Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce (L.R.C. (1985), ch. F-13)

Définition de province

• 24 (1) Pour l’application du présent article, province s’entend de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut.

• Note marginale :Conclusion des accords

  (2) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut, au nom du gouvernement fédéral, conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant les points suivants :

  • a) partage, entre la province et le gouvernement fédéral, des dépenses initiales d’exploitation et d’établissement de l’Office et des pertes occasionnées par la fourniture de la garantie visée à l’alinéa 16(1)a);

  • b) exercice par l’Office, pour le compte de la province, de fonctions relatives au commerce intraprovincial du poisson;

  • c) conclusion d’arrangements par la province en vue de l’indemnisation des propriétaires dont l’établissement ou le matériel servant au stockage, à la transformation ou à toute autre forme de conditionnement du poisson pour le marché devient ou peut devenir inutile en raison des activités que la présente partie autorise l’Office à exercer;

  • d) toutes autres questions dont le ministre et le gouvernement de la province peuvent convenir.