Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 68.26 du 2024-01-03 au 2024-06-11 :
68.26 Lorsque le fabricant d’un instrument médical est titulaire d’une autorisation à l’égard de cet instrument, l’importateur d’une cargaison de cet instrument veille à ce que celle-ci soit accompagnée d’une copie de l’autorisation.
- DORS/2023-19, art. 7
- DORS/2023-277, art. 16
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