Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 )

Note marginale :Nomination fondée sur des motifs d’ordre politique

68 La Commission peut mener une enquête si elle a des raisons de croire que la nomination ou proposition de nomination pourrait avoir résulté de l’exercice d’une influence politique; si elle est convaincue que la nomination ou proposition de nomination ne s’est pas faite indépendamment de toute influence politique, elle peut :

• a) révoquer la nomination ou ne pas faire la nomination, selon le cas;

• b) prendre les mesures correctives qu’elle estime indiquées.