Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

Loi concernant les juges des cours fédérales et provinciales

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les juges.

  • S.R., ch. J-1, art. 1.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

comté

county

comté Y est assimilé le district. (county)

conjoint de fait

common-law partner

conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

Conseil

Council

Conseil Le Conseil canadien de la magistrature constitué par le paragraphe 59(1). (Council)

juge

judge

juge Sont compris parmi les juges les juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints, juges surnuméraires, juges principaux et juges principaux régionaux. (judge)

mise à la retraite d’office

age of retirement

mise à la retraite d’office Mesure intervenant lorsque le juge, ou le protonotaire de la Cour fédérale, a atteint la limite d’âge légale. (age of retirement)

procureur général de la province

attorney general of the province

procureur général de la province Sauf définition à l’effet contraire, le ministre provincial chargé des affaires judiciaires. (attorney general of the province)

survivant

survivor

survivant La personne qui était unie par les liens du mariage à un juge ou à un protonotaire de la Cour fédérale à son décès ou qui établit qu’elle vivait dans une relation conjugale depuis au moins un an avec un juge ou un protonotaire de la Cour fédérale à son décès. (survivor)

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 2;
  • 1990, ch. 17, art. 27;
  • 1992, ch. 51, art. 2;
  • 2000, ch. 12, art. 159;
  • 2002, ch. 8, art. 82(A);
  • 2014, ch. 39, art. 316.
Note marginale :Application aux protonotaires
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 26 à 26.3, 34 et 39, les alinéas 40(1)a) et b), le paragraphe 40(2), les articles 41, 41.2 à 42, 43.1 à 56 et 57, l’alinéa 60(2)b), les paragraphes 63(1) et (2) et les articles 64 à 66 s’appliquent également aux protonotaires de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Protonotaires ayant fait un choix

    (2) Les articles 41.2, 41.3, 42 et 43.1 à 52.22 ne s’appliquent pas aux protonotaires de la Cour fédérale qui font le choix en vertu de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 de continuer d’être réputé appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

  • 2014, ch. 39, art. 317.

PARTIE IJuges

Conditions de nomination

Note marginale :Appartenance au barreau

 Peuvent seuls être nommés juges d’une juridiction supérieure d’une province s’ils remplissent par ailleurs les conditions légales :

  • a) les avocats inscrits au barreau d’une province depuis au moins dix ans;

  • b) les personnes ayant été membres du barreau d’une province et ayant exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l’égard d’un poste occupé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau, et ce pour une durée totale d’au moins dix ans.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 3;
  • 1992, ch. 51, art. 3;
  • 1996, ch. 22, art. 2.

 [Abrogés, 1990, ch. 17, art. 28]

 [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 4]

Limite d’âge

Note marginale :Limite d’âge
  •  (1) Les juges de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui occupaient le poste de juge de cour de comté dans cette province le 1er mars 1987 et le 30 juin 1990 peuvent prendre leur retraite à l’âge de soixante-dix ans.

  • Note marginale :Limite d’âge

    (2) Les juges de la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui occupaient le poste de juge de la Cour de district de cette province le 1er mars 1987 et le 31 août 1990 peuvent prendre leur retraite à l’âge de soixante-dix ans.

  • Note marginale :Idem

    (3) Les juges de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse qui occupaient le poste de juge de la cour de comté de cette province le 1er mars 1987 ainsi qu’à l’entrée en vigueur du présent paragraphe peuvent prendre leur retraite à l’âge de soixante-dix ans.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 8;
  • L.R. (1985), ch. 16 (3e suppl.), art. 1;
  • 1992, ch. 51, art. 4;
  • 1998, ch. 30, art. 1.

Traitements

Note marginale :Cour suprême du Canada

 Les juges de la Cour suprême du Canada reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef du Canada : 370 300 $;

  • b) s’agissant de chacun des huit autres juges : 342 800 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 9;
  • L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1;
  • 2001, ch. 7, art. 1;
  • 2006, ch. 11, art. 1;
  • 2012, ch. 31, art. 210.
Note marginale :Cours fédérales

 Les juges des Cours fédérales reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef de la Cour d’appel fédérale : 315 900 $;

  • b) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour d’appel fédérale : 288 100  $;

  • c) s’agissant du juge en chef de la Cour fédérale : 315 900 $;

  • d) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour fédérale : 288 100  $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 10;
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 1, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1;
  • 2001, ch. 7, art. 2;
  • 2002, ch. 8, art. 83;
  • 2006, ch. 11, art. 1;
  • 2012, ch. 31, art. 210.
Note marginale :Protonotaires de la Cour fédérale

 Les protonotaires de la Cour fédérale reçoivent un traitement annuel égal à soixante-seize pour cent du traitement annuel, calculé en conformité avec l’article 25, d’un juge visé à l’alinéa 10d).

  • 2014, ch. 39, art. 318.
Note marginale :Cour canadienne de l’impôt

 Les juges de la Cour canadienne de l’impôt reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef : 315 900 $;

  • b) s’agissant du juge en chef adjoint : 315 900 $;

  • c) s’agissant de chacun des autres juges : 288 100  $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 11;
  • L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 51 (4e suppl.), art. 13;
  • 2001, ch. 7, art. 3;
  • 2002, ch. 8, art. 84(A);
  • 2006, ch. 11, art. 1;
  • 2012, ch. 31, art. 210.
Note marginale :Cour d’appel de l’Ontario et Cour supérieure de justice de l’Ontario

 Les juges de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice de l’Ontario reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de l’Ontario : 315 900 $;

  • b) s’agissant de chacun des quatorze autres juges d’appel : 288 100  $;

  • c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice : 315 900 $;

  • d) s’agissant de chacun des cent quatre-vingt-douze autres juges de la Cour supérieure de justice : 288 100  $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 12;
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 2, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1;
  • 1990, ch. 17, art. 29;
  • 1998, ch. 30, art. 2;
  • 2001, ch. 7, art. 4;
  • 2006, ch. 11, art. 1;
  • 2012, ch. 31, art. 210.
Note marginale :Cour d’appel et Cour supérieure du Québec

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour supérieure du Québec reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef du Québec : 315 900 $;

  • b) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Cour d’appel : 288 100 $;

  • c) s’agissant du juge en chef, du juge en chef associé et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure : 315 900 $;

  • d) s’agissant de chacun des cent quarante-quatre autres juges de la Cour supérieure : 288 100 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 13;
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 3, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1;
  • 1989, ch. 8, art. 1;
  • 2001, ch. 7, art. 5;
  • 2006, ch. 11, art. 1;
  • 2012, ch. 31, art. 210;
  • 2014, ch. 20, art. 164.
 
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