Règlement sur les instruments médicaux

65 Le fabricant ou l’importateur d’un instrument médical fournit par écrit au ministre les renseignements ci-après dans un délai de trente jours après avoir mis fin au rappel de l’instrument n’ayant pas été ordonné par ce dernier : 

• a) les résultats du rappel;

• b) les mesures qui ont été prises pour que le problème ne se reproduise pas.