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Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (DORS/2002-222)

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

DORS/2002-222

LOI SUR LES PÊCHES

Enregistrement 2002-06-06

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

C.P. 2002-987 2002-06-06

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu des paragraphes 34(2), 36(5) et 38(9) de la Loi sur les pêches, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les effluents des mines de métaux, ci-après.

PARTIE IDispositions générales

Définitions et interprétation

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    agent d’autorisation

    agent d’autorisation[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

    autorisation transitoire

    autorisation transitoire[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

    chantier

    chantier[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

    concentration moyenne mensuelle

    concentration moyenne mensuelle La valeur moyenne des concentrations mesurées dans les échantillons composites ou instantanés prélevés de chaque point de rejet final chaque mois où il y a rejet de substances nocives. (monthly mean concentration)

    dépôt de résidus miniers

    dépôt de résidus miniers[Abrogée, DORS/2006-239, art. 1]

    eau de drainage superficiel

    eau de drainage superficiel[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

    échantillon composite

    échantillon composite

    • a) Soit le volume d’effluent composé d’au moins trois parties égales ou de trois parties proportionnelles au débit, prélevées à intervalles sensiblement égaux, pendant une période d’échantillonnage d’au moins sept heures et d’au plus vingt-quatre heures;

    • b) soit le volume d’effluent prélevé de façon continue à un débit constant ou à un débit proportionnel à celui de l’effluent, pendant une période d’échantillonnage d’au moins sept heures et d’au plus vingt-quatre heures. (composite sample)

    échantillon instantané

    échantillon instantané[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

    effluent

    effluent S’entend, selon le cas :

    • a) de l’effluent de bassins de traitement, de l’effluent d’eau de mine, de l’effluent des dépôts de résidus miniers, de l’effluent d’installations de préparation du minerai, de l’effluent d’installations d’hydrométallurgie ou de l’effluent d’installations de traitement à l’exclusion de l’effluent d’installations de traitement d’eaux résiduaires;

    • b) des eaux d’exfiltration et des eaux de ruissellement qui contiennent une substance nocive et qui coulent sur le site d’une mine ou en proviennent. (effluent)

    effluent à létalité aiguë

    effluent à létalité aiguë[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

    effluent d’eau de mine

    effluent d’eau de mine Dans le cadre d’activités minières, l’eau pompée d’ouvrages souterrains, de compartiments d’extraction par solution ou de mines à ciel ouvert ou l’eau s’écoulant de ceux-ci. (mine water effluent)

    effluent d’installations de préparation du minerai

    effluent d’installations de préparation du minerai Boues de stériles, effluent des lixiviats de terrils, effluent de l’extraction par solution et tout autre effluent rejeté à partir d’une installation de préparation du minerai. (milling facility effluent)

    effluent d’installations de traitement

    effluent d’installations de traitement Eau des bassins de polissage, des bassins de traitement, des bassins de décantation, des stations de traitement de l’eau et de toute installation de traitement des effluents miniers. (treatment facility effluent)

    effluent d’installations d’hydrométallurgie

    effluent d’installations d’hydrométallurgie Effluent rejeté à partir d’une installation d’hydrométallurgie, notamment effluent de lixiviation acide, de concentration de solution et de récupération de métal par procédés chimiques aqueux et boues de résidus miniers. (hydrometallurgical facility effluent)

    essai de détermination de la létalité aiguë

    essai de détermination de la létalité aiguë[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

    essai de suivi avec bioessais sur la Daphnia magna

    essai de suivi avec bioessais sur la Daphnia magna[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

    exploitant

    exploitant Personne qui exploite une mine, qui en a le contrôle ou la garde, ou qui en est responsable. (operator)

    exploitation commerciale

    exploitation commerciale Le taux de production moyen d’une mine qui, au cours d’une période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, est égal ou supérieur à 10 % de la capacité nominale de la mine. (commercial operation)

    exploitation des placers

    exploitation des placers Exploitation minière où le minerai ou les métaux sont extraits de sédiments de cours d’eau par gravité ou par séparation magnétique. (placer mining)

    hydrométallurgie

    hydrométallurgie La production d’un métal par des procédés chimiques aqueux de lixiviation acide, concentration de solution et récupération de métal à partir de minéraux métallifères n’ayant pas subi de prétraitement thermique ou n’ayant pas été mélangés à des minéraux métallifères qui ont subi un prétraitement thermique. (hydrometallurgy)

    létalité aiguë

    létalité aiguë S’agissant d’un effluent à l’état non dilué, la capacité de provoquer, selon le cas, la mort de :

    • a) plus de 50 % des truites arc-en-ciel qui y sont exposées pendant une période de quatre-vingt-seize heures au cours de l’essai de détermination de la létalité aiguë visé à l’article 14.1;

    • b) plus de 50 % des épinoches à trois épines qui y sont exposés pendant une période de quatre-vingt-seize heures au cours de l’essai de détermination de la létalité aiguë visé à l’article 14.2. (acutely lethal)

    Loi

    Loi La Loi sur les pêches. (Act)

    matières en suspension

    matières en suspension Toutes matières solides présentes dans un effluent et retenues sur un papier-filtre dont les pores mesurent 1,5 micron lorsque l’effluent est soumis à un essai conforme aux exigences analytiques prévues au tableau 1 de l’annexe 3. (suspended solids)

    méthode de référence SPE 1/RM/10

    méthode de référence SPE 1/RM/10 La publication intitulée Méthode d’essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë à l’aide de l’épinoche à trois épines, publiée en décembre 2017 par le ministère de l’Environnement, avec ses modifications successives. (Reference Method EPS 1/RM/10)

    méthode de référence SPE 1/RM/13

    méthode de référence SPE 1/RM/13 La publication intitulée Méthode d’essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d’effluents chez la truite arc-en-ciel (Méthode de référence SPE 1/RM/13), publiée en juillet 1990 par le ministère de l’Environnement, dans sa version modifiée en décembre 2000 et avec ses modifications successives. (Reference Method EPS 1/RM/13)

    méthode de référence SPE 1/RM/14

    méthode de référence SPE 1/RM/14 La publication intitulée Méthode d’essai biologique : méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d’effluents chez Daphnia magna (Méthode de référence SPE 1/RM/14), publiée en juillet 1990 par le ministère de l’Environnement, dans sa version modifiée en décembre 2000 et avec ses modifications successives. (Reference Method EPS 1/RM/14)

    mine

    mine[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

    mine de diamants

    mine de diamants Ouvrage ou entreprise qui est conçu ou qui est ou a été utilisé dans le cadre d’activités d’extraction ou de préparation du minerai visant à produire un diamant ou un minerai à partir duquel un diamant peut être produit ainsi que toute zone déboisée ou perturbée qui y est adjacente. (diamond mine)

    mine de métaux

    mine de métaux Ouvrage ou entreprise qui est conçu ou qui est ou a été utilisé dans le cadre d’activités d’extraction, d’hydrométallurgie ou de préparation du minerai visant à produire un métal, un concentré de métal ou un minerai à partir duquel un métal ou un concentré de métal peut être produit ainsi que toute zone déboisée ou perturbée qui y est adjacente. La présente définition comprend tout ouvrage ou entreprise, telles les fonderies, usines de bouletage, usines de frittage, affineries et usines d’acide, dont l’effluent est combiné aux effluents provenant d’activités d’extraction, d’hydrométallurgie ou de préparation du minerai visant à produire un métal, un concentré de métal ou un minerai à partir duquel un métal ou un concentré de métal peut être produit. (metal mine)

    mine en développement

    mine en développement[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

    mine fermée reconnue

    mine fermée reconnue[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

    mine remise en exploitation

    mine remise en exploitation[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

    nouvelle mine

    nouvelle mine[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

    point de rejet final

    point de rejet final Le point de rejet de l’effluent d’une mine qui est repérable et au-delà duquel l’exploitant de la mine n’agit plus quant à la qualité de l’effluent. (final discharge point)

    préparation du minerai

    préparation du minerai S’entend des activités ci-après effectuées en vue de la production d’un diamant, d’un métal ou d’un concentré de métal :

    • a) le concassage ou le broyage d’un minerai ou de kimberlite;

    • b) le traitement du minerai d’uranium ou de solutions uranifères;

    • c) le traitement de résidus miniers. (milling)

    rejet

    rejet Est assimilée au rejet l’immersion au sens du paragraphe 34(1) de la Loi. (French version only)

    substance nocive

    substance nocive[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

    total des solides en suspension

    total des solides en suspension[Abrogée, DORS/2018-99, art. 2]

  • (2) [Abrogé, DORS/2018-99, art. 2]

  • DORS/2006-239, art. 1
  • DORS/2009-156, art. 1
  • DORS/2012-22, art. 1
  • DORS/2018-99, art. 2
 
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