Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. (1985), ch. C-47)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-02-28 Versions antérieures

Loi sur le casier judiciaire

L.R.C. (1985), ch. C-47

Loi relative à la suspension du casier judiciaire des condamnés qui se sont réadaptés

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le casier judiciaire.

  • S.R., ch. 12 (1er suppl.), art. 1.

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « Bureau »

    “Executive Committee”

    « Bureau » Le Bureau de la Commission visé au paragraphe 151(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

    « commissaire »

    “Commissioner”

    « commissaire » Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.

    « Commission »

    “Board”

    « Commission » La Commission des libérations conditionnelles du Canada.

    « enfant »

    “child”

    « enfant » Personne âgée de moins de dix-huit ans.

    « infraction d’ordre militaire »

    “service offence”

    « infraction d’ordre militaire » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    « peine »

    “sentence”

    « peine » S’entend de la peine au sens du Code criminel, mais n’y sont pas assimilées les ordonnances rendues en vertu des articles 109, 110, 161 ou 259 de cette loi ou du paragraphe 147.1(1) de la Loi sur la défense nationale.

    « période de probation »

    “period of probation”

    « période de probation » Selon le cas :

    • a) la durée de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite que doit contracter le condamné mis en liberté à cette condition;

    • b) la période pendant laquelle le condamné doit observer les prescriptions de l’ordonnance de probation à laquelle il doit se conformer ou dont est assortie sa mise en liberté.

    « réhabilitation »

    « réhabilitation »[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 109]

    « suspension du casier »

    “record suspension”

    « suspension du casier » Mesure ordonnée par la Commission en vertu de l’article 4.1.

  • Note marginale :Expiration de la période de probation

    (2) Pour l’application de la présente loi, la période de probation est réputée prendre fin au moment où l’engagement ou l’ordonnance de probation, selon le cas, cesse d’avoir effet.

  • (3) [Abrogé, 1992, ch. 22, art. 1]

  • L.R. (1985), ch. C-47, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F);
  • 1992, ch. 22, art. 1;
  • 1995, ch. 39, art. 166 et 191, ch. 42, art. 77;
  • 2005, ch. 10, art. 34;
  • 2010, ch. 5, art. 7.1(A) et 7.3(F);
  • 2012, ch. 1, art. 109 et 160.