Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (L.C. 1996, ch. 20)
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Note marginale :Arrêté pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique
17 Les articles 15 et 16 ne s’appliquent pas à la société lorsqu’elle augmente les services de navigation aérienne civile pour satisfaire à un arrêté pris en vertu du paragraphe 4.91(1) de la Loi sur l’aéronautique.
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