Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Loi à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Loi sur les juges

L.R.C. (1985), ch. J-1

Loi concernant les juges des cours fédérales et provinciales

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les juges.

  • S.R., ch. J-1, art. 1.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« comté »

“county”

« comté » Y est assimilé le district.

« conjoint de fait »

“common-law partner”

« conjoint de fait » La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.

« Conseil »

“Council”

« Conseil » Le Conseil canadien de la magistrature constitué par le paragraphe 59(1).

« juge »

“judge”

« juge » Sont compris parmi les juges les juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints, juges surnuméraires, juges principaux et juges principaux régionaux.

« mise à la retraite d’office »

“age of retirement”

« mise à la retraite d’office » Mesure intervenant lorsque le juge a atteint la limite d’âge légale.

« procureur général de la province »

“attorney general of the province”

« procureur général de la province » Sauf définition à l’effet contraire, le ministre provincial chargé des affaires judiciaires.

« survivant »

“survivor”

« survivant » La personne qui était unie par les liens du mariage à un juge à son décès ou qui établit qu’elle vivait dans une relation conjugale depuis au moins un an avec un juge à son décès.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 2;
  • 1990, ch. 17, art. 27;
  • 1992, ch. 51, art. 2;
  • 2000, ch. 12, art. 159;
  • 2002, ch. 8, art. 82(A).

PARTIE IJUGES

Conditions de nomination

Note marginale :Appartenance au barreau

 Peuvent seuls être nommés juges d’une juridiction supérieure d’une province s’ils remplissent par ailleurs les conditions légales :

  • a) les avocats inscrits au barreau d’une province depuis au moins dix ans;

  • b) les personnes ayant été membres du barreau d’une province et ayant exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l’égard d’un poste occupé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau, et ce pour une durée totale d’au moins dix ans.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 3;
  • 1992, ch. 51, art. 3;
  • 1996, ch. 22, art. 2.