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Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-12-15 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes, Règlement administratif du
- Loi sur les juges (allocation de déménagement), Décret d’application de la
- Partage des prestations de pension des juges, Règlement sur le
- Pension des survivants et des enfants des juges, Règlement sur la
- Pension viagère augmentée du survivant, Règlement sur la
- Pension viagère facultative du survivant, Règlement sur la