Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 )
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’emploi dans la fonction publique (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’emploi dans la fonction publique [252 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’emploi dans la fonction publique [534 KB]
Loi à jour 2024-06-11; dernière modification 2023-07-01 Versions antérieures
Note marginale :Zone de sélection
34 (1) En vue de l’admissibilité à tout processus de nomination sauf un processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire, la Commission peut définir une zone de sélection en fixant des critères géographiques, organisationnels ou professionnels, ou en fixant comme critère l’appartenance à un groupe désigné au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Note marginale :Groupes désignés
(2) La Commission peut établir, pour les groupes désignés au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, des critères géographiques, organisationnels ou professionnels différents de ceux qui sont applicables aux autres.
- Date de modification :