Loi instituant des jours de fête légale (L.R.C. (1985), ch. H-5)

Loi à jour 2013-04-29

Loi instituant des jours de fête légale

L.R.C. (1985), ch. H-5

Loi instituant certains jours de fête légale

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1.  Loi instituant des jours de fête légale.

  • S.R., ch. H-7, art. 1.

FÊTE DU CANADA

Note marginale :Institution de la fête

  • 2. (1) Le 1er juillet est jour de fête légale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « fête du Canada ».

  • Note marginale :Report

    (2) Lorsque le 1er juillet tombe un dimanche, le jour de fête légale est le 2 juillet.

  • S.R., ch. H-7, art. 2;
  • 1980-81-82-83, ch. 124, art. 1.

JOUR DU SOUVENIR

Note marginale :Institution de la fête

3. Le 11 novembre est jour férié en commémoration de l’armistice qui a mis fin en 1918 à la Grande Guerre; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « jour du Souvenir ».

  • S.R., ch. H-7, art. 3.

FÊTE DE VICTORIA

Note marginale :Institution de la fête

4. Le lundi qui précède le 25 mai est jour de fête légale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « fête de Victoria ».

  • S.R., ch. H-7, art. 4.