Loi sur le transfèrement international des délinquants (L.C. 2004, ch. 21)

Note marginale :Infraction correspondante

15 Pour l’application des lois fédérales au délinquant canadien, le ministre détermine l’infraction criminelle qui correspond, au moment où il reçoit la demande de transfèrement, à l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable.