Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. (1985), ch. C-47)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2014-12-06 Versions antérieures

Note marginale :Demandes d’emploi

 Nul ne peut utiliser ou permettre d’utiliser une demande d’emploi comportant une question qui, par sa teneur, obligerait le postulant à révéler une condamnation visée par une suspension du casier qui n’a pas été révoquée ou annulée contenue dans un formulaire ayant trait à :

  • L.R. (1985), ch. C-47, art. 8;
  • 1992, ch. 22, art. 8;
  • 2010, ch. 5, art. 7.1(A);
  • 2012, ch. 1, art. 127.
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