PARTIE IDispositions générales

Définitions et interprétation

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  agent d’autorisation

  agent d’autorisation[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

  autorisation transitoire

  autorisation transitoire[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

  chantier

  chantier[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

  concentration moyenne mensuelle

  concentration moyenne mensuelle La valeur moyenne des concentrations mesurées dans les échantillons composites ou instantanés prélevés de chaque point de rejet final chaque mois où il y a rejet de substances nocives. (monthly mean concentration)

  dépôt de résidus miniers

  dépôt de résidus miniers[Abrogée, DORS/2006-239, art. 1]

  eau de drainage superficiel

  eau de drainage superficiel[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

  échantillon composite

  échantillon composite

  • a) Soit le volume d’effluent composé d’au moins trois parties égales ou de trois parties proportionnelles au débit, prélevées à intervalles sensiblement égaux, pendant une période d’échantillonnage d’au moins sept heures et d’au plus vingt-quatre heures;

  • b) soit le volume d’effluent prélevé de façon continue à un débit constant ou à un débit proportionnel à celui de l’effluent, pendant une période d’échantillonnage d’au moins sept heures et d’au plus vingt-quatre heures. (composite sample)

  échantillon instantané

  échantillon instantané[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

  effluent

  effluent S’entend, selon le cas :

  • a) de l’effluent de bassins de traitement, de l’effluent d’eau de mine, de l’effluent des dépôts de résidus miniers, de l’effluent d’installations de préparation du minerai, de l’effluent d’installations d’hydrométallurgie ou de l’effluent d’installations de traitement à l’exclusion de l’effluent d’installations de traitement d’eaux résiduaires;

  • b) des eaux d’exfiltration et des eaux de ruissellement qui contiennent une substance nocive et qui coulent sur le site d’une mine ou en proviennent. (effluent)

  effluent à létalité aiguë

  effluent à létalité aiguë[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

  effluent d’eau de mine

  effluent d’eau de mine Dans le cadre d’activités minières, l’eau pompée d’ouvrages souterrains, de compartiments d’extraction par solution ou de mines à ciel ouvert ou l’eau s’écoulant de ceux-ci. (mine water effluent)

  effluent d’installations de préparation du minerai

  effluent d’installations de préparation du minerai Boues de stériles, effluent des lixiviats de terrils, effluent de l’extraction par solution et tout autre effluent rejeté à partir d’une installation de préparation du minerai. (milling facility effluent)

  effluent d’installations de traitement

  effluent d’installations de traitement Eau des bassins de polissage, des bassins de traitement, des bassins de décantation, des stations de traitement de l’eau et de toute installation de traitement des effluents miniers. (treatment facility effluent)

  effluent d’installations d’hydrométallurgie

  effluent d’installations d’hydrométallurgie Effluent rejeté à partir d’une installation d’hydrométallurgie, notamment effluent de lixiviation acide, de concentration de solution et de récupération de métal par procédés chimiques aqueux et boues de résidus miniers. (hydrometallurgical facility effluent)

  essai de détermination de la létalité aiguë

  essai de détermination de la létalité aiguë[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

  essai de suivi avec bioessais sur la Daphnia magna

  essai de suivi avec bioessais sur la Daphnia magna[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

  exploitant

  exploitant Personne qui exploite une mine, qui en a le contrôle ou la garde, ou qui en est responsable. (operator)

  exploitation commerciale

  exploitation commerciale Le taux de production moyen d’une mine qui, au cours d’une période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, est égal ou supérieur à 10 % de la capacité nominale de la mine. (commercial operation)

  exploitation des placers

  exploitation des placers Exploitation minière où le minerai ou les métaux sont extraits de sédiments de cours d’eau par gravité ou par séparation magnétique. (placer mining)

  hydrométallurgie

  hydrométallurgie La production d’un métal par des procédés chimiques aqueux de lixiviation acide, concentration de solution et récupération de métal à partir de minéraux métallifères n’ayant pas subi de prétraitement thermique ou n’ayant pas été mélangés à des minéraux métallifères qui ont subi un prétraitement thermique. (hydrometallurgy)

  létalité aiguë

  létalité aiguë S’agissant d’un effluent à l’état non dilué, la capacité de provoquer, selon le cas, la mort de :

  • a) plus de 50 % des truites arc-en-ciel qui y sont exposées pendant une période de quatre-vingt-seize heures au cours de l’essai de détermination de la létalité aiguë visé à l’article 14.1;

  • b) plus de 50 % des épinoches à trois épines qui y sont exposés pendant une période de quatre-vingt-seize heures au cours de l’essai de détermination de la létalité aiguë visé à l’article 14.2;

  • c) plus de 50 % des Daphnia magna qui y sont exposées pendant une période de quarante-huit heures au cours de l’essai de détermination de la létalité aiguë visé à l’article 14.3;

  • d) plus de 50 % des Acartia tonsa qui y sont exposés pendant une période de quarante-huit heures au cours de l’essai de détermination de la létalité aiguë visé à l’article 14.4. (acutely lethal)

  Loi

  Loi La Loi sur les pêches. (Act)

  matières en suspension

  matières en suspension Toutes matières solides présentes dans un effluent et retenues sur un papier-filtre dont les pores mesurent 1,5 micron lorsque l’effluent est soumis à un essai conforme aux exigences analytiques prévues au tableau 1 de l’annexe 3. (suspended solids)

  méthode de référence DGST 1/RM/60

  méthode de référence DGST 1/RM/60 La publication intitulée Méthode d’essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë chez le copépode Acartia tonsa, publiée en juin 2019 par le ministère de l’Environnement, avec ses modifications successives. (Reference Method STB 1/RM/60)

  méthode de référence SPE 1/RM/10

  méthode de référence SPE 1/RM/10 La publication intitulée Méthode d’essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë à l’aide de l’épinoche à trois épines, publiée en décembre 2017 par le ministère de l’Environnement, avec ses modifications successives. (Reference Method EPS 1/RM/10)

  méthode de référence SPE 1/RM/13

  méthode de référence SPE 1/RM/13 La publication intitulée Méthode d’essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d’effluents chez la truite arc-en-ciel (Méthode de référence SPE 1/RM/13), publiée en juillet 1990 par le ministère de l’Environnement, dans sa version modifiée en décembre 2000 et avec ses modifications successives. (Reference Method EPS 1/RM/13)

  méthode de référence SPE 1/RM/14

  méthode de référence SPE 1/RM/14 La publication intitulée Méthode d’essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d’effluents chez Daphnia magna (Méthode de référence SPE 1/RM/14), publiée en juillet 1990 par le ministère de l’Environnement, dans sa version modifiée en décembre 2000 et avec ses modifications successives. (Reference Method EPS 1/RM/14)

  mine

  mine[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

  mine de diamants

  mine de diamants Ouvrage ou entreprise qui est conçu ou qui est ou a été utilisé dans le cadre d’activités d’extraction ou de préparation du minerai visant à produire un diamant ou un minerai à partir duquel un diamant peut être produit ainsi que toute zone déboisée ou perturbée qui y est adjacente. (diamond mine)

  mine de métaux

  mine de métaux Ouvrage ou entreprise qui est conçu ou qui est ou a été utilisé dans le cadre d’activités d’extraction, d’hydrométallurgie ou de préparation du minerai visant à produire un métal, un concentré de métal ou un minerai à partir duquel un métal ou un concentré de métal peut être produit ainsi que toute zone déboisée ou perturbée qui y est adjacente. La présente définition comprend tout ouvrage ou entreprise, telles les fonderies, usines de bouletage, usines de frittage, affineries et usines d’acide, dont l’effluent est combiné aux effluents provenant d’activités d’extraction, d’hydrométallurgie ou de préparation du minerai visant à produire un métal, un concentré de métal ou un minerai à partir duquel un métal ou un concentré de métal peut être produit. (metal mine)

  mine en développement

  mine en développement[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

  mine fermée reconnue

  mine fermée reconnue[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

  mine remise en exploitation

  mine remise en exploitation[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

  nouvelle mine

  nouvelle mine[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

  point de rejet final

  point de rejet final Le point de rejet de l’effluent d’une mine qui est repérable et au-delà duquel l’exploitant de la mine n’agit plus quant à la qualité de l’effluent. (final discharge point)

  préparation du minerai

  préparation du minerai S’entend des activités ci-après effectuées en vue de la production d’un diamant, d’un métal ou d’un concentré de métal :

  • a) le concassage ou le broyage d’un minerai ou de kimberlite;

  • b) le traitement du minerai d’uranium ou de solutions uranifères;

  • c) le traitement de résidus miniers. (milling)

  rejet

  rejet Est assimilée au rejet l’immersion au sens du paragraphe 34(1) de la Loi. (French version only)

  substance nocive

  substance nocive[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

  total des solides en suspension

  total des solides en suspension[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

• (2) Tout renvoi à la colonne 1, 2, 3 ou 4 de l’annexe 4 dans le présent règlement constitue un renvoi :

  • a) dans le cas d’une mine à laquelle s’applique le sous-alinéa 4(1)a)(i), à la colonne 1, 2, 3 ou 4 du tableau 1 de l’annexe 4;

  • b) dans le cas d’une mine à laquelle s’applique le sous-alinéa 4(1)a)(ii), à la colonne 1, 2, 3 ou 4 du tableau 2 de l’annexe 4.

Champ d’application

• 2 (1) Le présent règlement s’applique à l’égard des mines suivantes :

  • a) les mines de métaux qui, à un moment quelconque, le 6 juin 2002 ou après cette date :

    • (i) d’une part, ont un débit d’effluent supérieur à 50 m³ par jour, déterminé d’après les rejets d’effluent à partir de tous leurs points de rejet final,

    • (ii) d’autre part, rejettent une substance nocive dans les eaux ou les lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi;

  • b) les mines de diamants qui, à un moment quelconque, le 1^er juin 2018 ou après cette date :

    • (i) d’une part, ont un débit d’effluent supérieur à 50 m³ par jour, déterminé d’après les rejets d’effluent à partir de tous leurs points de rejet final,

    • (ii) d’autre part, rejettent une substance nocive dans les eaux ou les lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi.

• (2) Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas à l’égard :

  • a) des exploitations des placers;

  • b) des mines de métaux dont l’exploitation commerciale a pris fin avant le 6 juin 2002, à moins que l’exploitation commerciale ne reprenne le 6 juin 2002 ou après cette date;

  • c) des mines de diamants dont l’exploitation commerciale a pris fin avant le 1^er juin 2018, à moins que l’exploitation commerciale ne reprenne le 1^er juin 2018 ou après cette date.

• (3) Malgré le paragraphe (1), les articles 4 à 31 ne s’appliquent pas à l’égard d’une mine qui est une mine fermée reconnue en application du paragraphe 32(2), à moins que l’exploitation commerciale ne reprenne, auquel cas elle cesse d’être une mine fermée reconnue.

Substances nocives désignées

3 Pour l’application de la définition de substance nocive au paragraphe 34(1) de la Loi, sont désignées comme substances nocives et les substances ou les catégories de substance suivantes :

• a) l’arsenic;

• b) le cuivre;

• c) le cyanure;

• d) le plomb;

• e) le nickel;

• f) le zinc;

• g) les matières en suspension;

• h) le radium 226;

• i) l’ammoniac non ionisé.

Rejet autorisé dans les eaux ou lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi

• 4 (1) Pour l’application de l’alinéa 36(4)b) de la Loi, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine est autorisé à rejeter ou à permettre que soit rejeté un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 3 dans les eaux ou les lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la concentration de la substance nocive dans l’effluent ne dépasse pas les concentrations maximales permises qui sont établies aux colonnes 2, 3 et 4 :

    • (i) du tableau 1 de l’annexe 4, dans le cas d’une mine à l’égard de laquelle le présent règlement s’applique pour la première fois le 1^er juin 2021 ou après cette date ou d’une une mine reconnue fermée dont l’exploitation commerciale a repris le 1^er juin 2021 ou après cette date,

    • (ii) du tableau 2 de l’annexe 4, dans tous les autres cas;

  • b) le pH de l’effluent est égal ou supérieur à 6,0 mais ne dépasse pas 9,5;

  • c) l’effluent ne présente pas de létalité aiguë.

• (2) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine ne peut se prévaloir de l’autorisation que lui confère le paragraphe (1) que s’il respecte les conditions prévues aux articles 6 à 27.

4.1 L’alinéa 4(1)c) ne s’applique pas s’il est déterminé que l’effluent présente une létalité aiguë conformément aux modes opératoires visés aux sections 5 ou 6 de la méthode de référence SPE 1/RM/14, lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’une mine effectue l’essai à la fréquence prévue au paragraphe 14(1) à moins qu’un autre essai de détermination de la létalité aiguë indique que l’effluent présente une létalité aiguë.

Autorisation de rejeter dans un dépôt de résidus miniers

• 5 (1) Malgré l’article 4, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine peut rejeter — ou permettre que soient rejetés — des stériles, un effluent à létalité aiguë ou tout autre effluent, quel que soit le pH de l’effluent ou sa concentration en substances nocives désignées à l’article 3, dans l’un ou l’autre des dépôts de résidus miniers suivants :

  • a) les eaux et lieux mentionnés à l’annexe 2;

  • b) toute aire de décharge circonscrite par une formation naturelle ou un ouvrage artificiel, ou les deux, à l’exclusion d’une aire de décharge qui est un plan d’eau naturel où vivent des poissons ou qui en fait partie.

• (2) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine ne peut se prévaloir de l’autorisation que lui confère le paragraphe (1) que s’il respecte les conditions prévues aux articles 7 à 28.

• (3) Pour l’application du présent article, tout effluent à létalité aiguë est désigné comme une substance nocive.

PARTIE 2Conditions régissant l’autorisation de rejeter

SECTION 1Dispositions générales

Interdiction de diluer

6 Il est interdit au propriétaire ou à l’exploitant d’une mine de combiner un effluent avec de l’eau ou avec tout autre effluent dans le but de le diluer avant son rejet.

Études de suivi des effets sur l’environnement

• 7 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine effectue des études de suivi des effets sur l’environnement selon les exigences et dans les délais prévus à l’annexe 5.

• (2) Il effectue les études selon des méthodes éprouvées et validées et évalue et présente leurs résultats conformément aux normes généralement reconnues régissant les bonnes pratiques scientifiques au moment de l’étude.

• (3) Il enregistre les résultats des études et présente au ministre de l’Environnement, selon les exigences prévues à l’annexe 5, les rapports et les renseignements visés à cette annexe.

Renseignements d’identification

• 8 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine présente par écrit au ministre de l’Environnement les renseignements mentionnés au paragraphe (2) :

  • a) dans les soixante jours suivant la date à laquelle la mine devient assujettie au présent règlement;

  • b) dans les soixante jours suivant le transfert de la propriété de la mine;

  • c) s’agissant d’une mine fermée reconnue, dans les soixante jours suivant la date à laquelle l’exploitation commerciale reprend.

• (2) Les renseignements à présenter sont :

  • a) les nom et adresse du propriétaire et de l’exploitant;

  • b) les nom et adresse de toute société mère du propriétaire et de l’exploitant;

  • c) la capacité nominale de la mine, exprimée en tonne par année, ainsi qu’une description et une explication de la façon dont elle a été établie.

• (3) Le propriétaire ou l’exploitant présente par écrit au ministre de l’Environnement des précisions sur tout changement des renseignements dans les soixante jours suivant le changement.

Points de rejet final

9 Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine détermine chaque point de rejet final et fournit par écrit au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date à laquelle la mine devient assujettie au présent règlement, les renseignements suivants :

• a) les plans, les spécifications et une description générale de chaque point de rejet final, ainsi que la latitude et la longitude de son emplacement;

• b) la façon dont chacun des points de rejet final est conçu et entretenu en ce qui a trait au rejet de substances nocives;

• c) le nom du milieu aquatique récepteur, si ce nom existe.

• 10 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine présente par écrit au ministre de l’Environnement les renseignements visés à l’article 9 relativement à :

  • a) tous les points de rejet final que désigne l’inspecteur et qui n’ont pas été déterminés en application de l’article 9, dans les trente jours suivant leur désignation;

  • b) tout nouveau point de rejet final, au moins soixante jours avant qu’un effluent en soit rejeté.

• (2) Il présente par écrit au ministre de l’Environnement des précisions sur toute modification proposée d’un point de rejet final au moins soixante jours avant que la modification soit apportée.

Renseignements sur l’équipement de surveillance

11 Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine tient un registre concernant l’équipement de surveillance des effluents et y consigne :

• a) la description de l’équipement et, le cas échéant, les spécifications du fabricant ainsi que l’année et le numéro du modèle de l’équipement;

• b) les résultats des essais d’étalonnage de l’équipement.

SECTION 2Conditions portant sur le suivi de l’effluent

Essais concernant le pH et les substances nocives

• 12 (1) Au moins une fois par semaine et à au moins vingt-quatre heures d’intervalle, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine prélève, à partir de chaque point de rejet final :

  • a) un échantillon instantané ou un échantillon composite d’effluent dont il enregistre le pH au moment du prélèvement, ainsi que, sans délai après celui-ci, les concentrations des substances nocives désignées à l’article 3, à l’exception de l’ammoniac non ionisé;

  • b) un échantillon instantané d’effluent dont il enregistre la température et le pH au moment du prélèvement, ainsi que, sans délai après celui-ci, la concentration d’ammoniac total sous forme d’azote (N).

• (2) Les essais effectués en application du paragraphe (1) doivent satisfaire aux exigences analytiques prévues au tableau 1 de l’annexe 3 et doivent être effectués conformément aux normes généralement reconnues régissant les bonnes pratiques scientifiques au moment de l’échantillonnage et selon des méthodes éprouvées et validées.

• (3) Malgré le paragraphe (1), le propriétaire ou l’exploitant d’une mine n’a pas à prélever d’échantillon afin d’enregistrer la concentration de cyanure si cette substance n’a jamais été utilisée comme réactif de procédé à la mine.

• (4) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine calcule et enregistre la concentration d’ammoniac non ionisé selon la formule ci-après, en utilisant la température, le pH et la concentration d’ammoniac total enregistré en application de l’alinéa (1)b) :

  A (1/(1 + 10 ^pKa-pH))

  où :

  A

  représente la concentration d’ammoniac total — soit l’ammoniac non ionisé (NH₃) et l’ammoniac ionisé (NH₄⁺) — exprimée en mg/L et sous forme d’azote (N);

  pH

  le pH de l’échantillon d’effluent;

  pKa

  la constante de dissociation calculée selon la formule suivante :

  0,09018 + 2729,92/T

  où :

  T

  représente la température de l’échantillon d’effluent en kelvin.

• 13 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine peut, à un point de rejet final, réduire la fréquence des essais concernant la concentration d’arsenic, de cuivre, de cyanure, de plomb, de nickel, de zinc ou d’ammoniac non ionisé à au moins une fois par trimestre civil, chaque essai étant effectué à au moins un mois d’intervalle, si la concentration moyenne mensuelle de la substance à ce point de rejet final est inférieure à 10 % de la valeur établie à la colonne 2 de l’annexe 4 pendant douze mois consécutifs.

• (2) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine autre qu’une mine d’uranium peut, à un point de rejet final, réduire la fréquence des essais concernant la concentration de radium 226 à au moins une fois par trimestre civil, chaque essai étant effectué à au moins un mois d’intervalle, si la concentration à ce point de rejet final est inférieure à 0,037 Bq/L pendant dix semaines consécutives.

• (3) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine porte la fréquence des essais concernant la concentration des substances nocives ci-après à celle prévue à l’article 12, à un point de rejet final, si :

  • a) dans le cas d’une substance nocive énumérée au paragraphe (1), la concentration moyenne mensuelle de cette substance, à ce point de rejet final, est égale ou supérieure à 10 % de la valeur établie à la colonne 2 de l’annexe 4;

  • b) dans le cas du radium 226, la concentration de cette substance, à ce point de rejet final, est égale ou supérieure à 0,037 Bq/L.

• (4) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine porte la fréquence des essais concernant la concentration des substances nocives énumérées aux paragraphes (1) et (2) à celle prévue à l’article 12, à tous les points de rejet final, s’il omet :

  • a) soit d’effectuer les essais visés à ces paragraphes selon la fréquence requise;

  • b) soit de présenter le rapport visé au paragraphe 21(1) ou à l’article 22 dans les délais prescrits.

• (5) Si un point de rejet final est déplacé, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine porte la fréquence des essais concernant la concentration des substances nocives, à ce point de rejet final, à celle prévue à l’article 12 pour toutes les substances nocives énumérées aux paragraphes (1) et (2).

• (6) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine qui réduit la fréquence des essais en vertu des paragraphes (1) ou (2) prend les mesures suivantes :

  • a) il avise par écrit le ministre de l’Environnement de la réduction de la fréquence des essais, au moins trente jours avant celle-ci;

  • b) il choisit et enregistre, au moins trente jours à l’avance, la date de l’échantillonnage;

  • c) il prélève l’échantillon ce jour-là ou, si des circonstances imprévues l’en empêchent, le plus tôt possible après ce jour.

Essai de détermination de la létalité aiguë

Généralités

• 14 (1) Sous réserve de l’article 15, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine prélève une fois par mois un échantillon instantané d’effluent à chaque point de rejet final et détermine si cet effluent présente une létalité aiguë en effectuant des essais de détermination de la létalité aiguë sur des aliquotes de chaque échantillon conformément aux articles 14.1 à 14.4.

• (2) Pour l’application du paragraphe (1), le propriétaire ou l’exploitant d’une mine :

  • a) choisit et enregistre, au moins trente jours à l’avance, la date de l’échantillonnage;

  • b) prélève l’échantillon ce jour-là ou, si des circonstances imprévues l’en empêchent, le plus tôt possible après ce jour;

  • c) prélève les échantillons instantanés à au moins quinze jours d’intervalle.

• (3) Lors du prélèvement des échantillons instantanés en application du paragraphe (1), le propriétaire ou l’exploitant d’une mine :

  • a) prélève un volume d’effluent suffisant pour lui permettre de se conformer à l’alinéa 15(1)a);

  • b) enregistre, au moment du prélèvement, la température et le pH de chaque échantillon.

Essai de détermination de la létalité aiguë — truite arc-en-ciel

14.1 Sauf dans le cas où la salinité de l’effluent est supérieure à dix parties par millier et que l’effluent est rejeté dans l’eau de mer, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine détermine si l’effluent présente une létalité aiguë en effectuant un essai de détermination de la létalité aiguë conformément aux modes opératoires prévus aux sections 5 ou 6 de la méthode de référence SPE 1/RM/13.

Essai de détermination de la létalité aiguë — épinoche à trois épines

14.2 Si la salinité de l’effluent est supérieure à dix parties par millier et que l’effluent est rejeté dans l’eau de mer, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine détermine si l’effluent présente une létalité aiguë en effectuant un essai de détermination de la létalité aiguë conformément aux modes opératoires prévus aux sections 5 ou 6 de la méthode de référence SPE 1/RM/10.

Essai de détermination de la létalité aiguë — Daphnia magna

14.3 Sauf dans le cas où la salinité de l’effluent est supérieure à quatre parties par millier et que l’effluent est rejeté dans l’eau de mer, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine détermine si l’effluent présente une létalité aiguë en effectuant, en plus de l’essai de détermination de la létalité aiguë prévu à l’article 14.1, un essai de détermination de la létalité aiguë conformément aux modes opératoires prévus aux sections 5 ou 6 de la méthode de référence SPE 1/RM/14.

Essai de détermination de la létalité aiguë — Acartia tonsa

14.4 Si la salinité de l’effluent est supérieure à quatre parties par millier et que l’effluent est rejeté dans l’eau de mer, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine détermine si l’effluent présente une létalité aiguë en effectuant, en plus de l’essai de détermination de la létalité aiguë prévu à l’article 14.1 ou 14.2, un essai de détermination de la létalité aiguë conformément aux modes opératoires prévus aux sections 5 ou 6 de la méthode de référence DGST 1/RM/60.

Fréquence accrue des essais de détermination de la létalité aiguë

• 15 (1) S’il est établi qu’un échantillon d’effluent présente une létalité aiguë après un essai de détermination de la létalité aiguë, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine :

  • a) sans délai :

    • (i) effectue la caractérisation de l’effluent conformément au paragraphe 4(1) de l’annexe 5 sur une aliquote de chaque échantillon instantané prélevé en application du paragraphe 14(1),

    • (ii) enregistre la concentration d’ammoniac total et, au moyen de cette concentration et de la température et du pH enregistrés en application de l’alinéa 14(3)b), calcule la concentration d’ammoniac non ionisé selon la formule prévue au paragraphe 12(4),

    • (iii) enregistre les concentrations des substances nocives désignées à l’article 3;

  • b) deux fois par mois, prélève un échantillon instantané à partir du point de rejet final d’où l’échantillon d’effluent qui présente une létalité aiguë a été prélevé, enregistre, au moment du prélèvement, la température et le pH de chaque échantillon, et effectue sans délai après le prélèvement, sur chacun de ces échantillons, selon le mode opératoire prévu à la section 6 de la méthode de référence, l’essai de détermination de la létalité aiguë à partir duquel la létalité aiguë de l’échantillon a été établie. S’il est ainsi établi que l’échantillon présente une létalité aiguë, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine, sans délai :

    • (i) effectue la caractérisation de l’effluent conformément au paragraphe 4(1) de l’annexe 5 sur une aliquote de chaque échantillon instantané,

    • (ii) enregistre la concentration d’ammoniac total et, au moyen de cette concentration et de la température et du pH enregistrés en application du présent alinéa, calcule la concentration d’ammoniac non ionisé selon la formule prévue au paragraphe 12(4),

    • (iii) enregistre les concentrations des substances nocives désignées à l’article 3;

  • c) prélève les échantillons instantanés à au moins sept jours d’intervalle.

• (2) Il peut recommencer à effectuer l’échantillonnage et les essais à la fréquence fixée à l’article 14 si l’effluent ne présente pas de létalité aiguë dans trois essais consécutifs effectués selon l’alinéa (1)b).

15.1 Malgré l’alinéa 15(1)c), s’il est établi qu’un échantillon d’effluent présente une létalité aiguë après l’essai de détermination de la létalité aiguë prévu à l’article 14.3, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine prélève sans délai le premier échantillon instantané exigé par l’alinéa 15(1)b) et se conforme aux exigences de cet alinéa.

Fréquence réduite des essais de détermination de la létalité aiguë

• 16 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine peut réduire à une fois par trimestre civil la fréquence d’un essai de détermination de la létalité aiguë à un point de rejet final si, pendant douze mois consécutifs, l’effluent à ce point de rejet final ne présente pas de létalité aiguë selon cet essai.

• (2) Pour établir si l’effluent présente une létalité aiguë pendant la période de douze mois visée au paragraphe (1), le propriétaire ou l’exploitant d’une mine se fonde sur les résultats obtenus aux termes du paragraphe 14(1).

• (3) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine avise par écrit le ministre de l’Environnement de la réduction de la fréquence des essais au moins trente jours avant celle-ci.

• (4) Le propriétaire ou l’exploitant qui réduit la fréquence des essais en application du paragraphe (1) prend les mesures suivantes :

  • a) il choisit et enregistre, au moins trente jours à l’avance, la date de l’échantillonnage;

  • b) il prélève les échantillons instantanés à au moins quarante-cinq jours d’intervalle.

• (5) S’il est établi qu’un échantillon instantané d’effluent présente une létalité aiguë selon un essai de détermination de la létalité aiguë alors que cet essai est effectué à la fréquence prévue au paragraphe (1), le propriétaire ou l’exploitant d’une mine porte la fréquence de cet essai à celle prévue à l’article 15 et effectue cet essai conformément à cet article.

• (6) Si l’emplacement d’un point de rejet final est déplacé, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine porte la fréquence de tous les essais de détermination de la létalité aiguë à ce point de rejet final à celle prévue au paragraphe 14(1) et effectue ces essais conformément à ce paragraphe.

17 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 15]

Enregistrement des renseignements

18 Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine enregistre sans délai les données visées à la section 9.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/10, à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/13, à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/14 et à la section 9.1 de la méthode de référence DGST 1/RM/60 pour chaque essai de détermination de la létalité aiguë.

Volume d’effluent

• 19 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine enregistre, en mètres cubes, le volume mensuel total d’effluent rejeté à partir de chaque point de rejet final, pour chaque mois au cours duquel un effluent a été rejeté.

• (2) Le volume mensuel total d’effluent rejeté est :

  • a) soit fondé sur la moyenne des débits, exprimée en mètres cubes par jour, auquel cas il est déterminé de la façon suivante :

    • (i) le débit est mesuré au moment où les échantillons sont prélevés en application de l’article 12,

    • (ii) la moyenne mensuelle des débits est calculée par la division du total des mesures de débit enregistrées au cours du mois par le nombre de mesures prises,

    • (iii) la moyenne mensuelle des débits est multipliée par le nombre de jours où l’effluent a été rejeté;

  • b) soit déterminé à l’aide d’un système de surveillance à mesure continue.

• (3) Le propriétaire ou l’exploitant mesure le volume ou le débit d’effluent rejeté en tenant compte des exigences suivantes :

  • a) il utilise à cette fin un système de surveillance donnant des mesures exactes à 15 % près;

  • b) il entretient et étalonne le système de surveillance au moins une fois par année et enregistre les résultats, la date à laquelle il s’est conformé à cette exigence ainsi que la manière dont il s’y est pris.

Calcul de la concentration moyenne mensuelle et de la charge

• 19.1 (1) À l’égard des substances nocives désignées à l’article 3 se trouvant dans l’effluent rejeté à partir de chaque point de rejet final, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine enregistre, pour chaque mois au cours duquel un effluent est rejeté et des prélèvements sont effectués :

  • a) la concentration moyenne mensuelle en mg/L des substances nocives énumérées aux alinéas 3a) à g) et i);

  • b) la concentration moyenne mensuelle en Bq/L de la substance nocive figurant à l’alinéa 3h).

• (2) Si le résultat analytique de tout essai effectué en application des articles 12 ou 13 est inférieur à la limite de détection de la méthode utilisée pour l’essai, il est considéré comme égal à la moitié de la limite de détection de la méthode utilisée pour le calcul de la concentration moyenne mensuelle.

• 20 (1) À l’égard des substances nocives désignées à l’article 3 se trouvant dans l’effluent rejeté à partir de chaque point de rejet final, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine enregistre, pour chaque mois et pour chaque trimestre civil au cours duquel un effluent a été rejeté et des prélèvements ont été effectués :

  • a) la charge en kg des substances nocives énumérées aux alinéas 3a) à g) et i);

  • b) la charge en MBq de la substance nocive figurant l’alinéa 3h).

• (2) Il détermine la charge pour chaque mois civil selon la formule suivante :

  CM = C × V / 1 000

  où :

  CM

  représente la charge pour un mois;

  C

  la concentration moyenne mensuelle de la substance nocive enregistrée en application de l’article 19.1;

  V

  le volume total d’effluent rejeté à partir de chaque point de rejet final au cours du mois et enregistré en application de l’article 19.

• (3) Il détermine la charge pour le trimestre civil selon la formule suivante :

  CT = C × V / 1 000

  où :

  CT

  représente la charge pour un trimestre;

  C

  la moyenne des concentrations moyennes mensuelles de la substance nocive enregistrées au cours du trimestre en application de l’article 19.1;

  V

  le volume total d’effluent rejeté à partir de chaque point de rejet final au cours du trimestre, fondé sur la somme des volumes mensuels d’effluent rejeté à partir de chaque point de rejet final et enregistrés en application de l’article 19.

Rapports sur les résultats de suivi

• 21 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine présente au ministre de l’Environnement un rapport sur le suivi de l’effluent pour tout essai ou mesure de suivi effectué au cours de chaque trimestre civil, dans les quarante-cinq jours suivant la fin du trimestre.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), le rapport comporte ce qui suit :

  • a) les données visées à la section 9.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/10, à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 et à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/14, qu’exige l’article 18;

  • a.1) pour chaque essai de détermination de la létalité aiguë effectué en application de l’article 14.4, les renseignements suivants :

    • (i) les date et heure auxquelles l’échantillon d’effluent a été prélevé,

    • (ii) l’emplacement du point de rejet final où l’échantillon a été prélevé,

    • (iii) le pourcentage de mortalité dans l’effluent non dilué;

  • b) la concentration et la concentration moyenne mensuelle des substances nocives désignées à l’article 3 se trouvant dans les échantillons d’effluent prélevés en application du paragraphe 12(1) de même que la concentration de ces substances nocives dans les échantillons d’effluent prélevés au titre des paragraphes 13(1) ou (2);

  • c) le pH des échantillons, exigé par le paragraphe 12(1);

  • d) pour chaque échantillon d’effluent prélevé en application du paragraphe 12(1), s’il s’agit d’un échantillon composite ou instantané;

  • d.1) pour chaque mois du trimestre civil, le nombre de jours où il y a eu rejet d’effluent;

  • e) le volume total d’effluent rejeté pour chaque mois du trimestre, enregistré en application de l’article 19;

  • f) la charge des substances nocives désignées à l’article 3 enregistrée en application de l’article 20;

  • g) les résultats des essais de caractérisation de l’effluent effectués conformément à l’alinéa 15(1)a).

• (3) Si au cours d’un trimestre civil aucun effluent n’a été rejeté, le rapport ne comporte qu’une mention à cet effet.

22 Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine présente au ministre de l’Environnement, au plus tard le 31 mars chaque année, un rapport comportant les renseignements suivants :

• a) les renseignements identificatoires prévus à la partie 1 de l’annexe 6;

• b) les renseignements ci-après relatifs aux résultats du suivi de l’effluent pour chaque point de rejet final, au cours de l’année civile précédente :

  • (i) en ce qui concerne les résultats des essais sur les substances nocives désignées et le pH, les renseignements prévus à la partie 2 de l’annexe 6,

  • (ii) pour chaque essai de détermination de la létalité aiguë :

    • (A) la date à laquelle l’échantillon a été prélevé,

    • (B) l’emplacement du point de rejet final où l’échantillon a été prélevé,

    • (C) le pourcentage de mortalité dans l’effluent non dilué;

• c) les renseignements suivants sur la non-conformité :

  • (i) si les résultats des essais de suivi de l’effluent montrent que les concentrations maximales permises prévues à l’annexe 4 ont été dépassées ou que le pH de l’effluent est inférieur à 6,0 ou supérieur à 9,5, les causes ainsi que les mesures correctives projetées ou mises en oeuvre,

  • (ii) si les résultats des essais de détermination de la létalité aiguë montrent qu’un échantillon d’effluent présente une létalité aiguë, les mesures correctives projetées ou mises en oeuvre.

23 Les rapports et renseignements visés aux articles 7, 21 et 22 sont présentés sous forme électronique selon le modèle fourni par le ministère de l’Environnement. Ils sont toutefois présentés par écrit dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) aucun modèle n’est fourni;

• b) il est pratiquement impossible, pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire ou de l’exploitant, selon le cas, de les présenter sous forme électronique selon le modèle fourni.

• 24 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine avise sans délai l’inspecteur si les résultats des essais de suivi de l’effluent effectués au titre des articles 12 ou 13, du paragraphe 14(1) ou des articles 15 ou 16 montrent que :

  • a) les limites prévues à l’annexe 4 sont ou ont été dépassées;

  • b) le pH de l’effluent est inférieur à 6,0 ou supérieur à 9,5;

  • c) l’effluent est un effluent à létalité aiguë.

• (2) Il présente à l’inspecteur un rapport écrit des résultats des essais dans les trente jours suivant la fin de ceux-ci.

• (3) [Abrogé, DORS/2018-99, art. 23]

Dispense

• 25 (1) Les délais prévus dans la présente section à l’égard du prélèvement des échantillons d’effluent peuvent être prorogés si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) des circonstances imprévues provoquent des problèmes de sécurité ou d’accessibilité et rendent le prélèvement d’échantillons d’effluent pratiquement impossible;

  • b) le propriétaire ou l’exploitant d’une mine a avisé l’inspecteur sans délai des circonstances et lui a indiqué le moment où il croit pouvoir procéder au prélèvement des échantillons.

• (2) Le propriétaire ou l’exploitant prélève les échantillons d’effluent sans délai dès que les circonstances le permettent.

SECTION 3Avis, registres et autres documents

Avis de la fin de l’exploitation commerciale

• 26 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine avise le ministre de l’Environnement par écrit de la date où l’exploitation commerciale de la mine a cessé, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la cessation.

• (2) Il avise le ministre de l’Environnement, par écrit et sans délai, de la reprise de l’exploitation commerciale.

Registres, livres comptables ou autres documents

27 Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine conserve à la mine, pendant au moins cinq ans à compter de leur établissement, tous les registres, livres comptables ou autres documents exigés par le présent règlement, soit, notamment :

• a) les registres concernant les points de rejet final et tout changement à ces registres;

• b) les registres concernant les équipements de surveillance des effluents, y compris les registres de calibration de ces équipements;

• c) les registres concernant les données visées à la section 9.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/10, à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/13, à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/14 et à la section 9.1 de la méthode de référence DGST 1/RM/60;

• d) les plans compensatoires;

• e) les plans d’intervention d’urgence et chacune de leurs mises à jour;

• f) tout rapport sur le rejet non autorisé;

• g) tous les rapports ou autres documents préparés et toutes les données recueillies pour une étude de suivi des effets sur l’environnement;

• h) registres et rapports concernant toutes les mesures de pH, de la température et des concentrations des substances nocives énumérées à l’article 3.

SECTION 4Dépôts de résidus miniers

Plan compensatoire

• 27.1 (1) Avant de rejeter des substances nocives dans tout dépôt de résidus miniers qui figure à l’annexe 2, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine présente au ministre de l’Environnement un plan compensatoire qui comporte les renseignements énumérés au paragraphe (2) et obtient son approbation.

• (2) Le plan compensatoire a pour objectif de contrebalancer la perte d’habitat du poisson consécutive au rejet de substances nocives dans le dépôt de résidus miniers. Il comporte les renseignements suivants :

  • a) une description de l’emplacement du dépôt de résidus miniers et de l’habitat du poisson qui sera affecté par le rejet;

  • b) l’analyse quantitative de l’incidence du rejet sur l’habitat du poisson;

  • c) une description des mesures visant à contrebalancer la perte d’habitat du poisson;

  • d) une description des mesures envisagées durant la planification et la mise en oeuvre du plan pour atténuer les effets défavorables sur l’habitat du poisson qui pourraient résulter de cette mise en oeuvre;

  • e) une description des mesures de surveillance de la mise en oeuvre du plan;

  • f) une description des mécanismes permettant de mesurer l’atteinte de l’objectif du plan;

  • g) le délai de la mise en oeuvre du plan qui permet l’atteinte de son objectif dans un délai raisonnable;

  • h) l’estimation du coût de mise en oeuvre de chacun des éléments du plan.

• (3) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine présente, avec le plan compensatoire, une lettre de crédit irrévocable délivrée par une institution financière canadienne reconnue ou une autre garantie financière équivalente, notamment un cautionnement de bonne exécution, pour couvrir les coûts de mise en oeuvre du plan.

• (4) Le ministre de l’Environnement approuve le plan compensatoire si celui-ci satisfait aux exigences visées au paragraphe (2) et si le propriétaire ou l’exploitant de la mine s’est conformé au paragraphe (3).

• (5) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine veille à ce que le plan compensatoire qui a été approuvé par le ministre de l’Environnement soit mis en oeuvre et informe ce dernier si l’objectif du plan n’a pas été atteint.

• (6) Si l’objectif du plan compensatoire n’est pas atteint, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine prend les mesures correctives nécessaires le plus tôt possible, eu égard aux circonstances.

Rejets à partir de dépôts de résidus miniers

• 28 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine ne rejette l’effluent provenant d’un dépôt de résidus miniers qu’à un point de rejet final faisant l’objet d’un suivi et de rapports conformément aux exigences du présent règlement.

• (2) Il remplit les conditions prévues aux alinéas 4(1)a) à c) et se conforme à l’article 6 lorsqu’il rejette un tel effluent.

PARTIE 3Rejets non autorisés

29 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 25]

Plan d’intervention d’urgence

• 30 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine dresse un plan d’intervention d’urgence qui énonce, à l’égard d’une substance nocive au sens du paragraphe 34(1) de la Loi, les mesures à prendre pour prévenir tout rejet non autorisé d’une telle substance ou pour en atténuer les effets.

• (2) Le plan d’intervention d’urgence comporte en outre les éléments suivants :

  • a) la mention de tout rejet non autorisé qui pourrait se produire à la mine et entraîner des dommages ou des risques réels de dommages pour le poisson ou son habitat ou pour l’utilisation par l’homme du poisson, ainsi que l’identification de ces risques ou dommages;

  • b) le détail des mesures de prévention, de préparation, d’intervention et de réparation applicable à l’égard du rejet non autorisé mentionné au titre de l’alinéa a);

  • c) la liste des personnes chargées de mettre à exécution le plan en cas de rejet non autorisé ainsi qu’une description de leurs rôles et responsabilités;

  • d) la mention de la formation en intervention d’urgence exigée des personnes visées à l’alinéa c);

  • e) la liste de l’équipement d’intervention d’urgence prévu dans le plan et l’emplacement de cet équipement;

  • f) les procédures d’alerte et de notification, notamment les mesures prévues pour avertir les membres du public auxquels le rejet mentionné en application de l’alinéa a) pourrait causer un préjudice.

• (3) Le propriétaire ou l’exploitant termine le plan d’intervention d’urgence, lequel doit être disponible pour inspection, dans les soixante jours suivant la date à laquelle la mine devient assujettie au présent article.

• (4) Il tient à jour et met à l’essai le plan d’intervention d’urgence au moins une fois par année afin de veiller à ce que celui-ci satisfasse aux exigences du paragraphe (2).

• (4.1) Chaque fois que le plan d’intervention est mis à l’essai, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine consigne dans un registre les renseignements ci-après qu’il conserve pendant au moins cinq ans :

  • a) un résumé de l’essai;

  • b) les résultats de cet essai;

  • c) les modifications apportées au plan à la suite de cet essai.

• (4.2) Il veille à ce qu’une copie du plan d’intervention d’urgence à jour soit conservée à la mine, à un endroit facilement accessible aux personnes chargées de mettre à exécution le plan.

• (5) Si la mine n’a pas été assujettie au présent article pendant plus d’un an, un nouveau plan d’intervention d’urgence est dressé — et doit être terminé — dans les soixante jours suivant la date à laquelle elle le redevient.

Rapport

31 Le rapport exigé au paragraphe 38(7) de la Loi, à l’égard du rejet non autorisé d’une substance nocive, comporte les renseignements suivants :

• a) le nom, la description et la concentration de la substance nocive rejetée;

• b) la quantité estimative du rejet ainsi que la méthode d’estimation utilisée;

• c) la date et l’heure du rejet;

• d) la quantité de la substance nocive qui a été rejetée à partir d’un lieu autre qu’un point de rejet final et la mention de ce lieu ainsi que sa latitude et sa longitude et, le cas échéant, l’adresse municipale;

• e) la quantité de la substance nocive qui a été rejetée à partir d’un point de rejet final, et la mention de celui-ci;

• f) le nom du milieu aquatique récepteur, si ce nom existe, et la latitude et la longitude du point de pénétration de la substance nocive dans le milieu aquatique;

• g) les résultats des essais de détermination de la létalité aiguë effectués en application du paragraphe 31.1(1) ou une attestation indiquant qu’aucun essai de détermination de la létalité aiguë n’a été effectué mais que l’avis visé au paragraphe 31.1(2) a été donné;

• h) les circonstances du rejet, les mesures d’atténuation prises et, le cas échéant, le détail de l’exécution du plan d’intervention d’urgence;

• i) les mesures prises ou planifiées afin d’éviter d’autres rejets semblables à l’avenir.

Essai de détermination de la létalité aiguë

• 31.1 (1) En cas de rejet non autorisé d’une substance nocive, le propriétaire ou l’exploitant d’une mine prélève sans délai un échantillon instantané d’effluent sur les lieux du rejet non autorisé et détermine si cet effluent présente une létalité aiguë en effectuant des essais conformément aux articles 14.1 à 14.4 sur des aliquotes de chaque échantillon d’effluent prélevé.

• (2) Malgré le paragraphe (1), le propriétaire ou l’exploitant d’une mine n’est pas tenu d’effectuer les essais s’il avise sans délai l’inspecteur que le rejet est un effluent à létalité aiguë.

PARTIE 4Mines fermées reconnues

Exigences

• 32 (1) Le propriétaire ou l’exploitant qui souhaite fermer sa mine :

  • a) en avise le ministre de l’Environnement par écrit;

  • b) maintient le taux de production de la mine à moins de 10 % de sa capacité nominale durant une période continue de trois ans commençant à la date à laquelle le ministre de l’Environnement reçoit l’avis;

  • c) effectue, durant la période prévue à l’alinéa b), une étude de suivi biologique conformément à la section 3 de la partie 2 de l’annexe 5.

• (2) La mine devient une mine fermée reconnue à l’expiration de la période de trois ans prévue au paragraphe (1) si le propriétaire ou l’exploitant s’est conformé aux exigences visées aux alinéas (1)a) à c).

• (3) Le propriétaire ou l’exploitant avise par écrit le ministre de l’Environnement de la réouverture de la mine fermée reconnue au moins soixante jours avant la réouverture.

• (4) Le propriétaire ou l’exploitant visé par le présent article conserve n’importe où au Canada tous les registres, livres comptables ou autres documents exigés par le présent règlement pendant au moins cinq ans à compter de leur établissement et avise le ministre de l’Environnement par écrit du lieu où ils se trouvent.

Renseignements d’identification

• 33 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine fermée reconnue présente par écrit au ministre de l’Environnement les renseignements mentionnés au paragraphe (2) :

  • a) dans les soixante jours suivant la date à laquelle la mine fermée reconnue devient assujettie au présent règlement;

  • b) dans les soixante jours suivant le transfert de propriété de la mine fermée reconnue.

• (2) Les renseignements à présenter sont :

  • a) les nom et adresse du propriétaire et de l’exploitant;

  • b) les nom et adresse de toute société mère du propriétaire ou de l’exploitant.

• (3) Le propriétaire ou l’exploitant avise le ministre de l’Environnement de tout changement des renseignements dans les soixante jours suivant le changement.

34 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]

35 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]

36 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]

37 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]

38 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]

39 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]

40 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]

41 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]

42 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]