Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Loi à jour 2015-06-22; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

Loi concernant les juges des cours fédérales et provinciales

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les juges.

  • S.R., ch. J-1, art. 1.

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« comté »

“county”

« comté » Y est assimilé le district.

« conjoint de fait »

“common-law partner”

« conjoint de fait » La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.

« Conseil »

“Council”

« Conseil » Le Conseil canadien de la magistrature constitué par le paragraphe 59(1).

« juge »

“judge”

« juge » Sont compris parmi les juges les juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints, juges surnuméraires, juges principaux et juges principaux régionaux.

« mise à la retraite d’office »

“age of retirement”

« mise à la retraite d’office » Mesure intervenant lorsque le juge, ou le protonotaire de la Cour fédérale, a atteint la limite d’âge légale.

« procureur général de la province »

“attorney general of the province”

« procureur général de la province » Sauf définition à l’effet contraire, le ministre provincial chargé des affaires judiciaires.

« survivant »

“survivor”

« survivant » La personne qui était unie par les liens du mariage à un juge ou à un protonotaire de la Cour fédérale à son décès ou qui établit qu’elle vivait dans une relation conjugale depuis au moins un an avec un juge ou un protonotaire de la Cour fédérale à son décès.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 2;
  • 1990, ch. 17, art. 27;
  • 1992, ch. 51, art. 2;
  • 2000, ch. 12, art. 159;
  • 2002, ch. 8, art. 82(A);
  • 2014, ch. 39, art. 316.