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Loi sur les inventions des fonctionnaires (L.R.C. (1985), ch. P-32)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Inventions des fonctionnaires, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1332)