Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), ch. I-5)

Note marginale :Constitution de nouvelles bandes par le ministre

• 17 (1) Le ministre peut, lorsqu’il l’estime à propos :

  • a) fusionner les bandes qui, par un vote majoritaire de leurs électeurs, demandent la fusion;

  • b) constituer de nouvelles bandes et établir à leur égard des listes de bande à partir des listes de bande existantes, ou du registre des Indiens, s’il lui en est fait la demande par des personnes proposant la constitution de nouvelles bandes.

• Note marginale :Division des réserves et des fonds

  (2) Si, conformément au paragraphe (1), une nouvelle bande a été constituée à même une bande existante ou une partie de cette dernière, la fraction des terres de réserve et des fonds de la bande existante que le ministre détermine est détenue à l’usage et au profit de la nouvelle bande.

• Note marginale :Aucune protestation

  (3) Aucune protestation ne peut être formulée en vertu de l’article 14.2 à l’égard d’un retranchement d’une liste de bande ou d’une addition à celle-ci qui découle de l’exercice par le ministre de l’un de ses pouvoirs prévus au paragraphe (1).