Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19)

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-05-18 Versions antérieures

Note marginale :Entrave
  •  (1) Lorsque l’inspecteur agit dans l’exercice de ses attributions, il est interdit d’entraver, même par omission, son action.

  • Note marginale :Fausses déclarations

    (2) Il est également interdit de lui faire, en connaissance de cause, une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit.

  • Note marginale :Interdiction

    (3) Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer les choses saisies, retenues ou emportées en application de l’article 31 ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.

  • 1996, ch. 19, art. 32;
  • 2017, ch. 7, art. 27.

PARTIE VOrdonnances administratives pour violation de règlements spéciaux

Note marginale :Règlements spéciaux

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner les règlements d’application de la présente loi — appelés « règlements spéciaux » dans la présente partie — dont la contravention est régie par celle-ci.

Note marginale :Saisine de l’arbitre

 S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à un règlement spécial, le ministre :

  • a) signifie, selon les modalités réglementaires, un avis de comparution au contrevenant présumé;

  • b) envoie copie de cet avis à un arbitre, en lui demandant de tenir une audience pour établir s’il y a réellement eu contravention et de lui notifier sa décision.

Note marginale :Ordonnance provisoire
  •  (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à un règlement spécial et s’il estime qu’il en découle un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité de quiconque, le ministre peut, sans en aviser au préalable le contrevenant présumé, prendre une ordonnance provisoire pour interdire à celui-ci toutes activités qui lui seraient normalement permises aux termes du permis, de la licence ou de l’autorisation dont il est titulaire ou pour assujettir aux conditions précisées l’exercice par celui-ci des activités envisagées par le règlement spécial en cause. À cet effet, le ministre peut suspendre, révoquer ou modifier le permis, la licence ou l’autorisation du contrevenant présumé ou prendre toute autre mesure réglementaire.

  • Note marginale :Ordonnance provisoire

    (2) Le cas échéant, le ministre accomplit sans délai les formalités suivantes :

    • a) il signifie l’ordonnance provisoire au contrevenant présumé selon les modalités réglementaires;

    • b) il signifie, selon les modalités réglementaires, un avis de comparution au contrevenant présumé;

    • c) il envoie à un arbitre copie de l’ordonnance provisoire et de l’avis de comparution, en lui demandant de tenir une audience pour établir s’il y a réellement eu contravention et de lui notifier sa décision.

Note marginale :Audience
  •  (1) L’arbitre qui, aux termes des alinéas 34b) ou 35(2)c), reçoit du ministre copie d’un avis de comparution tient une audience à ce sujet, à la date qu’il fixe sur demande du contrevenant présumé et moyennant préavis de deux jours; cette date doit se situer :

    • a) dans le cas d’un avis signifié aux termes de l’alinéa 34a), après le vingt-neuvième jour, mais avant le quarante-sixième, suivant la signification de l’avis;

    • b) dans le cas d’un avis signifié aux termes de l’alinéa 35(2)b), après le deuxième jour, mais avant le quarante-sixième, suivant la signification de l’avis.

  • Note marginale :Changement de date

    (2) S’il lui est impossible de tenir l’audience à la date prévue, l’arbitre en avise sans délai le contrevenant présumé et fixe une nouvelle date; celle-ci doit être la plus rapprochée des dates convenant à la fois à l’arbitre et au contrevenant présumé.

  • Note marginale :Défaut de comparution

    (3) Dans les cas où le contrevenant présumé omet, dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle l’avis de comparution lui a été signifié, de demander à l’arbitre de fixer la date de l’audience ou, après avoir demandé la tenue d’une audience, omet de comparaître devant celui-ci à la date fixée, l’arbitre va de l’avant et rend sa décision en l’absence de l’intéressé.

  • Note marginale :Dates, heures et lieux

    (4) Sous réserve des règlements, les audiences et autres procédures prévues par la présente partie ont lieu aux dates, heures et lieux déterminés par l’arbitre.

Note marginale :Avis de comparution

 L’avis de comparution signifié au contrevenant présumé précise les points suivants :

  • a) le règlement spécial en cause;

  • b) les motifs qui portent le ministre à croire qu’il y a eu contravention;

  • c) le fait que l’affaire a été renvoyée à un arbitre pour audience à une date fixée conformément au paragraphe 36(1);

  • d) tous autres renseignements réglementaires.

Note marginale :Preuve de signification

 La preuve de la signification des avis et ordonnances visés à la présente partie se fait selon les modalités réglementaires.

Note marginale :Pouvoirs de l’arbitre

 Pour l’application de la présente loi, l’arbitre est investi des pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

Note marginale :Procédure

 Dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, l’arbitre règle sans formalisme et en procédure expéditive les affaires dont il est saisi.

Note marginale :Décision de l’arbitre
  •  (1) Dans le délai réglementaire suivant la fin de l’audience visée au paragraphe 36(1) ou de la procédure visée au paragraphe 36(3), l’arbitre se prononce sur la culpabilité du contrevenant présumé.

  • Note marginale :Notification

    (2) L’arbitre notifie sans délai sa décision motivée au contrevenant présumé et au ministre. En cas de décision défavorable au contrevenant présumé, l’arbitre avise celui-ci de son droit de présenter, par écrit et selon les modalités — notamment de temps — réglementaires, des observations au ministre.

  • Note marginale :Ordonnances ministérielles

    (3) Après examen de la décision — défavorable à la personne en cause — de l’arbitre et, le cas échéant, des observations visées au paragraphe (2), le ministre prend sans délai une ordonnance pour interdire à cette personne toutes activités qui lui seraient normalement permises si elle se conformait aux dispositions du règlement spécial en cause ou pour assujettir aux conditions précisées l’exercice par elle des activités envisagées par ce règlement. À cet effet, le ministre peut suspendre, révoquer ou modifier tout permis, licence ou autorisation accordé à cette personne aux termes des règlements ou prendre toute autre mesure prévue par ceux-ci.

  • Note marginale :Signification

    (4) L’ordonnance est signifiée au contrevenant selon les modalités réglementaires.

Note marginale :Prise d’effet
  •  (1) L’ordonnance prise aux termes des paragraphes 35(1) ou 41(3) est exécutoire à compter de sa signification à l’intéressé.

  • Note marginale :Cessation d’effet

    (2) L’ordonnance provisoire cesse d’avoir effet lorsque, selon le cas :

    • a) l’ordonnance prise par le ministre aux termes du paragraphe 41(3) est signifiée au contrevenant présumé;

    • b) l’arbitre rend une décision favorable à celui-ci.

  • Note marginale :Demande de révocation

    (3) La personne visée par une ordonnance prise aux termes du paragraphe 41(3) peut, selon les modalités réglementaires, en demander par écrit au ministre la révocation.

  • Note marginale :Révocation

    (4) Le ministre peut, dans les cas prévus par règlement, procéder à la révocation de tout ou partie de l’ordonnance.

 
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