Loi sur le transfèrement international des délinquants (L.C. 2004, ch. 21)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2014-12-06 Versions antérieures

Note marginale :Facteurs — délinquant canadien
  •  (1) Le ministre peut tenir compte des facteurs ci-après pour décider s’il consent au transfèrement du délinquant canadien :

    • a) le fait que, à son avis, le retour au Canada du délinquant constituera une menace pour la sécurité du Canada;

    • b) le fait que, à son avis, le retour au Canada du délinquant mettra en péril la sécurité publique, notamment :

      • (i) la sécurité de toute personne au Canada qui est victime, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, d’une infraction commise par le délinquant,

      • (ii) la sécurité d’un membre de la famille du délinquant, dans le cas où celui-ci a été condamné pour une infraction commise contre un membre de sa famille,

      • (iii) la sécurité d’un enfant, dans le cas où le délinquant a été condamné pour une infraction d’ordre sexuel commise à l’égard d’un enfant;

    • c) le fait que, à son avis, le délinquant est susceptible, après son transfèrement, de continuer à commettre des activités criminelles;

    • d) le fait que, à son avis, le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l’étranger avec l’intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente;

    • e) le fait que, à son avis, l’entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou les droits attachés à sa personne;

    • f) le fait que le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada;

    • g) la santé du délinquant;

    • h) le refus du délinquant de participer à tout programme de réhabilitation ou de réinsertion sociale;

    • i) le fait que le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à l’infraction pour laquelle il a été condamné, notamment en reconnaissant le tort qu’il a causé aux victimes et à la société;

    • j) la manière dont le délinquant sera surveillé, après son transfèrement, pendant qu’il purge sa peine;

    • k) le fait que le délinquant a coopéré ou s’est engagé à coopérer avec tout organisme chargé de l’application de la loi;

    • l) tout autre facteur qu’il juge pertinent.

  • Note marginale :Facteurs — délinquant canadien ou étranger

    (2) Il peut tenir compte des facteurs ci-après pour décider s’il consent au transfèrement du délinquant canadien ou étranger :

    • a) à son avis, le délinquant commettra, après son transfèrement, une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle, au sens de l’article 2 du Code criminel;

    • b) le délinquant a déjà été transféré en vertu de la présente loi ou de la Loi sur le transfèrement des délinquants, chapitre T-15 des Lois révisées du Canada (1985).

  • Note marginale :Facteur supplémentaire : adolescent

    (3) Dans le cas du délinquant canadien qui est un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le ministre et l’autorité provinciale compétente tiennent compte de son intérêt pour décider s’ils consentent au transfèrement.

  • Note marginale :Considération primordiale : enfant

    (4) Dans le cas du délinquant canadien qui est un enfant au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, son intérêt est la considération primordiale sur laquelle le ministre et l’autorité provinciale compétente se fondent pour décider s’ils consentent au transfèrement.

  • 2004, ch. 21, art. 10;
  • 2012, ch. 1, art. 136.
Note marginale :Documents écrits
  •  (1) Le consentement au transfèrement, le refus de consentement et le retrait de consentement se font par écrit.

  • Note marginale :Refus du ministre

    (2) Le ministre est tenu de motiver tout refus de consentement.

Note marginale :Caractère volontaire du consentement

 Le ministre prend les mesures voulues pour établir si le délinquant a donné son consentement volontairement.

Application continue et adaptation

Note marginale :Application continue

 La peine imposée au délinquant canadien transféré continue de s’appliquer en conformité avec le droit canadien, comme si la condamnation et la peine avaient été prononcées au Canada.

Note marginale :Exception : peine maximale

 Sous réserve du paragraphe 17(1) et de l’article 18, si, au moment de la réception par le ministre de la demande de transfèrement d’un délinquant canadien, la peine imposée à celui-ci est plus longue que la peine maximale dont il aurait été passible s’il avait été déclaré coupable de l’infraction correspondante au Canada, le délinquant ne purge que cette dernière peine.

Note marginale :Infraction correspondante

 Pour l’application des lois fédérales au délinquant canadien, le ministre détermine l’infraction criminelle qui correspond, au moment où il reçoit la demande de transfèrement, à l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable.

Probation

Note marginale :Assimilation

 Toute période de surveillance — non liée à une mise en liberté sous condition — qui a été imposée au délinquant canadien, à titre de peine unique ou en tant qu’élément d’une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans, est assimilée à une période de probation prévue par une ordonnance de probation rendue en vertu de l’article 731 du Code criminel ou de l’alinéa 42(2)k) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; la durée de la probation ne peut être supérieure à trois ans dans le premier cas et à deux ans dans le second.

Adolescents

Note marginale :Transfèrement d’un adolescent de douze ou treize ans
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), si le délinquant canadien transféré était âgé de douze ou treize ans à la date de la commission de l’infraction et si la peine qui lui a été imposée est plus longue que la peine spécifique maximale prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour une infraction correspondante, la peine maximale qui est réputée lui avoir été imposée est la peine spécifique maximale qui aurait pu lui être imposée sous le régime de cette loi, au Canada, pour l’infraction correspondante.

  • Note marginale :Décision applicable aux adolescents de douze ou treize ans coupables de meurtre

    (2) Le délinquant canadien transféré âgé de douze ou treize ans à la date de la commission de l’infraction qui a donné lieu à sa condamnation et qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au premier ou au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel est tenu de purger :

    • a) soit la peine imposée par l’entité étrangère, si elle est inférieure à dix ans, dans le cas du meurtre au premier degré, ou à sept ans, dans le cas du meurtre au deuxième degré, le rapport entre la portion à purger sous garde et celle à purger sous condition au sein de la collectivité devant être identique à celui que prévoit l’alinéa 42(2)q) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

    • b) soit la peine maximale prévue par l’alinéa 42(2)q) de cette loi, si la peine imposée par l’entité étrangère est égale ou supérieure à dix ans, dans le cas du meurtre au premier degré, ou à sept ans, dans le cas du meurtre au deuxième degré.

Note marginale :Transfèrement d’un adolescent ayant entre quatorze et dix-sept ans

 Si le délinquant canadien transféré avait entre quatorze et dix-sept ans à la date de la commission de l’infraction et si la peine qui lui a été imposée est plus longue que la peine spécifique maximale prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour l’infraction correspondante, il est réputé purger une peine applicable aux adultes au sens de cette loi.

Note marginale :Admissibilité à la libération conditionnelle des adolescents coupables de meurtre
  •  (1) Le délinquant canadien transféré ayant entre quatorze et dix-sept ans à la date de la commission de l’infraction qui a donné lieu à sa condamnation à l’emprisonnement à perpétuité et qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au premier ou au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel est réputé purger une peine applicable aux adultes au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et est admissible à la libération conditionnelle totale après l’accomplissement de la plus courte des périodes d’emprisonnement suivantes :

    • a) la période préalable à son admissibilité qui est applicable à la peine imposée par l’entité étrangère;

    • b) l’une des périodes suivantes :

      • (i) cinq ans, s’il était âgé de quatorze ou quinze ans à la date de la commission de l’infraction,

      • (ii) dix ans, dans le cas du meurtre au premier degré, ou sept ans, dans le cas du meurtre au deuxième degré, s’il était âgé de seize ou dix-sept ans à la date de la commission de l’infraction.

  • Note marginale :Règle d’interprétation

    (2) Est réputé purger une peine applicable aux adultes au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents le délinquant canadien transféré qui avait entre quatorze et dix-sept ans à la date de la commission de l’infraction et qui a été condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée déterminée supérieure soit à dix ans, pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au premier degré au sens de l’article 231 du Code criminel, soit à sept ans, pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au deuxième degré au sens de cet article.

  • Note marginale :Règle d’interprétation

    (3) Est réputé avoir fait l’objet d’une peine spécifique au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents le délinquant canadien transféré qui avait entre quatorze et dix-sept ans à la date de la commission de l’infraction et qui a été condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée déterminée égale ou inférieure soit à dix ans, pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au premier degré au sens de l’article 231 du Code criminel, soit à sept ans, pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au deuxième degré au sens de cet article.

 
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