l’annexe 4.

• (2) Les essais effectués en application du paragraphe (1) doivent satisfaire aux exigences analytiques prévues à l’annexe 3 et doivent être effectués conformément aux normes généralement reconnues régissant les bonnes pratiques scientifiques au moment de l’échantillonnage et selon des méthodes éprouvées et validées.

• (3) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine n’a pas à prélever d’échantillon afin d’enregistrer la concentration de cyanure figurant à l’article 3 de l’annexe 4, si cette substance n’est pas utilisée comme réactif de procédé sur le chantier.

• 13 (1) Malgré l’article 12 et sous réserve du paragraphe (3), le propriétaire ou l’exploitant d’une mine peut réduire la fréquence des essais de l’effluent prélevé à partir d’un point de rejet final, dans le cas d’une substance nocive figurant à l’un des articles 1 à 6 de l’annexe 4, dans la colonne 1, à au moins une fois par trimestre civil, si la concentration moyenne mensuelle de la substance dans l’effluent prélevé à ce point de rejet final est inférieure à 10 % de la valeur établie à la colonne 2 de cette annexe durant les douze mois précédant le dernier essai.

• (2) Malgré l’article 12 et sous réserve du paragraphe (3), le propriétaire ou l’exploitant d’une mine, autre qu’une mine d’uranium, peut réduire la fréquence des essais, dans le cas du radium 226 figurant à l’article 8 de l’annexe 4, à au moins une fois par trimestre civil, si la concentration de la substance dans l’effluent est inférieure à 0,037 Bq/L dans dix essais consécutifs effectués selon l’article 12.

• (3) Il porte la fréquence des essais à celle prévue à l’article 12 pour une substance nocive figurant à l’un des articles 1 à 6 ou 8 de l’annexe 4, dans la colonne 1, si la concentration de cette substance est égale ou supérieure à 10 % de la valeur établie à la colonne 2.

• (4) Il avise par écrit l’agent d’autorisation de la réduction de la fréquence des essais, au moins trente jours avant celle-ci.

Essai de détermination de la létalité aiguë

• 14 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1) et de l’article 15, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine effectue un essai de détermination de la létalité aiguë conformément à la méthode de référence SPE 1/RM/13 :

  • a) une fois par mois, selon les modes opératoires visés aux sections 5 ou 6 de ce document, sur un échantillon instantané prélevé à partir de chaque point de rejet final;

  • b) si le rejet est irrégulier, sans délai, selon le mode opératoire visé à la section 6 de ce document sur un échantillon prélevé sur les lieux du rejet.

• (1.1) Le propriétaire ou l’exploitant qui est tenu d’effectuer l’essai de détermination de la létalité aiguë en application de l’alinéa (1)b) n’a pas à le faire s’il avise sans délai l’inspecteur ou l’une des autorité désignées à l’alinéa 29a) que le rejet est un effluent à létalité aiguë.

• (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a) :

  • a) le propriétaire ou l’exploitant choisit et enregistre, au moins trente jours à l’avance, la date de l’échantillonnage;

  • b) l’exploitant prélève l’échantillon ce jour-là ou, si des circonstances imprévues empêchent le prélèvement de l’échantillon, le plus tôt possible après ce jour;

  • c) l’exploitant prélève les échantillons instantanés à au moins quinze jours d’intervalle.

• (3) Lors du prélèvement des échantillons instantanés en application du paragraphe (1), il prélève un volume d’effluent suffisant pour lui permettre de se conformer à l’alinéa 15(1)a).

Fréquence accrue des essais de détermination de la létalité aiguë

• 15 (1) S’il est établi qu’un échantillon d’effluent présente une létalité aiguë selon l’essai prévu à l’alinéa 14(1)a), le propriétaire ou l’exploitant d’une mine :

  • a) effectue sans délai la caractérisation de l’effluent conformément au paragraphe 4(1) de l’annexe 5 sur une portion aliquote de chaque échantillon instantané prélevé en application de l’alinéa 14(1)a) et enregistre les concentrations des substances nocives énumérées à la colonne 1 de l’annexe 4;

  • b) deux fois par mois, prélève un échantillon instantané à partir du point de rejet final d’où l’échantillon d’effluent qui présente une létalité aiguë a été prélevé, effectue sans délai sur chacun de ces échantillons un essai de détermination de la létalité aiguë selon le mode opératoire prévu à la section 6 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 et, s’il est établi que l’échantillon présente une létalité aiguë selon cet essai, effectue la caractérisation de l’effluent conformément au paragraphe 4(1) de l’annexe 5 et enregistre les concentrations des substances nocives énumérées à la colonne 1 de l’annexe 4;

  • c) prélève les échantillons instantanés à au moins sept jours d’intervalle.

• (2) Il peut recommencer à effectuer l’échantillonnage et les essais à la fréquence fixée à l’article 14 si l’effluent ne présente pas de létalité aiguë dans trois essais consécutifs effectués selon l’alinéa (1)b).

Fréquence réduite des essais de détermination de la létalité aiguë

• 16 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine peut réduire à une fois par trimestre civil la fréquence des essais de détermination de la létalité aiguë prévue à l’alinéa 14(1)a) s’il est établi que l’effluent ne présente pas de létalité aiguë pendant douze mois consécutifs.

• (2) Pour déterminer la létalité aiguë de l’effluent pendant la période de douze mois prévue au paragraphe (1), le propriétaire ou l’exploitant se fonde sur les résultats obtenus aux termes de l’alinéa 14(1)a).

• (3) Malgré le paragraphe (2), pour déterminer la létalité aiguë de l’effluent pendant la période de douze mois prévue au paragraphe (1), le propriétaire ou l’exploitant peut utiliser les données d’essai de détermination de la létalité aiguë recueillies pendant toute période de douze mois consécutifs précédant l’enregistrement du présent règlement, s’il présente un rapport à l’agent d’autorisation indiquant ce qui suit :

  • a) les données satisfont aux exigences de qualité prévues par la méthode de référence SPE 1/RM/13;

  • b) elles se rapportent à l’effluent émanant de la mine après le début de son exploitation commerciale;

  • c) elles ont été recueillies au cours des trente-six mois précédant l’enregistrement du présent règlement.

• (4) Le propriétaire ou l’exploitant qui réduit la fréquence des essais en application du paragraphe (1) prend les mesures suivantes :

  • a) il choisit et enregistre, au moins trente jours à l’avance, la date de l’échantillonnage;

  • b) il prélève les échantillons instantanés à au moins quarante-cinq jours d’intervalle.

• (5) S’il est établi qu’un échantillon instantané d’effluent présente une létalité aiguë pendant que les essais sont effectués conformément au paragraphe (1), le propriétaire ou l’exploitant porte la fréquence des essais à celle prévue à l’article 15 et effectue les essais conformément à cet article.

Essai de suivi avec bioessais sur la Daphnia magna

• 17 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine qui fait des essais de détermination de la létalité aiguë en application des articles 14, 15 ou 16 effectue au même moment des essais de suivi avec bioessais sur la Daphnia magna selon les modes opératoires prévus aux sections 5 ou 6 de la méthode de référence SPE 1/RM/14.

• (2) Il effectue chaque essai de suivi sur des portions aliquotes de chaque échantillon d’effluent prélevé pour les essais de détermination de la létalité aiguë.

Enregistrement des renseignements

18 Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine enregistre sans délai les données visées au paragraphe 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 et au paragraphe 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/14 pour tous les essais de détermination de la létalité aiguë et tous les essais de suivi avec bioessais sur la Daphnia magna effectués dans le cadre du suivi des rejets provenant de points de rejet final.

Volume d’effluent

• 19 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine enregistre, en mètres cubes, le volume mensuel total d’effluent rejeté à partir de chaque point de rejet final, pour chaque mois au cours duquel un effluent a été rejeté.

• (2) Le volume mensuel total d’effluent rejeté est :

  • a) soit fondé sur la moyenne des débits, exprimée en mètres cubes par jour, auquel cas il est déterminé de la façon suivante :

    • (i) le débit est mesuré au moment où les échantillons sont prélevés en application de l’article 12,

    • (ii) la moyenne mensuelle des débits est calculée par la division du total des mesures de débit enregistrées au cours du mois par le nombre de mesures prises,

    • (iii) la moyenne mensuelle des débits est multipliée par le nombre de jours où l’effluent a été rejeté;

  • b) soit déterminé à l’aide d’un système à mesure continue.

• (3) Le propriétaire ou l’exploitant mesure le volume ou le débit d’effluent rejeté en tenant compte des exigences suivantes :

  • a) il utilise à cette fin un système de surveillance donnant des mesures exactes à 15 % près;

  • b) il étalonne le système de surveillance au moins une fois par année et enregistre les résultats.

Calcul de la concentration moyenne mensuelle et de la charge

• 19.1 (1) À l’égard des substances nocives se trouvant dans l’effluent rejeté à partir de chaque point de rejet final, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine enregistre, pour chaque mois au cours duquel un effluent a été rejeté :

  • a) la concentration moyenne mensuelle en mg/L des substances nocives énumérées aux articles 1 à 7 de l’annexe 4, dans la colonne 1;

  • b) la concentration moyenne mensuelle en Bq/L de la substance figurant à l’article 8 de la même annexe, dans la colonne 1.

• (2) Si le résultat analytique de tout essai effectué en application des articles 12 ou 13 est inférieur à la limite de détection de la méthode utilisée pour l’essai, il est considéré comme égal à la moitié de la limite de détection de la méthode utilisée pour le calcul de la concentration moyenne mensuelle.

• 20 (1) À l’égard des substances nocives se trouvant dans l’effluent rejeté à partir de chaque point de rejet final, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine enregistre, pour chaque mois et pour chaque trimestre civil au cours duquel un effluent a été rejeté :

  • a) la charge en kg des substances nocives énumérées aux articles 1 à 7 de l’annexe 4, dans la colonne 1;

  • b) la charge en MBq de la substance figurant à l’article 8 de la même annexe, dans la colonne 1.

• (2) Il détermine la charge pour chaque mois civil selon la formule suivante :

  CM = C × V / 1 000

  où :

  CM

  représente la charge pour un mois;

  C

  la concentration moyenne mensuelle de la substance nocive enregistrée en application de l’article 19.1;

  V

  le volume total d’effluent rejeté à partir de chaque point de rejet final au cours du mois et enregistré en application de l’article 19.

• (3) Il détermine la charge pour le trimestre civil selon la formule suivante :

  CT = C × V / 1 000

  où :

  CT

  représente la charge pour un trimestre;

  C

  la moyenne des concentrations moyennes mensuelles de la substance nocive enregistrées au cours du trimestre en application de l’article 19.1;

  V

  le volume total d’effluent rejeté à partir de chaque point de rejet final au cours du trimestre, fondé sur la somme des volumes mensuels d’effluent rejeté à partir de chaque point de rejet final et enregistrés en application de l’article 19.

Rapports sur les résultats de suivi

• 21 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine présente à l’agent d’autorisation un rapport sur le suivi de l’effluent pour tout essai ou mesure de suivi effectué au cours de chaque trimestre civil, dans les quarante-cinq jours suivant la fin du trimestre.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), le rapport comporte ce qui suit :

  • a) les données visées à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 et à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/14, qu’exige l’article 18;

  • b) la concentration et la concentration moyenne mensuelle des substances nocives énumérées à la colonne 1 de l’annexe 4 se trouvant dans les échantillons d’effluent prélevés en application du paragraphe 12(1) de même que la concentration de ces substances nocives dans les échantillons d’effluent prélevés en application des paragraphes 13(1) ou (2);

  • c) le pH des échantillons, exigé par le paragraphe 12(1);

  • d) pour chaque échantillon d’effluent prélevé en application du paragraphe 12(1), s’il s’agit d’un échantillon composite ou instantané;

  • d.1) pour chaque mois du trimestre civil, le nombre de jours où il y a eu rejet d’effluent;

  • e) le volume total d’effluent rejeté pour chaque mois du trimestre, enregistré en application de l’article 19;

  • f) la charge des substances nocives énumérées à la colonne 1 de l’annexe 4 enregistrée en application de l’article 20;

  • g) les résultats des essais de caractérisation de l’effluent effectués conformément à l’alinéa 15(1)a).

• (3) Si au cours d’un trimestre civil aucun effluent n’a été rejeté, le rapport ne comporte qu’une mention à cet effet.

22 Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine présente à l’agent d’autorisation, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport résumant les résultats du suivi de l’effluent pour l’année civile précédente et comportant les renseignements prévus à l’annexe 6, en la forme qui y est prévue.

23 Les rapports visés aux articles 7, 21 et 22 sont présentés sous forme électronique selon le modèle fourni par le ministère de l’Environnement du Canada. Ils sont toutefois présentés par écrit dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) aucun modèle n’est fourni;

• b) il est pratiquement impossible, pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire ou de l’exploitant, selon le cas, de les présenter sous forme électronique selon le modèle fourni.

• 24 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine avise sans délai l’inspecteur si les résultats des essais de suivi de l’effluent effectués en application des articles 12 ou 13, de l’alinéa 14(1)a) ou des articles 15 ou 16 montrent que :

  • a) les limites prévues à l’annexe 4 sont ou ont été dépassées;

  • b) le pH de l’effluent est inférieur à 6,0 ou supérieur à 9,5;

  • c) l’effluent est un effluent à létalité aiguë.

• (2) Il présente à l’inspecteur un rapport écrit des résultats des essais dans les trente jours suivant la fin de ceux-ci.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au propriétaire ou à l’exploitant d’une mine ayant une autorisation transitoire valide.

Dispense

• 25 (1) Les délais prévus dans la présente section à l’égard du prélèvement des échantillons d’effluent peuvent être prorogés si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) des circonstances imprévues provoquent des problèmes de sécurité ou d’accessibilité et rendent le prélèvement d’échantillons d’effluent pratiquement impossible;

  • b) le propriétaire ou l’exploitant d’une mine a avisé l’inspecteur sans délai des circonstances et lui a indiqué le moment où il croit pouvoir procéder au prélèvement des échantillons.

• (2) Le propriétaire ou l’exploitant prélève les échantillons d’effluent sans délai dès que les circonstances le permettent.

SECTION 3Avis, registres et autres documents

Avis de la fin de l’exploitation commerciale

• 26 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine avise l’agent d’autorisation par écrit de la date où l’exploitation commerciale de la mine a cessé, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la cessation.

• (2) Il avise l’agent d’autorisation, par écrit et sans délai, de la reprise de l’exploitation commerciale.

Registres, livres comptables ou autres documents

27 Sous réserve du paragraphe 32(4), le propriétaire ou l’exploitant d’une mine conserve tous les registres, livres comptables ou autres documents exigés par le présent règlement à l’emplacement de la mine pendant au moins cinq ans à compter de leur établissement.

SECTION 4Dépôts de résidus miniers

Plan compensatoire

• 27.1 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine présente au ministre un plan compensatoire pour approbation et doit obtenir celle-ci avant de rejeter des substances nocives dans tout dépôt de résidus miniers qui est ajouté à l’annexe 2 après l’entrée en vigueur du présent article.

• (2) Le plan compensatoire a pour objectif de contrebalancer la perte d’habitat du poisson consécutive au rejet de substances nocives dans le dépôt de résidus miniers.

• (3) Le plan compensatoire comporte des dispositions portant sur les éléments suivants :

  • a) une description de l’emplacement du dépôt de résidus miniers et de l’habitat du poisson atteint par le rejet de substances nocives;

  • b) l’analyse quantitative de l’incidence du rejet sur l’habitat du poisson;

  • c) les mesures visant à contrebalancer la perte d’habitat du poisson;

  • d) les mesures envisagées durant la planification et la mise en oeuvre du plan pour atténuer les effets défavorables sur l’habitat du poisson qui pourraient résulter de la mise en oeuvre du plan;

  • e) les mesures de surveillance de la mise en oeuvre du plan;

  • f) les mécanismes visant à établir dans quelle mesure les objectifs du plan ont été atteints;

  • g) le délai pour la mise en oeuvre du plan, lequel délai permet l’atteinte des objectifs prévus dans un délai raisonnable;

  • h) l’estimation du coût de mise en oeuvre de chacun des éléments du plan.

• (4) Le propriétaire ou l’exploitant présente, avec le plan compensatoire, une lettre de crédit irrévocable couvrant les coûts de mise en oeuvre du plan et payable sur demande à l’égard du coût des éléments du plan qui n’ont pas été mis en oeuvre.

• (5) Le ministre approuve le plan compensatoire si les exigences des paragraphes (2) et (3) ont été remplies et si le propriétaire ou l’exploitant s’est conformé aux exigences du paragraphe (4).

• (6) Le propriétaire ou l’exploitant veille à ce que le plan compensatoire soit mis en oeuvre.

• (7) Si les mécanismes visés à l’alinéa (3)f) révèlent que les objectifs n’ont pas été atteints, le propriétaire ou l’exploitant en informe le ministre et, le plus tôt possible dans les circonstances, détermine et prend les mesures correctives nécessaires à l’atteinte des objectifs.

Rejets à partir de dépôts de résidus miniers

• 28 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine ne rejette l’effluent provenant d’un dépôt de résidus miniers qu’à un point de rejet final faisant l’objet d’un suivi et de rapports conformément aux exigences du présent règlement.

• (2) Il remplit les conditions prévues aux alinéas 4(1)a) à c) et se conforme à l’article 6 lorsqu’il rejette un tel effluent.

PARTIE 3Rejets irréguliers

Autorités désignées

29 Pour l’application du paragraphe 38(4) de la Loi, les autorités sont les suivantes :

• a) le personnel du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures fourni par les secteurs énumérés à la colonne 2 de l’annexe 6.1, selon la province, mentionnée à la colonne 1, où la mine est située;

• b) la personne qui occupe le poste mentionné à la colonne 3 de cette annexe, selon la province, mentionnée à la colonne 1, où la mine est située.

Plan d’intervention d’urgence

• 30 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine dresse un plan d’intervention d’urgence qui énonce, à l’égard d’une substance nocive au sens du paragraphe 34(1) de la Loi, les mesures à prendre pour prévenir tout rejet irrégulier d’une telle substance ou pour en atténuer les effets.

• (2) Le plan d’intervention d’urgence comporte en outre les éléments suivants :

  • a) la mention de tout rejet irrégulier qui est susceptible de se produire à la mine et d’entraîner des risques réels de dommage pour le poisson ou son habitat ou pour l’utilisation par l’homme du poisson, ainsi que le détail de ces risques ou dommages;

  • b) le détail des mesures préventives, de préparation et d’intervention à l’égard du rejet irrégulier mentionné au titre de l’alinéa a);

  • c) la liste des personnes chargées de mettre à exécution le plan en cas de rejet irrégulier ainsi qu’une description de leurs rôles et responsabilités;

  • d) la mention de la formation en intervention d’urgence exigée des personnes visées à l’alinéa c);

  • e) la liste de l’équipement d’intervention d’urgence prévu dans le plan et l’emplacement de cet équipement;

  • f) les procédures d’alerte et de notification, notamment les mesures prévues pour avertir les membres du public auxquels le rejet irrégulier mentionné au titre de l’alinéa a) pourrait causer un préjudice.

• (3) Le propriétaire ou l’exploitant termine le plan d’intervention d’urgence, lequel doit être disponible pour inspection, dans les soixante jours suivant la date à laquelle la mine devient assujettie au présent article.

• (4) Il tient à jour et met à l’essai le plan d’intervention d’urgence au moins une fois par année afin de veiller à ce que celui-ci satisfasse aux exigences du paragraphe (2).

• (5) Si la mine n’a pas été assujettie au présent article pendant plus d’un an, un nouveau plan d’intervention d’urgence est dressé — et doit être terminé — dans les soixante jours suivant la date à laquelle elle le redevient.

Rapport

• 31 (1) Toute personne tenue de faire rapport aux termes du paragraphe 38(4) de la Loi, d’un rejet irrégulier — effectif, ou fort probable et imminent — d’une substance nocive au sens du paragraphe 34(1) de la Loi en avise sans délai l’inspecteur ou l’une des autorités désignées à l’alinéa 29a) et, s’agissant d’un rejet effectif, présente un rapport écrit à l’inspecteur ou à la personne désignée à l’alinéa 29b) le plus tôt possible dans les circonstances, mais au plus tard trente jours après la date du rejet.

• (2) Le rapport comporte :

  • a) le nom, la description et la concentration de la substance nocive rejetée;

  • b) la quantité estimative du rejet ainsi que la méthode d’estimation utilisée;

  • c) la quantité de toute substance nocive qui a été rejetée à partir d’un lieu autre qu’un point de rejet final, et la mention de ce lieu;

  • d) la quantité de toute substance nocive qui a été rejetée à partir d’un point de rejet final, et la mention de celui-ci;

  • e) le nom du milieu aquatique récepteur, si ce nom existe et, si ce nom n’existe pas, la latitude et la longitude, exprimées en degrés, minutes et secondes, du point de pénétration de la substance nocive dans le milieu aquatique;

  • f) les résultats de l’essai de détermination de la létalité aiguë effectué en application de l’alinéa 14(1)b);

  • g) une attestation que l’essai de détermination de la létalité aiguë n’a pas été effectué mais qu’un avis a été donné en application du paragraphe 14(1.1), le cas échéant;

  • h) les circonstances du rejet, les mesures d’atténuation prises et, si le plan d’intervention d’urgence a été mis en oeuvre, le détail de son application.

PARTIE 4Mines fermées reconnues

Exigences

• 32 (1) Le propriétaire ou l’exploitant qui souhaite fermer sa mine :

  • a) en avise l’agent d’autorisation par écrit;

  • b) maintient la mine, durant une période continue de trois ans commençant à la date de réception de l’avis, à un taux de production inférieur à 10 % de sa capacité nominale;

  • c) effectue, durant la période prévue à l’alinéa b), une étude de suivi biologique conformément à la section 3 de la partie 2 de l’annexe 5.

• (2) La mine devient une mine fermée reconnue à l’expiration de la période de trois ans prévue au paragraphe (1) si le propriétaire ou l’exploitant s’est conformé aux exigences visées aux alinéas (1)a) à c).

• (3) Le propriétaire ou l’exploitant avise par écrit l’agent d’autorisation de la réouverture de la mine fermée reconnue au moins soixante jours avant la réouverture.

• (4) Le propriétaire ou l’exploitant visé par le présent article conserve n’importe où au Canada tous les registres, livres comptables ou autres documents exigés par le présent règlement pendant au moins cinq ans à compter de leur établissement et avise l’agent d’autorisation par écrit du lieu où ils se trouvent.

Renseignements d’identification

• 33 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine fermée reconnue présente par écrit à l’agent d’autorisation les renseignements mentionnés au paragraphe (2) :

  • a) dans les soixante jours suivant la date à laquelle la mine fermée reconnue devient assujettie au présent règlement;

  • b) dans les soixante jours suivant le transfert de propriété de la mine fermée reconnue.

• (2) Les renseignements à présenter sont :

  • a) les nom et adresse du propriétaire et de l’exploitant;

  • b) les nom et adresse de toute société mère du propriétaire ou de l’exploitant.

• (3) Le propriétaire ou l’exploitant avise l’agent d’autorisation de tout changement des renseignements dans les soixante jours suivant le changement.

PARTIE 5Autorisations transitoires

Demande d’autorisation transitoire

• 34 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine peut présenter à l’agent d’autorisation une demande visant une autorisation transitoire permettant le rejet de l’un ou l’autre des effluents suivants :

  • a) un effluent à létalité aiguë, sauf si une autre loi de l’autorité législative du territoire où est située la mine exige que celle-ci produise un effluent à létalité non aiguë;

  • b) un effluent contenant toute substance nocive figurant à l’un des articles 1 à 8 de l’annexe 4, quelle que soit sa concentration, sauf si une autre loi de l’autorité législative du territoire où est située la mine exige que celle-ci produise un effluent contenant la substance en une concentration égale ou inférieure aux limites établies à l’annexe 4;

  • c) un effluent, quel que soit son pH, sauf si une autre loi de l’autorité législative du territoire où est située la mine exige que celle-ci produise un effluent dont le pH est égal ou supérieur à 6,0 mais ne dépasse pas 9,5.

• (2) Malgré l’alinéa (1)a), il ne peut présenter une demande visant une autorisation transitoire permettant le rejet d’un effluent à létalité aiguë que si, à un moment quelconque au cours des douze mois précédant la demande, la mine a rejeté un tel effluent.

• (3) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine peut présenter à l’agent d’autorisation une demande visant une autorisation transitoire permettant le rejet d’un effluent contenant toute concentration du total des solides en suspension. Il ne peut toutefois le faire si une autre loi de l’autorité législative du territoire où est située la mine exige que celle-ci produise un effluent contenant le total des solides en suspension en une concentration égale ou inférieure aux limites établies à l’annexe 4 ou si, au cours des douze mois précédant la demande, les résultats de deux essais consécutifs de suivi de l’effluent effectués en application des articles 12 à 16 ont montré que :

  • a) soit la concentration dans l’effluent de toute substance nocive figurant à l’un des articles 1 à 6 et 8 de l’annexe 4 a dépassé les limites permises prévues à cette annexe;

  • b) soit le pH de l’effluent était inférieur à 6,0 ou supérieur à 9,5;

  • c) soit l’effluent était un effluent à létalité aiguë.

• (4) Le propriétaire ou l’exploitant visé au paragraphe (1) présente la demande d’autorisation transitoire dans les trois mois suivant l’enregistrement du présent règlement et soumet avec sa demande :

  • a) les renseignements prévus à la partie 1 de l’annexe 7, notamment, à l’égard des douze mois précédant la demande :

    • (i) la concentration moyenne mensuelle des substances nocives énumérées à la colonne 1 de l’annexe 4 se trouvant dans l’effluent,

    • (ii) s’il s’agit ou non d’un effluent à létalité aiguë,

    • (iii) le pH de l’effluent;

  • b) la liste des installations et pratiques qui sont nécessaires pour que l’effluent rejeté soit conforme aux conditions prévues aux alinéas 4(1)a) à c);

  • c) un projet de calendrier de construction des installations et de mise en oeuvre des pratiques;

  • d) l’attestation prévue à la partie 2 de l’annexe 7.

• (5) Le propriétaire ou l’exploitant visé au paragraphe (3) présente la demande d’autorisation transitoire au plus tôt vingt-quatre mois après la date de l’enregistrement du présent règlement mais au plus tard vingt-sept mois après cette date et soumet avec sa demande :

  • a) les renseignements prévus à la partie 1 de l’annexe 7, notamment, à l’égard des douze mois précédant la demande :

    • (i) la concentration moyenne mensuelle des substances nocives énumérées à la colonne 1 de l’annexe 4 se trouvant dans l’effluent,

    • (ii) s’il s’agit ou non d’un effluent à létalité aiguë,

    • (iii) le pH de l’effluent;

  • b) la liste des installations et pratiques qui sont nécessaires pour que l’effluent rejeté soit conforme aux limites permises prévues à l’article 7 de l’annexe 4;

  • c) un projet de calendrier de construction des installations et de mise en oeuvre des pratiques;

  • d) l’attestation prévue à la partie 2 de l’annexe 7;

  • e) une attestation signée par le propriétaire, l’exploitant ou leur représentant dûment autorisé précisant qu’il n’existe aucune autre solution sur la base de preuves techniques.

Délivrance des autorisations transitoires

• 35 (1) L’agent d’autorisation délivre une autorisation transitoire au propriétaire ou à l’exploitant d’une mine aux conditions suivantes :

  • a) le propriétaire ou l’exploitant a le droit de faire une telle demande aux termes des paragraphes 34(1), (2) et (3) et il s’est conformé aux paragraphes 34(4) ou (5), selon le cas;

  • b) les installations et les pratiques proposées par le propriétaire ou l’exploitant aux termes des alinéas 34(4)b) ou (5)b) rendront le rejet de l’effluent conforme aux conditions prévues aux alinéas 4(1)a) à c).

• (2) L’agent d’autorisation délivre l’autorisation transitoire en la forme prévue à l’annexe 8 et y inscrit :

  • a) si elle vise le rejet d’un effluent à létalité aiguë, les renseignements prévus à la partie 1 de l’annexe 8;

  • b) si elle vise le rejet d’un effluent contenant des substances nocives énumérées à la colonne 1 de l’annexe 4, les renseignements prévus à la partie 2 de l’annexe 8, notamment la concentration maximale des substances nocives et la plage du pH de l’effluent déterminées selon cette annexe.

• (3) L’agent d’autorisation tient un registre public de toutes les autorisations transitoires délivrées à l’égard des mines situées dans la province où il exerce ses fonctions.

Exigences relatives aux autorisations transitoires

36 Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine à qui une autorisation transitoire a été délivrée doit satisfaire aux exigences suivantes :

• a) il doit se conformer aux articles 6 à 27 et, si la mine rejette ses effluents dans un dépôt de résidus miniers, au paragraphe 28(1);

• b) il commence la construction des installations et met en oeuvre les pratiques visées aux alinéas 34(4)b) ou (5)b) dans les meilleurs délais;

• c) il signale à l’agent d’autorisation, sans délai, toute modification des renseignements soumis en application des paragraphes 34(4) ou (5);

• d) il ne rejette pas un effluent contenant des substances nocives énumérées à la colonne 1 de l’annexe 4 en une concentration supérieure à celle indiquée dans l’autorisation transitoire ou un effluent ayant un pH en dehors de la plage de pH indiquée dans l’autorisation transitoire;

• e) il ne rejette un effluent à létalité aiguë que si l’autorisation transitoire le permet.

Rapport

• 37 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine ayant une autorisation transitoire valide informe l’inspecteur sans délai :

  • a) que la concentration dans l’effluent de toute substance nocive figurant à la colonne 1 de l’annexe 4 est supérieure à celle indiquée dans l’autorisation transitoire ou qu’un effluent a un pH en dehors de la plage de pH indiquée dans l’autorisation transitoire;

  • b) qu’un effluent à létalité aiguë non couvert par l’autorisation transitoire a été ou est rejeté.

• (2) Il présente à l’inspecteur un rapport écrit faisant état du résultat de tout essai ayant servi à détecter les substances nocives ou l’effluent à létalité aiguë visés au paragraphe (1) dans les trente jours suivant la fin de l’essai.

Révocation d’une autorisation transitoire

38 L’agent d’autorisation peut révoquer une autorisation transitoire si :

• a) soit les renseignements fournis par le propriétaire ou l’exploitant d’une mine à l’appui de sa demande d’autorisation transitoire sont faux ou incomplets;

• b) soit le propriétaire ou l’exploitant n’a pas satisfait à l’une ou l’autre des exigences prévues aux articles 36 et 37.

Expiration de l’autorisation transitoire

• 39 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les autorisations transitoires expirent trente mois après la date d’enregistrement du présent règlement.

• (2) Les autorisations transitoires visées au paragraphe 34(3) qui ont expiré le 6 juin 2007 sont réputées être délivrées de nouveau à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et elles expirent le 6 décembre 2008.

PARTIE 6Abrogations et entrée en vigueur

Abrogations

40 [Abrogation]

41 [Abrogation]

Entrée en vigueur

• 42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

• (2) Les articles 3 à 33 et 36 à 39 et 41 entrent en vigueur six mois après l’enregistrement du présent règlement.