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Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (DORS/2002-222)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

PARTIE 4Mines fermées reconnues (suite)

Renseignements d’identification

  •  (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine fermée reconnue présente par écrit au ministre de l’Environnement les renseignements mentionnés au paragraphe (2) :

    • a) dans les soixante jours suivant la date à laquelle la mine fermée reconnue devient assujettie au présent règlement;

    • b) dans les soixante jours suivant le transfert de propriété de la mine fermée reconnue.

  • (2) Les renseignements à présenter sont :

    • a) les nom et adresse du propriétaire et de l’exploitant;

    • b) les nom et adresse de toute société mère du propriétaire ou de l’exploitant.

  • (3) Le propriétaire ou l’exploitant avise le ministre de l’Environnement de tout changement des renseignements dans les soixante jours suivant le changement.

  • DORS/2018-99, art. 36

 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]

 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]

 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]

 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]

 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]

 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]

 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]

 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]

 [Abrogé, DORS/2018-99, art. 29]

 
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