Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 68.26 du 2023-02-22 au 2024-01-02 :
68.26 Lorsque le fabricant d’un instrument médical contre la COVID-19 est titulaire d’une autorisation à l’égard de cet instrument, la personne qui importe une cargaison de cet instrument veille à ce que celle-ci soit accompagnée d’une copie de l’autorisation.
- DORS/2023-19, art. 7
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