Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 )
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’emploi dans la fonction publique (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’emploi dans la fonction publique [252 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’emploi dans la fonction publique [534 KB]
Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2023-07-01 Versions antérieures
Note marginale :Lignes directrices
16 L’administrateur général est tenu, lorsqu’il exerce les attributions de la Commission visées à l’article 15, de se conformer aux lignes directrices visées au paragraphe 29(3).
- Date de modification :