Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)

Loi à jour 2014-10-15; dernière modification 2011-12-31 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

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