Note marginale :Autorisation de rejeter

• 6 (1) Pour l’application de l’alinéa 36(4)b) de la Loi, le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement peut rejeter, au cours d’une année civile, d’un trimestre ou d’un mois donné selon le cas prévu au paragraphe (2), un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 5 dans les eaux ou autres lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi à partir du point de rejet final de ce système — ou en permettre le rejet — si l’effluent ne présente pas de létalité aiguë, selon la détermination effectuée conformément à l’article 15, et si, au cours de l’année civile précédente, du trimestre précédent ou du mois précédent, selon le cas prévu au paragraphe (2), l’effluent satisfaisait aux conditions suivantes :

  • a) la demande biochimique en oxygène moyenne de la partie carbonée générée par la quantité de matières exerçant une DBOC dans l’effluent ne dépassait pas 25 mg/L;

  • b) la concentration moyenne de matières en suspension dans l’effluent ne dépassait pas 25 mg/L;

  • c) la concentration moyenne de chlore résiduel total dans l’effluent ne dépassait pas 0,02 mg/L, si du chlore ou l’un de ses composés a été utilisé lors du traitement des eaux usées;

  • d) la concentration maximale d’ammoniac non ionisé dans l’effluent était inférieure à 1,25 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N), à 15 °C ± 1 °C.

• Note marginale :Périodes de calcul

  (2) Les moyennes visées aux alinéas (1)a) à c) et le maximum visé à l’alinéa (1)d) sont déterminés :

  • a) sur la base d’une année civile, si le volume journalier moyen d’effluent rejeté à partir du point de rejet final au cours de l’année civile précédente ne dépassait pas :

    • (i) 17 500 m³, dans le cas d’un système d’assainissement intermittent,

    • (ii) 2 500 m³, dans le cas d’un système d’assainissement en continu dont le temps de rétention hydraulique est d’au moins cinq jours;

  • b) sur une base trimestrielle, si le volume journalier moyen d’effluent rejeté à partir du point de rejet final au cours de l’année civile précédente était :

    • (i) supérieur à 2 500 m³ mais d’au plus 17 500 m³, dans le cas d’un système d’assainissement en continu dont le temps de rétention hydraulique est d’au moins cinq jours,

    • (ii) d’au plus 17 500 m³, dans le cas de tout autre système d’assainissement en continu;

  • c) sur une base mensuelle, si le volume journalier moyen d’effluent rejeté à partir du point de rejet final au cours de l’année civile précédente dépassait 17 500 m³.

• Note marginale :Détermination des moyennes et du maximum

  (3) Les moyennes visées aux alinéas (1)a) et b) et le maximum visé à l’alinéa (1)d) sont déterminés :

  • a) à partir des échantillons d’effluent visés au paragraphe 10(1) et, le cas échéant, au paragraphe 10(5) conformément au paragraphe 10(4), dans le cas d’un système d’assainissement intermittent;

  • b) à partir des échantillons d’effluent visés, selon le cas, aux paragraphes 10(2) ou (3) et, le cas échéant, au paragraphe 10(5) conformément au paragraphe 10(4), dans le cas d’un système d’assainissement en continu.

• Note marginale :Déterminations d’échantillons additionnels

  (4) La détermination des moyennes et du maximum effectuée conformément au paragraphe (3) tient compte des résultats de la détermination, par un laboratoire visé à l’article 16, des éléments prévus aux paragraphes 10(4) ou (5), selon le cas, pour tout échantillon en sus du nombre exigé aux paragraphes 10(1), (2) ou (3).

• Note marginale :Détermination de la moyenne de MES durant le mois de juillet, d’août, de septembre ou d’octobre

  (5) Dans le cas d’un système d’assainissement intermittent ou d’un système d’assainissement en continu dont le temps de rétention hydraulique est d’au moins cinq jours, la détermination de la moyenne visée au paragraphe (1)b) ne tient pas compte du résultat de la détermination de la concentration de matières en suspension dans un échantillon d’effluent visé à l’alinéa 10(4)b) provenant d’un échantillon prélevé durant le mois de juillet, d’août, de septembre ou d’octobre si elle dépasse 25 mg/L.

• Note marginale :Concentration moyenne de MES — à 0 mg/L

  (6) Si le paragraphe (5) s’applique à tous les échantillons visés à l’alinéa (3)a) utilisés pour déterminer la moyenne visée à l’alinéa (1)b), cette moyenne est réputée équivaloir à 0 mg/L.

• Note marginale :Conditions

  (7) Le propriétaire ou l’exploitant ne peut se prévaloir de l’autorisation que lui confère le paragraphe (1) que s’il respecte les conditions suivantes :

  • a) déterminer le volume journalier moyen d’effluent rejeté annuellement à partir du point de rejet final conformément à l’article 7;

  • b) s’agissant d’un système d’assainissement intermittent, installer, entretenir, étalonner l’équipement de surveillance visé au sous-alinéa 7(2)a)(i) conformément à l’article 9 ou élaborer la méthode d’estimation visée au sous-alinéa 7(2)a)(ii) conformément au paragraphe 7(4) et l’entretenir;

  • c) s’agissant d’un système d’assainissement en continu, installer, entretenir, étalonner l’équipement de surveillance visé, selon le cas, aux sous-alinéas 7(2)b)(i) ou (ii) conformément à l’article 9;

  • d) assurer la surveillance de l’effluent, conformément aux articles 10 et 11, et transmettre le rapport de surveillance conformément à l’article 19;

  • e) tenir le registre visé à l’article 17;

  • f) transmettre le rapport d’identification conformément à l’article 18;

  • g) le cas échéant, transmettre le rapport de surverses visé à l’article 20 conformément aux paragraphes 19(4) et (5).

Note marginale :Volume journalier moyen rejeté annuellement

• 7 (1) Le propriétaire ou l’exploitant du système d’assainissement détermine le volume journalier moyen d’effluent rejeté à partir du point de rejet final pour chaque année civile :

  • a) en déterminant, conformément au paragraphe (2), pour chaque jour de l’année civile en cause au cours duquel un effluent a été rejeté, le volume d’effluent rejeté à partir de ce point, exprimé en m³;

  • b) en additionnant les volumes journaliers d’effluent visés à l’alinéa a);

  • c) en divisant la somme obtenue par le nombre de jours compris dans cette année civile.

• Note marginale :Volume journalier

  (2) Le volume d’effluent rejeté pour chaque jour visé à l’alinéa (1)a) est déterminé :

  • a) s’agissant d’un système d’assainissement intermittent :

    • (i) au moyen de l’équipement de surveillance visé à l’article 9, lequel fournit :

      • (A) soit une mesure en continu du volume de l’affluent ou de l’effluent rejeté à partir du point de rejet final au cours de ce jour,

      • (B) soit une mesure du débit de l’affluent ou de l’effluent rejeté à partir de laquelle une estimation du volume journalier peut être effectuée,

    • (ii) au moyen d’une méthode d’estimation conforme au paragraphe (4);

  • b) s’agissant d’un système d’assainissement en continu, au moyen de l’équipement de surveillance visé à l’article 9, lequel fournit :

    • (i) une mesure en continu du volume de l’affluent ou de l’effluent rejeté à partir du point de rejet final au cours de ce jour, si le volume journalier moyen d’effluent rejeté à partir du point de rejet final au cours de l’année civile précédente dépassait 2 500 m³,

    • (ii) une mesure en continu du volume de l’affluent ou de l’effluent rejeté au cours de ce jour ou une mesure du débit de l’affluent ou de l’effluent rejeté à partir de laquelle une estimation du volume journalier peut être effectuée, dans les autres cas.

• Note marginale :Estimation du volume journalier fondée sur la mesure du débit

  (3) L’estimation du volume d’effluent rejeté au cours d’un jour visé à l’alinéa (1)a) fondée sur la mesure du débit de l’affluent ou de l’effluent visée à la division (2)a)(i)(B) ou au sous-alinéa (2)b)(ii) est effectuée de la façon suivante :

  • a) le débit de l’affluent ou de l’effluent rejeté à partir du point de rejet final est mesuré selon une unité choisie de volume par une unité choisie de temps;

  • b) le volume est calculé à partir de ce débit selon la durée du rejet effectué au cours de ce jour et est converti en m³, s’il y a lieu.

• Note marginale :Méthode d’estimation — système d’assainissement intermittent

  (4) Le propriétaire ou l’exploitant du système d’assainissement intermittent qui a élaboré une méthode d’estimation du volume d’effluent veille à ce qu’il soit conforme aux pratiques d’ingénierie généralement reconnues et l’utilise de manière à permettre une estimation du volume journalier d’effluent rejeté selon une marge d’erreur de ± 15 %.

Note marginale :Mesure par défaut

• 8 (1) Si le volume journalier moyen d’effluent rejeté à partir du point de rejet final d’un système d’assainissement pour une année civile précédente ne peut être déterminé conformément à l’alinéa 7(2)a) ou b), selon le cas, il est déterminé à partir du débit de conception moyen d’affluent de ce système.

• Note marginale :Utilisation unique de la mesure par défaut

  (2) Dans le cas où le volume journalier moyen d’effluent rejeté annuellement à partir du point de rejet final d’un système d’assainissement a été déterminé conformément au paragraphe (1) à l’égard d’une année civile donnée, il ne peut être déterminé conformément à ce paragraphe à l’égard des années civiles subséquentes.

Note marginale :Prélèvements d’échantillons — système intermittent

• 10 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement intermittent prélève au point de rejet final de ce système, au cours de chaque période visée à l’alinéa 3a), un échantillon instantané ou composite de l’effluent selon la fréquence minimale suivante :

  • a) dans le cas d’une période de plus de trente jours, à toutes les deux semaines et à au moins sept jours d’intervalle;

  • b) dans les autres cas, une fois par période.

• Note marginale :Prélèvements d’échantillons — système en continu

  (2) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement en continu qui, au cours de l’année civile précédant l’année civile, le trimestre ou le mois en cause, a rejeté, à partir du point de rejet final de ce système, le volume journalier moyen d’effluent prévu à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe prélève à ce point de rejet final, au cours de cette année civile, de ce trimestre ou de ce mois, un échantillon de l’effluent du type prévu à la colonne 2, selon la fréquence minimale d’échantillonnage prévue à la colonne 3.

  Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
  	Volume journalier moyen rejeté annuellement (m3)	Type d’échantillon à prélever	Fréquence minimale d’échantillonnage
  1	≤ 2 500	Instantané ou composite	Tous les mois, à au moins dix jours d’intervalle
  2	> 2 500 et ≤ 17 500	Composite	Toutes les deux semaines, à au moins sept jours d’intervalle
  3	> 17 500 et ≤ 50 000	Composite	Toutes les semaines, à au moins cinq jours d’intervalle
  4	> 50 000	Composite	Trois jours par semaine, à au moins un jour d’intervalle

• Note marginale :Type d’échantillon et fréquence pour certains systèmes d’assainissement continus

  (3) Malgré le paragraphe (2), dans le cas d’un système d’assainissement en continu dont le temps de rétention hydraulique est d’au moins cinq jours, le propriétaire ou l’exploitant :

  • a) prélève un échantillon de type composite ou instantané;

  • b) réduit la fréquence minimale d’échantillonnage à une fréquence trimestrielle, à au moins soixante jours d’intervalle, si le volume journalier moyen d’effluent rejeté à partir du point de rejet final du système au cours de l’année civile précédente visée à ce paragraphe ne dépassait pas 2 500 m³.

• Note marginale :Détermination de certaines substances nocives

  (4) Le propriétaire ou l’exploitant détermine, ou fait déterminer, à l’égard de chaque échantillon prélevé conformément aux paragraphes (1), (2) ou (3), les éléments suivants :

  • a) la demande biochimique en oxygène de la partie carbonée générée par la quantité de matières exerçant une DBOC dans l’effluent, conformément à l’article 12;

  • b) la concentration de matières en suspension dans l’effluent, conformément à l’article 13.

• Note marginale :Avant le 1^er juillet 2014 — détermination additionnelle

  (5) Jusqu’au 1^er juillet 2014, le propriétaire ou l’exploitant détermine, ou fait déterminer, à l’égard de chaque échantillon prélevé conformément aux paragraphes (1), (2) ou (3), la concentration d’ammoniac non ionisé dans l’effluent, selon la formule et la méthode prévues à l’article 14.

Note marginale :Prélèvements d’échantillons

• 11 (1) Le propriétaire ou l’exploitant du système d’assainissement qui, au cours de l’année civile précédant l’année civile, le trimestre ou le mois en cause, a rejeté, à partir du point de rejet final de ce système, le volume journalier moyen d’effluent prévu à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe prélève à ce point de rejet final, au cours de cette année civile, de ce trimestre ou de ce mois, un échantillon instantané de l’effluent, selon la fréquence minimale d’échantillonnage prévue à la colonne 2.

  	Colonne 1	Colonne 2
  Article	Volume journalier moyen rejeté annuellement (m3)	Fréquence minimale d’échantillonnage
  1	> 2 500 et ≤ 50 000	Tous les trimestres, à au moins soixante jours d’intervalle
  2	> 50 000	Tous les mois, à au moins vingt et un jours d’intervalle

• Note marginale :Létalité aiguë

  (2) Le propriétaire ou l’exploitant détermine, ou fait déterminer, à l’égard de chaque échantillon prélevé conformément au paragraphe (1), sa létalité aiguë, conformément à l’article15.

• Note marginale :Essais additionnels

  (3) S’il est établi, conformément à l’article 15, qu’un échantillon présente une létalité aiguë, le propriétaire ou l’exploitant prélève un échantillon instantané deux fois par mois, à au moins sept jours d’intervalle, et détermine, ou fait déterminer, sa létalité aiguë conformément à cet article.

• Note marginale :Échantillons consécutifs ne présentant pas de létalité aiguë

  (4) Dans le cas où il est établi, à la suite de trois essais consécutifs effectués conformément au paragraphe (3), que l’échantillon en cause ne présente pas de létalité aiguë, les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux échantillons subséquents.

• Note marginale :Échantillons subséquents

  (5) Il est entendu que le paragraphe (3) s’applique à tout échantillon subséquent visé au paragraphe (4) dont la létalité aiguë a été établie à la suite d’un essai effectué conformément au paragraphe (2).

• Note marginale :Changement de fréquence d’échantillonnage

  (6) S’il est établi que les échantillons prélevés conformément au paragraphe (1) ne présentent pas de létalité aiguë à la suite d’un essai effectué conformément au paragraphe (2), la fréquence minimale d’échantillonnage prévue à la colonne 2 du tableau du paragraphe (1) est réduite :

  • a) dans le cas de l’article 1 du tableau, à une fréquence annuelle, à au moins six mois d’intervalle, si les échantillons en cause ont été prélevés au cours de quatre trimestres consécutifs;

  • b) dans le cas de l’article 2 du tableau, à une fréquence trimestrielle, à au moins soixante jours d’intervalle, si les échantillons en cause ont été prélevés au cours de douze mois consécutifs.

Note marginale :Matière exerçant une DBOC

12 La demande générée par la quantité de matières exerçant une demande biochimique en oxygène de la partie carbonée dans l’effluent est établie au moyen d’un essai de détermination de la demande biochimique en oxygène de cinq jours avec inhibition de la nitrification.

Note marginale :Matières en suspension

13 La concentration de matières en suspension dans l’effluent est établie au moyen d’un essai de détermination des matières en suspension totales.

Note marginale :Ammoniac non ionisé

• 14 (1) La concentration d’ammoniac non ionisé dans l’effluent est déterminée selon la formule suivante :

  ammoniac total × 1 ÷ (1 +10^{9,56 – pH})

  où :

  ammoniac total

  représente la concentration d’ammoniac total — soit l’ammoniac non ionisé (NH₃) et l’ammoniac ionisé (NH₄⁺) — déterminée conformément au paragraphe (2) et exprimée en mg/L, sous forme d’azote (N);

  pH

  le pH de l’effluent ajusté à 15 °C ± 1 °C et déterminé conformément au paragraphe (3).

• Note marginale :Concentration d’ammoniac total

  (2) La concentration d’ammoniac total dans l’effluent est déterminée à partir d’une aliquote du même échantillon que celui ayant servi à déterminer le pH, au moyen d’un essai de détermination de la concentration d’ammoniac total.

• Note marginale :pH

  (3) Le pH de l’effluent est déterminé à partir d’une aliquote du même échantillon que celui ayant servi à déterminer la concentration d’ammoniac total, au moyen d’un essai de détermination du pH.

Note marginale :Létalité aiguë

15 La létalité aiguë de l’effluent est déterminée :

• a) soit conformément à la méthode de référence SPE 1/RM/13, suivant les modes opératoires prévus aux sections 5 ou 6 de cette méthode;

• b) soit conformément à l’alinéa a), suivant la procédure de stabilisation du pH SPE 1/RM/50.

Note marginale :Laboratoire accrédité

16 Les déterminations visées aux paragraphes 10(4), (5), 11(2), (3) ou aux alinéas 34(1)a), b) ou (4)a) et toute détermination requise pour ces déterminations — à l’exclusion de la détermination du pH de l’eau effectuée pour celle visée au paragraphe 34(3) — sont effectuées par l’un ou l’autre des laboratoires suivants :

• a) par tout laboratoire :

  • (i) qui est accrédité selon la norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17025:2005, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, avec ses modifications successives, par un organisme d’accréditation signataire de l’International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) Mutual Recognition Arrangement,

  • (ii) dont l’accréditation couvre la méthode d’analyse utilisée pour effectuer les déterminations en cause;

• b) par tout laboratoire :

  • (i) qui est accrédité conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2, avec ses modifications successives, par un organisme d’accréditation reconnu en vertu de cette loi,

  • (ii) dont l’accréditation couvre la méthode d’analyse utilisée pour effectuer les déterminations en cause.

Note marginale :Renseignements exigés

• 18 (1) Le propriétaire ou l’exploitant du système d’assainissement transmet à l’agent d’autorisation un rapport d’identification comportant les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse de courriel et numéro de télécopieur du propriétaire et de l’exploitant;

  • b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse de courriel et numéro de télécopieur d’une personne-ressource;

  • c) les nom et adresse municipale du système d’assainissement, le cas échéant;

  • d) à l’égard du système d’assainissement :

    • (i) une mention indiquant s’il s’agit d’un système d’assainissement intermittent ou en continu,

    • (ii) s’il s’agit d’un système d’assainissement en continu, une mention indiquant que son temps de rétention hydraulique est d’au moins cinq jours,

    • (iii) une mention indiquant si l’une ou plusieurs des entités ci-après en est le propriétaire ou l’exploitant, ou les deux :

      • (A) Sa Majesté du chef du Canada ou tout autre organisme fédéral,

      • (B) Sa Majesté du chef d’une province ou un autre organisme provincial,

      • (C) une municipalité ou une autre autorité locale,

      • (D) une organisation autochtone, y compris un gouvernement indien, inuit ou métis ou encore le conseil de la bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens,

      • (E) une entité autre que celles visées aux divisions (A) à (D),

    • (iv) le cas échéant, le type de traitement des eaux usées utilisé, y compris une mention indiquant si du chlore ou l’un de ses composés en fait partie, et sa description;

  • e) la latitude et la longitude du point de rejet final;

  • f) à l’égard d’un point d’entrée du point de rejet final :

    • (i) sa latitude et sa longitude,

    • (ii) une description des eaux fréquentées par les poissons dans lesquelles l’effluent est rejeté, y compris :

      • (A) une description de l’utilisation qui en est faite, le cas échéant,

      • (B) leur nom et celui de la masse d’eau où elles se trouvent, s’ils existent,

    • (iii) une mention indiquant si l’effluent est rejeté dans des eaux fréquentées par les poissons à partir du point de rejet final ou pénètre dans ces eaux du lieu où il a été rejeté à partir du point de rejet final;

  • g) le nombre de points de débordement de chacun des égouts unitaires et égouts sanitaires du système d’assainissement ainsi que leur latitude et longitude;

  • h) à l’égard d’un point d’entrée pour chaque point de débordement, une description des eaux fréquentées par les poissons dans lesquelles l’effluent est rejeté, y compris :

    • (i) une description de l’utilisation qui en est faite, le cas échéant,

    • (ii) leur nom et celui de la masse d’eau où elles se trouvent, s’ils existent;

  • i) le volume journalier moyen d’effluent rejeté à partir du point de rejet final du système au cours de l’année civile précédant l’année civile de la transmission du rapport — déterminé conformément au paragraphe 7(1) ou suivant une autre méthode fondée sur des mesures ou, à défaut, à partir du débit de conception moyen d’affluent de ce système, ainsi qu’une mention de la méthode de calcul employée pour effectuer la détermination et, dans le cas d’une méthode fondée sur des mesures, une brève description.

• Note marginale :Renseignements exigés — système d’assainissement fictif fusionné

  (2) Malgré le paragraphe (1), le propriétaire ou l’exploitant d’un système fictif transmet à l’agent d’autorisation un rapport d’identification comportant les renseignements suivants :

  • a) à l’égard de chacun des systèmes existants qui composent le système fictif, ceux visés aux alinéas (1)a) à c), e), g) et h);

  • b) à l’égard du système fictif, ceux visés aux alinéas (1)a) à g) et i).

• Note marginale :Latitude et longitude

  (3) La latitude et la longitude d’un point visé à l’alinéa (1)e), au sous-alinéa (1)f)(i) et à l’alinéa (1)g) sont exprimées en degrés jusqu’à la quatrième décimale, arrondis à la quatrième décimale près et, en cas d’équidistance entre deux quatrième décimales, à la quatrième décimale supérieure.

• Note marginale :Rapport électronique

  (4) Le rapport d’identification est transmis électroniquement en la forme précisée par le ministre de l’Environnement et porte la signature électronique du propriétaire ou de l’exploitant, ou de son représentant dûment autorisé :

  • a) au plus tard le 15 mai 2013, dans le cas d’un système d’assainissement en service le 1^er janvier 2013;

  • b) dans les autres cas, dans les quarante-cinq jours suivant la mise en service du système.

• Note marginale :Support papier

  (5) Si le ministre n’a pas précisé de forme au titre du paragraphe (4) ou si, en raison de circonstances incontrôlables, le rapport ne peut être transmis conformément à ce paragraphe, il est transmis sur support papier en la forme précisée par le ministre le cas échéant. Le rapport porte la signature du propriétaire ou de l’exploitant, ou de son représentant dûment autorisé.

• Note marginale :Modification de renseignements

  (6) En cas de modification des renseignements fournis dans le rapport, le propriétaire ou l’exploitant transmet à l’agent d’autorisation, au plus tard quarante-cinq jours après la modification, un avis comprenant les renseignements à jour.

• Note marginale :Mise hors service

  (7) En cas de mise hors service envisagée du système d’assainissement, le propriétaire ou l’exploitant transmet à l’agent d’autorisation, au moins quarante-cinq jours avant la date effective de la mise hors service, un avis indiquant la date envisagée et les renseignements précisant l’endroit où le rapport d’identification sera conservé et, le cas échéant, son adresse municipale.

Note marginale :Renseignements

• 19 (1) Le propriétaire ou l’exploitant du système d’assainissement transmet à l’agent d’autorisation, un rapport de surveillance contenant les renseignements ci-après, quarante-cinq jours suivant la fin de la période visée au paragraphe (2) :

  • a) dans le cas où aucun effluent n’a été rejeté pendant cette période, une mention à cet effet;

  • b) dans les autres cas :

    • (i) le cas échéant, une mention des mois pendant cette période au cours desquels aucun effluent n’a été rejeté,

    • (ii) le nombre de jours au cours desquels l’effluent a été rejeté,

    • (iii) le volume d’effluent rejeté, exprimé en m³,

    • (iv) la demande biochimique en oxygène moyenne de la partie carbonée générée par la quantité de matières exerçant une DBOC dans l’effluent,

    • (v) la concentration moyenne de matières en suspension dans l’effluent,

    • (vi) la concentration maximale d’ammoniac non ionisé dans l’effluent, si la période se termine au plus tard le 30 juin 2014,

    • (vii) dans le cas où il est titulaire d’une autorisation temporaire délivrée en vertu du paragraphe 36(1) :

      • (A) le résultat de chaque détermination visée à la division 17g)(i)(A) et la date de prélèvement de chaque échantillon utilisé pour cette détermination,

      • (B) si cette période comprend un mois d’août, le résultat de la détermination visée au sous-alinéa 17g)(ii) pour ce mois,

    • (viii) à l’égard de chaque échantillon dont la létalité aiguë a été déterminée conformément à l’article 15 :

      • (A) la date du prélèvement,

      • (B) le mode opératoire ou, selon le cas, la procédure visés à l’article 15 ayant servi à la détermination,

      • (C) une mention indiquant si l’échantillon présente une létalité aiguë.

• Note marginale :Période

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), la période correspond :

  • a) à une année civile, si le volume journalier moyen d’effluent rejeté à partir du point de rejet final au cours de l’année civile précédente ne dépassait pas :

    • (i) 17 500 m³, dans le cas d’un système d’assainissement intermittent,

    • (ii) 2 500 m³, dans le cas d’un système d’assainissement en continu dont le temps de rétention hydraulique est d’au moins cinq jours;

  • b) à un trimestre, dans les autres cas.

• Note marginale :Renseignements portant sur la période

  (3) Les renseignements visés au paragraphe (1) sont fournis :

  • a) à l’égard d’une année civile ou d’un trimestre, s’il s’agit de la période visée au paragraphe (2);

  • b) à l’égard de chaque mois d’un trimestre, si le volume journalier moyen d’effluent rejeté à partir du point de rejet final au cours de l’année civile précédant ce trimestre dépassait 17 500 m³.

• Note marginale :Rapport électronique

  (4) Le rapport est transmis électroniquement en la forme précisée par le ministre de l’Environnement et porte la signature électronique du propriétaire ou de l’exploitant, ou de son représentant dûment autorisé.

• Note marginale :Support papier

  (5) Si le ministre n’a pas précisé de forme au titre du paragraphe (4) ou si, en raison de circonstances incontrôlables, le rapport ne peut être transmis conformément à ce paragraphe, il est transmis sur support papier en la forme précisée par le ministre le cas échéant. Le rapport porte la signature du propriétaire ou de l’exploitant, ou de son représentant dûment autorisé.

Note marginale :Renseignements

20 Le propriétaire ou l’exploitant du système d’assainissement comportant au moins un point de débordement des égouts unitaires transmet à l’agent d’autorisation, conformément aux paragraphes 19(4) et (5), à l’égard de chaque année civile, un rapport de surverses des égouts unitaires contenant les renseignements ci-après, et ce au plus tard le 15 février de l’année civile suivante :

• a) à l’égard de chaque mois de l’année civile au cours duquel un effluent a été rejeté à partir du point de débordement, les renseignements visés aux sous-alinéas 17b)(iii) et (iv);

• b) à l’égard de chaque mois de l’année civile au cours duquel aucun effluent n’a été rejeté à partir du point de débordement, une mention selon laquelle aucune surverse n’a eu lieu.

Note marginale :Alinéa 36(4)b) de la Loi

• 23 (1) Pour l’application de l’alinéa 36(4)b) de la Loi, le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement peut rejeter un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 5 dans les eaux ou autres lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi à partir du point de rejet final — ou en permettre le rejet — si le rejet est effectué conformément à une autorisation délivrée sous le régime de la présente partie.

• Définition de rejeter

  (2) Pour l’application des articles 24 à 49, rejeter, à l’égard d’un effluent, s’entend notamment du fait de permettre son rejet.

Note marginale :Autorisation transitoire

• 24 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement peut présenter à un agent d’autorisation, au plus tard le 30 juin 2014, une demande d’autorisation transitoire de rejeter, à partir du point de rejet final, un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 5 ou toute combinaison de celles-ci si la moyenne visée à l’alinéa 6(1)a) ou b), déterminée conformément au paragraphe 6(3), dépassait 25 mg/L au cours des périodes suivantes :

  • a) toute période de douze mois consécutifs pendant les quinze mois précédant immédiatement la date à laquelle la demande est présentée si un volume journalier moyen d’effluent rejeté à partir du point de rejet final au cours de l’année civile précédente ne dépassait pas :

    • (i) 17 500 m³, dans le cas d’un système d’assainissement intermittent,

    • (ii) 2 500 m³, dans le cas d’un système d’assainissement en continu dont le temps de rétention hydraulique est d’au moins cinq jours;

  • b) trois mois consécutifs pendant l’une de ces périodes de douze mois consécutifs, si le volume journalier moyen d’effluent rejeté à partir du point de rejet final au cours de l’année civile précédant cette période de douze mois consécutifs était :

    • (i) supérieur à 2 500 m³ mais d’au plus 17 500 m³, dans le cas d’un système d’assainissement en continu dont le temps de rétention hydraulique est d’au moins cinq jours,

    • (ii) d’au plus 17 500 m³, dans le cas de tout autre système d’assainissement en continu;

  • c) trois périodes d’un mois pendant l’une de ces périodes de douze mois consécutifs, si le volume journalier moyen d’effluent rejeté à partir du point de rejet final au cours de l’année civile précédant cette période de douze mois consécutifs dépassait 17 500 m³.

• Note marginale :Durée de l’autorisation — système de pointage des annexes 2 et 3

  (2) La durée de l’autorisation transitoire prévue au paragraphe 26(2) est établie selon le système de pointage prévu au tableau de l’annexe 2 à l’égard du point de rejet final et, le cas échéant, à l’annexe 3 à l’égard des points de débordement des égouts unitaires.

Note marginale :Renseignements exigés

• 25 (1) La demande d’autorisation transitoire à l’égard d’un système d’assainissement contient les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse de courriel et numéro de télécopieur du propriétaire et de l’exploitant;

  • b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse de courriel et numéro de télécopieur d’une personne-ressource;

  • c) les nom et adresse municipale du système d’assainissement, le cas échéant;

  • d) la période de douze mois consécutifs visée au paragraphe 24(1) à l’égard de laquelle la demande est présentée;

  • e) les renseignements qui établissent que, au moment de la demande :

    • (i) l’une ou l’autre des conditions d’autorisation visées aux alinéas 6(1)a) ou b) n’est pas remplie,

    • (ii) cette condition n’est pas remplie en raison de la conception du système d’assainissement,

    • (iii) il n’était pas possible, sur le plan technique ou économique, de modifier avant ce moment le système d’assainissement, y compris les procédés, afin de remplir cette condition;

  • f) un plan des modifications à apporter au système d’assainissement, y compris des précisions sur celles à apporter aux procédés, afin que l’effluent rejeté à partir du point de rejet final ne présente pas de létalité aiguë et remplisse les conditions d’autorisation visées aux alinéas 6(1)a) et b), accompagné d’un échéancier pour la réalisation de ce plan;

  • g) la latitude et la longitude du point de rejet final, exprimées en degrés conformément au paragraphe 18(3);

  • h) le nombre de points alloués selon le tableau de l’annexe 2;

  • i) une mention indiquant celles des eaux prévues aux alinéas 5a) à g) de la colonne 2 du tableau de l’annexe 2 qui correspondent à celles dans lesquelles l’effluent est rejeté à partir du point de rejet final ou dans lesquelles il peut pénétrer du lieu où il a été rejeté à partir de ce point, ainsi que le nombre de points le plus élevé parmi ceux prévus à la colonne 3 applicables à ces eaux;

  • j) le volume journalier moyen d’effluent rejeté à partir du point de rejet final, déterminé conformément à l’article 7, au cours de la période de douze mois consécutifs visée au paragraphe 24(1) à l’égard de laquelle la demande est présentée, ainsi que le nombre de points prévu à la colonne 3 de l’article 1 du tableau de l’annexe 2 applicable à ce volume, selon les échelles de volumes prévues à la colonne 2;

  • k) les moyennes visées aux alinéas 6(1)a) et b), déterminées conformément au paragraphe 6(3), pour :

    • (i) la période de douze mois consécutifs visée à l’alinéa 24(1)a) à l’égard de laquelle la demande est présentée, si cet alinéa s’applique,

    • (ii) chacun des mois compris dans la période de douze mois consécutifs visée aux alinéas 24(1)b) ou c) et à l’égard de laquelle la demande est présentée, si l’un ou l’autre de ces alinéas s’applique;

  • l) le nombre de points déterminé selon la formule prévue à la colonne 2 de l’article 2 du tableau de l’annexe 2 à partir des moyennes suivantes, selon le cas :

    • (i) celles déterminées conformément à l’alinéa k) pour la période visée au sous-alinéa k)(i),

    • (ii) celle résultant de la somme des moyennes déterminées conformément à l’alinéa k) pour chacun des mois visés au sous-alinéa k)(ii) en la divisant par douze;

  • m) chacune des moyennes obtenues conformément au sous-alinéa l)(ii);

  • n) dans le cas où du chlore ou l’un de ses composés a été utilisé dans le traitement des eaux usées du système d’assainissement, le nombre de points prévu à la colonne 3 de l’article 3 du tableau de l’annexe 2, si :

    • (i) la concentration moyenne de chlore résiduel total dans l’effluent rejeté à partir du point de rejet final, au cours de la période de douze mois consécutifs visée au paragraphe 24(1) à l’égard de laquelle la demande est présentée, dépassait 0,02 mg/L,

    • (ii) l’effluent rejeté à partir du point de rejet final du système d’assainissement n’a été soumis à aucune déchloration;

  • o) la concentration maximale d’ammoniac non ionisé dans l’effluent, exprimée en mg/L sous forme d’azote (N), à 15 °C ± 1 °C, déterminée conformément au paragraphe 6(3) pour :

    • (i) la période de douze mois consécutifs visée à l’alinéa 24(1)a) à l’égard de laquelle la demande est présentée, si cet alinéa s’applique,

    • (ii) chacun des mois compris dans la période de douze mois consécutifs visée aux alinéas 24(1)b) ou c) et à l’égard de laquelle la demande est présentée, si l’un ou l’autre de ces alinéas s’applique;

  • p) si la concentration maximale visée au sous-alinéa o)(i) ou l’une des concentrations maximales visées au sous-alinéa o)(ii), selon le cas, était d’au moins 1,25 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N), à 15 °C ± 1 °C, le nombre de points prévu à la colonne 3 de l’article 4 du tableau de l’annexe 2;

  • q) si la durée de l’autorisation transitoire demandée se fonde sur l’allocation de points prévue à l’annexe 3, outre les points alloués selon le tableau de l’annexe 2, à l’égard de tout point de débordement des égouts unitaires auquel le nombre de points alloués selon l’annexe 3 est égal ou supérieur au nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 2, au point de rejet final :

    • (i) le pourcentage visé à l’article 1 de la colonne 1 de l’annexe 3 qui est précisé à l’un des alinéas a) à d) de cet article à la colonne 2,

    • (ii) le nombre de rejets visé à l’article 2 de la colonne 1 qui est précisé à l’un des alinéas a) à d) de cet article à la colonne 2, pour la période de douze mois consécutifs visée au paragraphe 24(1) à l’égard de laquelle la demande est présentée,

    • (iii) une mention de celles des eaux indiquées à l’un des alinéas a) à c) de l’article 3 à la colonne 2 auxquelles correspondent celles dans lesquelles l’effluent est rejeté à partir de ce point de débordement ou dans lesquelles il peut pénétrer du lieu où il a été rejeté à partir de ce point,

    • (iv) le nombre de points indiqué à la colonne 3 de cette annexe qui correspond à l’alinéa applicable indiqué à la colonne 2, pour l’application des sous-alinéas (i) et (ii) et celui applicable à chacune des mentions visées au sous-alinéa (iii);

  • r) les renseignements prévus au sous-alinéa 18(1)g)(i) à l’égard de tout point de débordement visé à l’alinéa q);

  • s) s’agissant d’une demande visée à l’alinéa q), un plan énonçant les modifications à apporter au système d’assainissement et toute autre mesure à prendre pour réduire, après l’expiration de la période pour laquelle l’autorisation transitoire est demandée, la quantité de substances nocives désignées à l’article 5 contenues dans l’effluent rejeté à partir de tout point de débordement des égouts unitaires ainsi qu’un échéancier pour la réalisation de ce plan;

  • t) une attestation datée et signée par le propriétaire ou l’exploitant, ou son représentant dûment autorisé, portant que les renseignements fournis dans la demande sont véridiques, exacts et exhaustifs :

    • (i) à sa connaissance, s’il a lui-même recueilli les renseignements,

    • (ii) à sa connaissance et à la lumière des observations qui lui ont été présentées par des personnes qui possèdent les connaissances nécessaires pour en juger, si les renseignements ont été recueillis par ces personnes.

• Note marginale :Renseignements exigés — systèmes fictifs

  (2) Malgré le paragraphe (1), la demande d’autorisation transitoire présentée par le propriétaire ou l’exploitant d’un système fictif contient, au lieu du plan visé à l’alinéa (1)f), une copie du plan de regroupement visé au paragraphe 4(1).

Note marginale :Renseignements exigés

• 26 (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’agent d’autorisation délivre l’autorisation transitoire si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les renseignements exigés en vertu des paragraphes 25(1) ou (2), selon le cas, ont été fournis;

  • b) les renseignements visés à l’alinéa 25(1)e) peuvent raisonnablement être considérés comme établissant que, au moment de la demande :

    • (i) l’une ou l’autre des conditions d’autorisation prévues aux alinéas 6(1)a) ou b) n’est pas remplie,

    • (ii) cette condition n’est pas remplie en raison de la conception du système d’assainissement,

    • (iii) il n’était pas possible, sur le plan technique ou économique, de modifier avant ce moment le système d’assainissement, y compris les procédés, afin de remplir cette condition;

  • c) l’échéancier pour la réalisation du plan visé à l’alinéa 25(1)f) ou au paragraphe 4(1) et, le cas échéant, à l’alinéa 25(1)s), peut être considéré comme permettant de remplir les exigences visées à l’alinéa 25(1)f) ou à l’alinéa 4(3)a) et, le cas échéant, pour atteindre la réduction visée à l’alinéa 25(1)s).

• Note marginale :Durée de l’autorisation transitoire

  (2) L’autorisation transitoire est délivrée pour l’une ou l’autre des périodes suivantes :

  • a) à compter du 1^er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2020, si le nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 2, au point de rejet final est égal ou supérieur à 70 et, dans le cas où le système d’assainissement est doté de points de débordement d’égouts unitaires pour lesquels des points sont alloués selon l’annexe 3, si le nombre de points alloués, selon cette annexe, pour chacun de ces points de débordement, est inférieur au nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 2, au point de rejet final;

  • b) à compter du 1^er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2030, si le nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 2, au point de rejet final est égal ou supérieur à 50 mais inférieur à 70 et, dans le cas où le système d’assainissement est doté de points de débordement d’égouts unitaires pour lesquels des points sont alloués selon l’annexe 3, si le nombre de points alloués, selon cette annexe, pour chacun de ces points de débordement, est inférieur au nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 2, au point de rejet final;

  • c) à compter du 1^er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2040 dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • (i) le nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 2, au point de rejet final est inférieur à 50,

    • (ii) le nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 2, au point de rejet final est égal ou supérieur à 50 et, dans le cas où le système d’assainissement est doté de points de débordement d’égouts unitaires pour lesquels des points sont alloués selon l’annexe 3, le nombre de points alloués, selon cette annexe, pour au moins un de ces points de débordement est égal ou supérieur au nombre de points alloués, selon le tableau de l’annexe 2, au point de rejet final.

• Note marginale :Refus

  (3) L’agent d’autorisation refuse de délivrer l’autorisation transitoire s’il a des motifs raisonnables de croire que les renseignements contenus dans la demande ou fournis à l’appui de celle-ci sont faux ou trompeurs sur un point important.

Note marginale :Plan modifié

• 27 (1) Dans le cas où le titulaire de l’autorisation transitoire modifie le plan visé à l’alinéa 25(1)f), au paragraphe 4(1) ou à l’alinéa 25(1)s), il fournit sans délai à l’agent d’autorisation le plan modifié ainsi qu’un échéancier pour sa réalisation.

• Note marginale :Approbation du plan modifié

  (2) L’agent d’autorisation approuve le plan modifié et l’échéancier si les exigences visées à l’alinéa 26(1)c) sont remplies. L’autorisation transitoire demeure en vigueur avec ces modifications approuvées.

• Note marginale :Plan initial en cas de modification refusée

  (3) En cas de refus d’approbation du plan modifié et de l’échéancier, l’autorisation transitoire demeure en vigueur seulement si le titulaire de l’autorisation transitoire réalise le plan initial selon l’échéancier fourni à l’appui de sa demande initiale.

Note marginale :Rejets autorisés — Autorisation transitoire

• 28 (1) L’autorisation transitoire à l’égard d’un système d’assainissement autorise son titulaire à rejeter à partir du point de rejet final de ce système un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 5, au cours d’une année civile, d’un trimestre ou d’un mois donné selon le cas prévu au paragraphe 6(2), qui se situe dans la période d’autorisation, si au cours de l’année civile précédente, du trimestre précédent ou du mois précédent, selon le cas, l’effluent satisfaisait aux conditions suivantes :

  • a) la demande biochimique en oxygène moyenne de la partie carbonée générée par la quantité de matières exerçant une DBOC dans l’effluent visée à l’alinéa 6(1)a), déterminée conformément aux paragraphes 6(2) et (3), ne dépassait pas, selon le cas :

    • (i) la demande biochimique en oxygène moyenne de la partie carbonée générée par la quantité de matières exerçant une DBOC visée au sous-alinéa 25(1)k)(i) ou la plus élevée de celles visées au sous-alinéa 25(1)k)(ii), selon le cas, multipliée par 1,25, si le résultat de cette multiplication est supérieur à 25 mg/L,

    • (ii) 25 mg/L, dans les autres cas;

  • b) la concentration moyenne de matières en suspension dans l’effluent visée à l’alinéa 6(1)b), déterminée conformément aux paragraphes 6(2) et (3), ne dépassait pas, selon le cas :

    • (i) la concentration moyenne de matières en suspension visée au sous-alinéa 25(1)k)(i) ou la plus élevée de celles visées au sous-alinéa 25(1)k)(ii), selon le cas, multipliée par 1,25, si le résultat de cette multiplication est supérieur à 25 mg/L,

    • (ii) 25 mg/L, dans les autres cas;

  • c) la concentration moyenne de chlore résiduel total dans l’effluent visée à l’alinéa 6(1)c), déterminée conformément aux paragraphes 6(2) et (3), ne dépassait pas 0,02 mg/L, si du chlore ou l’un de ses composés a été utilisé dans le traitement des eaux usées;

  • d) la concentration maximale d’ammoniac non ionisé dans l’effluent visée à l’alinéa 6(1)d), déterminée conformément aux paragraphes 6(2) et (3), était inférieure, selon le cas :

    • (i) à la concentration maximale visée au sous-alinéa 25(1)o)(i) ou à la plus élevée de celles visées au sous-alinéa 25(1)o)(ii), selon le cas, multipliée par 1,25, si le résultat de cette multiplication est d’au moins 1,25 mg/L sous forme d’azote (N), à 15 °C ± 1 °C,

    • (ii) à 1,25 mg/L sous forme d’azote (N), à 15 °C ± 1 °C, dans les autres cas.

• Note marginale :Rejets autorisés — systèmes d’assainissement fictifs fusionnés

  (2) Le titulaire d’une autorisation transitoire visée au paragraphe (1) à l’égard d’un système fictif est également autorisé à rejeter à partir du point de rejet final de chacun des systèmes existants composant ce système — autre que le point de rejet final du système fictif visé au paragraphe 4(2) — un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 5 au cours d’une année civile, d’un trimestre ou d’un mois donné visé au paragraphe (1), si, au cours de l’année civile précédente, du trimestre précédent ou du mois précédent, selon le cas, l’effluent rejeté à partir du point de rejet final de chacun de ces systèmes existants satisfaisait aux conditions visées au paragraphe (1).

Note marginale :Exigences générales

• 29 (1) Le titulaire d’une autorisation transitoire à l’égard d’un système d’assainissement est tenu, durant la période d’autorisation :

  • a) de se conformer aux articles 7 à 10, 12 à 14, 16 à 22 et 48;

  • b) de réaliser le plan visé, selon le cas, au paragraphe 4(1) ou à l’alinéa 25(1)f) et, le cas échéant, à l’alinéa 25(1)s), selon l’échéancier prévu, ou, le cas échéant, le plan modifié et approuvé visé au paragraphe 27(2) selon l’échéancier prévu.

• Note marginale :Rapports d’étape

  (2) Le titulaire d’une autorisation transitoire transmet, dans les quatre-vingt-dix jours précédant les dates ci-après, à l’agent d’autorisation un rapport d’étape sur la réalisation du plan visé, selon le cas, au paragraphe 4(1) ou à l’alinéa 25(1)f) et, le cas échéant, à l’alinéa 25(1)s) ou, le cas échéant, sur le plan modifié et approuvé visé au paragraphe 27(2) :

  • a) le 1^er juillet 2017, si la période d’autorisation se termine le 31 décembre 2020;

  • b) le 1^er juillet 2020 et le 1^er juillet 2025, si la période d’autorisation se termine le 31 décembre 2030;

  • c) les 1^er juillet 2020, 2025, 2030 et 2035, si la période d’autorisation se termine le 31 décembre 2040.

Note marginale :Contenu de l’autorisation transitoire

30 L’autorisation transitoire est établie selon le formulaire figurant à l’annexe 4 et contient les renseignements suivants :

• a) ceux visés aux alinéas 25(1)a) et c);

• b) la latitude et la longitude du point de rejet final;

• c) la date de délivrance de l’autorisation;

• d) la période d’autorisation;

• e) la moyenne et concentrations ci-après de substances nocives désignées à l’article 5 contenues dans l’effluent dont le rejet à partir du point de rejet final est autorisé au cours d’une année civile, d’un trimestre ou d’un mois donné visé au paragraphe 28(1) :

  • (i) la demande biochimique en oxygène moyenne de la partie carbonée générée par la quantité de matières exerçant une DBOC visée, selon le cas, au sous-alinéa 28(1)a)(i) ou (ii),

  • (ii) la concentration moyenne des matières en suspension visée, selon le cas, au sous-alinéa 28(1)b)(i) ou (ii),

  • (iii) la concentration moyenne de chlore résiduel total visée à l’alinéa 28(1)c),

  • (iv) la concentration maximale d’ammoniac non ionisé visée, selon le cas, au sous-alinéa 28(1)d)(i) ou (ii).

Note marginale :Renseignements corrigés

• 31 (1) Si une erreur est constatée dans les renseignements fournis dans la demande, le propriétaire ou l’exploitant transmet sans délai à l’agent d’autorisation un avis indiquant la raison de l’erreur et fournit les renseignements corrigés accompagnés de l’attestation visée à l’alinéa 25(1)t) relative à la demande corrigée.

• Note marginale :Autorisation transitoire corrigée

  (2) Sur réception de l’avis et des renseignements corrigés — qui, s’ils avaient été fournis au moment de la demande, auraient modifié la portée des renseignements visés à l’article 30 contenus dans l’autorisation transitoire —, l’agent d’autorisation délivre une autorisation transitoire corrigée comme si la demande initiale avait été fournie conformément à l’article 25 avec les renseignements corrigés.

Note marginale :Révocation

• 32 (1) L’agent d’autorisation peut révoquer l’autorisation transitoire dans les cas suivants :

  • a) les renseignements visés aux paragraphes 25(1) ou (2), selon le cas, contenus dans la demande ou ceux fournis dans le rapport d’étape visé au paragraphe 29(2) sont faux ou trompeurs sur un point important;

  • b) durant la période d’autorisation, le titulaire a omis de se conformer à l’une ou l’autre des conditions prévues à l’article 28 ou à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées au paragraphe 29(1);

  • c) de nouveaux renseignements indiquent qu’un rejet autorisé au titre de l’article 28 a eu ou aura vraisemblablement des effets plus nuisibles sur le poisson ou son habitat ou sur l’utilisation par l’homme du poisson que les pires effets prévus au moment de délivrer l’autorisation;

  • d) le titulaire n’a pas transmis le rapport d’étape conformément au paragraphe 29(2);

  • e) l’agent d’autorisation a des motifs raisonnables de croire, compte tenu du rapport d’étape visé au paragraphe 29(2), que le plan visé, selon le cas, au paragraphe 4(1) ou à l’alinéa 25(1)f) et, le cas échéant, à l’alinéa 25(1)s) ou, le cas échéant, le plan modifié visé au paragraphe 27(2) ne peut être entièrement réalisé avant la fin de la période d’autorisation.

• Note marginale :Facteurs considérés

  (2) L’agent d’autorisation tient compte des facteurs ci-après qui s’appliquent avant de déterminer s’il y a lieu de révoquer l’autorisation transitoire :

  • a) le titulaire a des antécédents de manquements à l’une ou l’autre des conditions ou dispositions visées à l’alinéa (1)b);

  • b) le titulaire a fourni une explication raisonnable justifiant que le rapport d’étape n’a pas été transmis conformément au paragraphe 29(2);

  • c) le titulaire a pris les mesures correctives indiquées pour assurer la conformité à l’une ou l’autre des conditions ou dispositions visées à l’alinéa (1)b) ou pour empêcher ou atténuer les effets nuisibles visés à l’alinéa (1)c) ou a signé un engagement à cette fin.

• Note marginale :Observations

  (3) L’agent d’autorisation ne peut révoquer l’autorisation transitoire sans :

  • a) avoir avisé par écrit le titulaire des motifs de la révocation projetée;

  • b) lui avoir donné la possibilité de présenter des observations écrites au sujet de la révocation projetée.

Note marginale :Expiration avant terme

33 Malgré les paragraphes 24(2) et 26(2), l’autorisation transitoire expire à la fin d’une année civile, d’un trimestre ou d’un mois donné selon le cas prévu au paragraphe 6(2), si l’effluent rejeté à partir du point de rejet final du système d’assainissement des eaux usées, au cours de la période applicable ci-après, ne présentait pas de létalité aiguë et satisfaisait aux conditions d’autorisation visées aux alinéas 6(1)a) et b) :

• a) l’année civile donnée;

• b) dans le cas d’un trimestre donné, ce trimestre et trois trimestres le précédant immédiatement au cours desquels un effluent a été rejeté à partir du point de rejet final;

• c) dans le cas d’un mois donné, ce mois et onze mois le précédant immédiatement au cours desquels un effluent a été rejeté à partir du point de rejet final.

Note marginale :Exigences

• 34 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement qui rejette, à partir du point de rejet final, un effluent présentant une létalité aiguë causée par la concentration d’ammoniac non ionisé qui s’y trouve peut présenter à un agent d’autorisation une demande d’autorisation temporaire de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé à partir du point de rejet final si la concentration d’ammoniac non ionisé dans l’eau, déterminée conformément au paragraphe (3), à tout point situé à 100 m du point d’entrée où l’effluent est rejeté dans cette eau à partir du point de rejet final ne dépasse pas 0,016 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N) et si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • a) la létalité aiguë de l’effluent, déterminée conformément à la méthode de référence SPE 1/RM/13, suivant le mode opératoire prévu à la section 6 de cette méthode et la procédure de stabilisation du pH SPE 1/RM/50, est causée principalement par la concentration d’ammoniac non ionisé qui s’y trouve;

  • b) la létalité aiguë de l’effluent est causée par une concentration d’ammoniac non ionisé dans l’effluent rejeté à partir du point de rejet final, déterminée conformément à l’article 14, qui est égale ou supérieure à 1,25 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N) à 15 °C ± 1 °C.

• Note marginale :Échantillons

  (2) La détermination visée à l’alinéa (1)b) est effectuée :

  • a) dans le cas d’un système d’assainissement intermittent, à partir d’au moins un échantillon d’effluent;

  • b) dans le cas d’un système d’assainissement en continu, à partir d’au moins deux échantillons d’effluent prélevés à sept jours d’intervalle.

• Note marginale :Détermination de la concentration de NH₃ dans l’eau

  (3) La concentration d’ammoniac non ionisé dans l’eau visée au paragraphe (1) est déterminée selon la formule suivante :

  ammoniac total × 1 ÷ (1 +10^{pKa – pH})

  où :

  ammoniac total

  représente la concentration d’ammoniac total dans cette eau — soit l’ammoniac non ionisé (NH₃) et l’ammoniac ionisé (NH₄⁺) — déterminée conformément au paragraphe (4), exprimée en mg/L et sous forme d’azote (N);

  pKa

  0,09018 + 2729,92/T, où T est la température ambiante de l’eau en kelvin;

  pH

  le pH de l’eau.

• Note marginale :Détermination de la concentration de l’ammoniac total dans l’eau

  (4) La concentration d’ammoniac total dans l’eau visée au paragraphe (3) est déterminée :

  • a) soit au moyen d’un essai de détermination de la concentration d’ammoniac total;

  • b) soit au moyen d’une méthode d’estimation conforme aux pratiques d’ingénierie généralement reconnues.

• Note marginale :Périodes de demande

  (5) La demande d’autorisation temporaire de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé est présentée dans les trente jours suivant la date à laquelle la détermination visée aux alinéas (1)a) ou b), selon le cas, a été effectuée, dans le cas d’une demande d’autorisation initiale, et au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration de l’autorisation, s’il s’agit d’une demande de prolongation.

Note marginale :Renseignements exigés

35 La demande d’autorisation temporaire de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé à l’égard d’un système d’assainissement contient les renseignements suivants :

• a) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse de courriel et numéro de télécopieur du propriétaire et de l’exploitant;

• b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse de courriel et numéro de télécopieur d’une personne-ressource;

• c) les nom et adresse municipale du système d’assainissement, le cas échéant;

• d) la latitude et la longitude du point de rejet final, exprimées en degrés conformément au paragraphe 18(3);

• e) à l’égard de la létalité aiguë de l’effluent :

  • (i) dans le cas de la détermination visée à l’alinéa 34(1)a) :

    • (A) le résultat, y compris, à l’égard de chaque échantillon ayant servi à cette détermination, les renseignements prévus à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 et à la section 3 de la procédure de stabilisation du pH SPE 1/RM/50,

    • (B) les renseignements qui établissent que, au moment où la détermination a été effectuée, la létalité aiguë de l’effluent était causée principalement par la concentration d’ammoniac non ionisé qui s’y trouvait,

  • (ii) dans le cas de celle visée à l’alinéa 34(1)b), la concentration d’ammoniac non ionisé déterminée à partir de chacun des échantillons visés au paragraphe 34(2);

• f) les renseignements qui établissent que, au moment de la demande, la concentration d’ammoniac non ionisé dans l’eau, déterminée conformément au paragraphe 34(3), à tout point situé à 100 m du point d’entrée où l’effluent est rejeté dans cette eau à partir du point de rejet final ne dépassait pas 0,016 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N);

• g) une attestation datée et signée par le propriétaire ou l’exploitant, ou son représentant dûment autorisé, portant que les renseignements fournis dans la demande sont véridiques, exacts et exhaustifs :

  • (i) à sa connaissance, s’il a lui-même recueilli les renseignements,

  • (ii) à sa connaissance et à la lumière des observations qui lui ont été présentées par des personnes qui possèdent les connaissances nécessaires pour en juger, si les renseignements ont été recueillis par ces personnes.

Note marginale :Renseignements exigés

• 36 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent d’autorisation délivre l’autorisation temporaire de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé pour une période se terminant trois ans après le 1^er janvier 2015 ou après la date de la délivrance, si elle est postérieure, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les renseignements exigés en vertu de l’article 35 ont été fournis;

  • b) les renseignements visés à l’alinéa 35e) établissent que, au moment de la demande, la létalité aiguë de l’effluent était causée par la concentration d’ammoniac non ionisé qui s’y trouvait;

  • c) les renseignements visés à l’alinéa 35f) établissent que la concentration d’ammoniac non ionisé dans l’eau, déterminée conformément au paragraphe 34(3), à tout point situé à 100 m du point d’entrée où l’effluent est rejeté dans cette eau à partir du point de rejet final ne dépassait pas 0,016 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N).

• Note marginale :Refus

  (2) L’agent d’autorisation refuse de délivrer l’autorisation temporaire s’il a des motifs raisonnables de croire que les renseignements contenus dans la demande ou fournis à l’appui de celle-ci sont faux ou trompeurs sur un point important.

Note marginale :Rejets autorisés

37 L’autorisation temporaire de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé à l’égard d’un système d’assainissement autorise son titulaire à rejeter à partir du point de rejet final un effluent :

• a) qui remplit les conditions prévues aux alinéas 6(1)a) à c);

• b) qui cause une concentration d’ammoniac non ionisé dans l’eau, déterminée conformément au paragraphe 34(3), à tout point situé à 100 m du point d’entrée où l’effluent est rejeté dans cette eau à partir du point de rejet final dont le niveau ne dépasse pas 0,016 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N).

Note marginale :Exigences générales

38 Le titulaire d’une autorisation temporaire de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé à l’égard d’un système d’assainissement est tenu, durant la période d’autorisation :

• a) de se conformer aux articles 7 à 10, 12 à 14, 16 à 22 et 48;

• b) de déterminer, ou faire déterminer, à l’égard de chaque échantillon prélevé conformément aux paragraphes 10(1), (2) ou (3), la concentration d’ammoniac non ionisé dans l’effluent, conformément à l’article 14;

• c) de déterminer, ou faire déterminer, à chaque mois d’août compris dans cette période, la concentration d’ammoniac non ionisé dans l’eau visée à l’alinéa 37b).

Note marginale :Période et contenu

39 L’autorisation temporaire de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé et la prolongation de celle-ci sont établies selon le formulaire prévu à l’annexe 5 et contiennent les renseignements suivants :

• a) ceux visés aux alinéas 35a) et c);

• b) la latitude et la longitude du point de rejet final;

• c) la date de délivrance de l’autorisation et, le cas échéant, celle de la prolongation;

• d) la période d’autorisation;

• e) une mention selon laquelle la concentration d’ammoniac non ionisé dans l’eau, déterminée conformément au paragraphe 34(3), à tout point situé à 100 m du point d’entrée où l’effluent est rejeté dans cette eau à partir du point de rejet final ne doit pas dépasser 0,016 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N).

Note marginale :Prolongation

• 40 (1) L’autorisation temporaire peut être prolongée, sur demande, pour des périodes successives de trois ans. Dans le cas où la demande de prolongation est fondée sur la détermination de la létalité aiguë visée à l’alinéa 34(1)a), elle contient les renseignements visés au sous-alinéa 35e)(i).

• Note marginale :Délivrance

  (2) L’agent d’autorisation prolonge l’autorisation temporaire si les renseignements contenus dans la demande de prolongation, dans tout rapport de surveillance visé au paragraphe 19(1) et dans la demande d’autorisation temporaire initiale visés à l’article 35 établissent que, au moment de la demande de prolongation :

  • a) la létalité aiguë de l’effluent était causée par la concentration d’ammoniac non ionisé qui s’y trouvait;

  • b) la concentration d’ammoniac non ionisé dans l’eau, déterminée conformément au paragraphe 34(3), à tout point situé à 100 m du point d’entrée où l’effluent est rejeté dans cette eau à partir du point de rejet final ne dépassait pas 0,016 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N).

Note marginale :Renseignements corrigés

• 41 (1) Si une erreur est constatée dans les renseignements fournis dans la demande d’autorisation temporaire ou la demande de prolongation, le propriétaire ou l’exploitant transmet sans délai à l’agent d’autorisation un avis indiquant la raison de l’erreur et fournit les renseignements corrigés accompagnés de l’attestation visée à l’alinéa 35g) relative à la demande corrigée.

• Note marginale :Autorisation temporaire corrigée

  (2) Sur réception de l’avis et des renseignements corrigés — qui, s’ils avaient été fournis au moment de la demande, auraient modifié la portée des renseignements visés à l’article 39 contenus dans l’autorisation temporaire —, l’agent d’autorisation délivre une autorisation temporaire corrigée ou une autorisation temporaire prolongée corrigée, selon le cas, comme si la demande avait été fournie conformément aux articles 35 ou 40, selon le cas, avec les renseignements corrigés.

Note marginale :Révocation

• 42 (1) L’agent d’autorisation peut révoquer l’autorisation temporaire ou l’autorisation temporaire prolongée de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé dans les cas suivants :

  • a) les renseignements contenus, selon le cas, dans la demande d’autorisation temporaire visée à l’article 35 ou la demande de prolongation visée à l’article 40 sont faux ou trompeurs sur un point important;

  • b) durant la période d’autorisation, le titulaire a omis de se conformer aux alinéas 37a) ou b), à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées à l’alinéa 38a) ou aux alinéas 38b) ou c);

  • c) de nouveaux renseignements indiquent qu’un rejet visé par l’autorisation temporaire ou l’autorisation temporaire prolongée a eu ou aura vraisemblablement des effets plus nuisibles sur le poisson ou son habitat ou sur l’utilisation par l’homme du poisson que les pires effets prévus lors de la délivrance de l’autorisation.

• Note marginale :Facteurs considérés

  (2) L’agent d’autorisation tient compte des facteurs ci-après qui s’appliquent avant de déterminer s’il y a lieu de révoquer l’autorisation temporaire ou l’autorisation temporaire prolongée :

  • a) le titulaire a des antécédents de manquements à l’une ou l’autre des dispositions visées à l’alinéa (1)b);

  • b) le titulaire a pris les mesures correctives indiquées pour assurer la conformité à l’une ou l’autre des dispositions visées à l’alinéa (1)b) ou pour empêcher ou atténuer les effets nuisibles visés à l’alinéa (1)c) ou a signé un engagement à cette fin.

• Note marginale :Observations

  (3) L’agent d’autorisation ne peut révoquer l’autorisation temporaire ou l’autorisation temporaire prolongée sans :

  • a) avoir avisé par écrit le titulaire des motifs de la révocation projetée;

  • b) lui avoir donné la possibilité de présenter des observations écrites au sujet de la révocation projetée.

Note marginale :Rejet sans traitement ou avec traitement partiel

• 43 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement peut présenter à un agent d’autorisation une demande d’autorisation temporaire de dérivation pour soustraire les eaux usées de ce système à au moins un des processus de traitement habituels et lui permettre de rejeter un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 5.

• Note marginale :Conditions préalables

  (2) La demande d’autorisation peut être présentée si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la dérivation est requise aux fins suivantes :

    • (i) exécuter des travaux de construction visant à modifier le système d’assainissement,

    • (ii) exécuter des travaux d’entretien de ce système,

    • (iii) répondre à un événement prévu qui se réalise indépendamment de la volonté du propriétaire ou de l’exploitant de ce système;

  • b) la dérivation est conçue, selon ce qui est techniquement et économiquement réalisable, pour minimiser le volume d’effluent rejeté et la concentration de substances nocives désignées à l’article 5 dans cet effluent.

• Note marginale :Période de demande

  (3) La demande d’autorisation est présentée au moins quarante-cinq jours avant la date à laquelle la dérivation est requise pour les fins visées à l’alinéa (2)a).

Note marginale :Renseignements exigés

44 La demande d’autorisation temporaire de dérivation contient les renseignements suivants :

• a) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse de courriel et numéro de télécopieur du propriétaire et de l’exploitant;

• b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse de courriel et numéro de télécopieur d’une personne-ressource;

• c) les nom et adresse municipale du système d’assainissement, le cas échéant;

• d) une explication démontrant en quoi la conception de la dérivation réduira le volume d’effluent rejeté et la concentration des substances nocives désignées à l’article 5 dans l’effluent rejeté durant les travaux de construction, l’entretien du système ou la réponse visés à l’alinéa 43(2)a), ainsi qu’une description et un échéancier des mesures à prendre afin d’atteindre cette réduction;

• e) la latitude et la longitude des points suivants, exprimées en degrés conformément au paragraphe 18(3) :

  • (i) si la dérivation entraîne le rejet d’effluent à partir du point de rejet final du système d’assainissement, celles de ce point,

  • (ii) si la dérivation détourne des eaux usées du système d’assainissement vers un de ses points de débordement pour les rejeter dans les eaux ou autres lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi, celles de ce point;

• f) la période pour laquelle la dérivation est requise pour l’exécution des travaux ou la réponse visés à l’alinéa 43(2)a);

• g) la durée approximative du rejet visé aux sous-alinéas e)(i) ou (ii) ou les deux, exprimée en heures;

• h) le volume approximatif de ces rejets, exprimé en m³;

• i) une attestation datée et signée par le propriétaire ou l’exploitant, ou son représentant dûment autorisé, portant que les renseignements fournis dans la demande sont véridiques, exacts et exhaustifs :

  • (i) à sa connaissance, s’il a lui-même recueilli les renseignements,

  • (ii) à sa connaissance et à la lumière des observations qui lui ont été présentées par des personnes qui possèdent les connaissances nécessaires pour en juger, si les renseignements ont été recueillis par ces personnes.

Note marginale :Renseignements exigés

• 45 (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’agent d’autorisation délivre une autorisation temporaire de dérivation, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il a des motifs raisonnables de croire que les conditions visées aux alinéas 43(2)a) et b) sont remplies;

  • b) les renseignements exigés en vertu de l’article 44 ont été fournis.

• Note marginale :Durée de l’autorisation temporaire

  (2) L’autorisation temporaire de dérivation est délivrée pour la période qui, de l’avis de l’agent d’autorisation :

  • a) est requise pour l’exécution des travaux ou la réponse visés à l’alinéa 43(2)a);

  • b) permettra d’atténuer les effets nuisibles sur le poisson ou son habitat ou sur l’utilisation par l’homme du poisson, dans la mesure du possible, compte tenu des fins visées à l’alinéa 43(2)a) pour lesquelles l’autorisation de dérivation est requise.

• Note marginale :Refus — effets nuisibles

  (3) L’agent d’autorisation peut refuser de délivrer l’autorisation temporaire s’il a des motifs raisonnables de croire que sa délivrance, peu importe la période pour laquelle elle serait délivrée, aura pour effet d’entraîner des effets nuisibles sur le poisson ou son habitat ou sur l’utilisation par l’homme du poisson qui ne peuvent être atténués.

• Note marginale :Refus — renseignements faux ou trompeurs

  (4) L’agent d’autorisation refuse de délivrer l’autorisation temporaire s’il a des motifs raisonnables de croire que les renseignements contenus dans la demande ou fournis à l’appui de celle-ci sont faux ou trompeurs sur un point important.

Note marginale :Contenu de l’autorisation

46 L’autorisation temporaire de dérivation est délivrée pour la période requise pour l’exécution des travaux ou la réponse visés à l’alinéa 43(2)a); elle est établie selon le formulaire prévu à l’annexe 6 et contient les renseignements suivants :

• a) ceux visés aux alinéas 44a), c) et e);

• b) la date de délivrance;

• c) la période d’autorisation.

Note marginale :Renseignements corrigés

• 47 (1) Si une erreur est constatée dans les renseignements fournis dans la demande, le propriétaire ou l’exploitant transmet sans délai à l’agent d’autorisation un avis indiquant la raison de l’erreur et fournit les renseignements corrigés accompagnés de l’attestation visée à l’alinéa 44i) relative à la demande corrigée.

• Note marginale :Autorisation corrigée

  (2) Sur réception de l’avis et des renseignements corrigés — qui, s’ils avaient été fournis au moment de la demande, auraient modifié la portée des renseignements visés à l’article 46 contenus dans l’autorisation temporaire de dérivation — l’agent d’autorisation délivre une autorisation corrigée comme si la demande avait été fournie conformément à l’article 44 avec les renseignements corrigés.

Note marginale :Demandes électroniques

• 48 (1) La demande d’autorisation transitoire ou d’autorisation temporaire est transmise électroniquement en la forme précisée par le ministre de l’Environnement et porte la signature électronique du propriétaire ou de l’exploitant, ou de son représentant dûment autorisé.

• Note marginale :Support papier

  (2) Si le ministre n’a pas précisé de forme au titre du paragraphe (1) ou si, en raison de circonstances incontrôlables, la demande ne peut être transmise conformément à ce paragraphe, elle est transmise sur support papier en la forme précisée par le ministre le cas échéant. La demande porte la signature du propriétaire ou de l’exploitant, ou de son représentant dûment autorisé.

Note marginale :Registre des autorisations

49 Le ministre de l’Environnement tient, pour consultation publique, un registre contenant une copie de toutes les autorisations transitoires, autorisations temporaires de rejeter un effluent qui contient de l’ammoniac non ionisé ou autorisations temporaires de dérivation délivrées sous le régime de la présente partie et non révoquées, avec leurs modifications successives.