Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)

Interruption ou réduction d’un service intérieur

Ce ^e jour de 20 , avis est donné que (nom et adresse du licencié) se propose, à compter de jours suivant la date du présent avis, de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

• a) interrompre le service intérieur que la licence n^o l’autorise à assurer à ;

• b) interrompre le service aérien régulier sans escale offert à longueur d’année que la licence n^o l’autorise à assurer entre et ;

• c) ramener la fréquence du service intérieur que la licence n^o l’autorise à assurer à à moins d’un vol hebdomadaire.