Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., ch. 368)

Règlement à jour 2013-05-26; dernière modification 2011-03-25 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

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