Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines (L.C. 1996, ch. 11)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2005-10-05 Versions antérieures
Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines
L.C. 1996, ch. 11
[Abrogée, 2005, ch. 34, art. 84] - 2005-10-05
Sanctionnée 1996-05-29
Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois