Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

66 Le directeur qui délivre le permis y précise :

• a) les raisons pour lesquelles le permis est délivré;

• b) la durée du permis, qui ne peut être supérieure à un an;

• c) toute condition qu’exigent la protection de la sécurité ou la santé du public, du conducteur ou des employés du transporteur routier;

• d) les provinces visées par le permis.