Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique (DORS/2006-6)

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  coordonnées

  coordonnées Numéro de téléphone et adresses postale et électronique. (contact information)

  directeur exécutif

  directeur exécutif[Abrogée, DORS/2014-250, art. 2]

  écrit

  écrit Est assimilé à l’écrit, tout moyen de communication qui peut être conservé et qui peut être utilisé et compris par une personne handicapée dont le handicap nuit à sa capacité d’écrire. (writing)

  intervenant

  intervenant Quiconque a obtenu le statut d’intervenant au titre du paragraphe 19(4). (intervenor)

  intimé

  intimé 

  • a) L’administrateur général, dans le cas d’une plainte visant une mise en disponibilité, une révocation, une nomination ou une proposition de nomination à l’égard desquelles la Commission a autorisé l’administrateur général, au titre de l’article 15 de la Loi, à exercer des attributions qui lui sont conférées;

  • b) la Commission, dans tout autre cas. (respondent)

  jour

  jour Jour civil. (day)

  Loi

  Loi La Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (Act)

  partie

  partie Quiconque a le droit de se faire entendre en vertu du paragraphe 65(3), de l’article 75, du paragraphe 79(1) ou de l’article 85 de la Loi. (party)

  signature

  signature Signature manuscrite ou signature électronique constituée d’une ou de plusieurs lettres, ou d’un ou de plusieurs caractères, nombres ou autres symboles sous forme numérique, et qui est incorporée, jointe ou associée à un document ou à un renseignement électroniques. (signature)

  test standardisé

  test standardisé[Abrogée, DORS/2011-116, art. 1]

• Note marginale :Commission canadienne des droits de la personne

  (2) Pour l’application du présent règlement, la Commission canadienne des droits de la personne a le statut de participant à la résolution d’une plainte, si elle avise, conformément au paragraphe 20(3), de son intention de présenter des observations relativement à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

• Note marginale :Commissaire à l’accessibilité

  (3) Pour l’application du présent règlement, le commissaire à l’accessibilité a le statut de participant à la résolution d’une plainte s’il donne, au titre du paragraphe 20.1(3), avis de son intention de présenter des observations relativement à une question soulevée par le plaignant et liée à une contravention à une disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 117(1) de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Champ d’application

Note marginale :Champ d’application

2 Le présent règlement s’applique à toute plainte présentée à la Commission des relations de travail et de l’emploi en vertu du paragraphe 65(1), de l’article 74, du paragraphe 77(1) ou de l’article 83 de la Loi.

Dispositions générales

Note marginale :Réception réputée des avis

3 L’avis transmis à une partie, à un intervenant, à la Commission canadienne des droits de la personne ou au commissaire à l’accessibilité est considéré comme ayant été reçu :

• a) s’il a été transmis par courrier électronique, par télécopieur ou par tout autre moyen électronique, à la date de sa transmission;

• b) s’il a été transmis par messager ou remis en mains propres, à la date de sa réception;

• c) s’il a été transmis par la poste, six jours après la date du cachet de la poste ou celle de l’empreinte de la machine à affranchir autorisée par la Société canadienne des postes, ou, si les deux figurent sur l’enveloppe, celle de ces dates qui est postérieure à l’autre.

Note marginale :Autres méthodes de remise des avis et autres documents

4 Malgré les autres dispositions du présent règlement, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut, par souci d’équité, établir d’autres méthodes pour remettre les avis et autres documents.

Note marginale :Modification des délais

• 5 (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi peut proroger ou réduire les délais pour l’accomplissement d’un acte ou pour l’envoi des avis ou autres documents relatifs à une plainte.

• (2) [Abrogé, DORS/2022-243, art. 3]

• Note marginale :Décision

  (3) La Commission des relations de travail et de l’emploi décide s’il y a lieu ou non, par souci d’équité, de proroger ou de réduire le délai et, le cas échéant, détermine la durée de celui-ci.

6 [Abrogé, DORS/2011-116, art. 2]

Note marginale :Calcul des délais

7 Le délai prévu par le présent règlement qui expire un samedi ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni un samedi ni un jour férié.

Note marginale :Jonction d’instances

8 Pour assurer la résolution rapide des plaintes, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut ordonner la jonction d’instances présentées devant elle et donner des directives quant au déroulement de la nouvelle instance.

Note marginale :Instance expéditive et informelle

8.1 La Commission des relations de travail et de l’emploi peut assurer le déroulement rapide et sans formalisme des instances, compte tenu des circonstances et de l’équité.

Note marginale :Retrait réputé

8.2 La Commission des relations de travail et de l’emploi peut, de sa propre initiative, envoyer aux parties un avis d’examen de l’état de l’instance exigeant que celles-ci présentent leurs observations indiquant les raisons pour lesquelles elle ne devrait pas considérer la plainte comme ayant été retirée et, à défaut de réponse dans le délai qu’elle fixe, considérer la plainte comme ayant été retirée.

Note marginale :Vice de forme ou de procédure

9 Aucune instance n’est invalidée au seul motif qu’elle est entachée d’un vice de forme ou de procédure.

Présentation de la plainte

Note marginale :Délai

• 10 (1) La plainte est reçue par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans les quinze jours suivant la date, selon le cas :

  • a) où l’avis de mise en disponibilité, de révocation, de nomination ou de proposition de nomination en faisant l’objet a été reçu par le plaignant;

  • b) figurant sur l’avis, s’il s’agit d’un avis public.

• Note marginale :Réception réputée des plaintes

  (2) La plainte est considérée comme ayant été reçue par la Commission des relations de travail et de l’emploi :

  • a) si elle a été transmise par courrier électronique, par télécopieur ou par tout autre moyen électronique, à la date de sa transmission;

  • b) si elle a été transmise par messager, à la date de sa transmission;

  • c) si elle a été remise en mains propres, à la date de sa réception;

  • d) si elle a été transmise par la poste, à la date du cachet de la poste ou celle de l’empreinte de la machine à affranchir autorisée par la Société canadienne des postes, ou, si les deux figurent sur l’enveloppe, à celle de ces dates qui est postérieure à l’autre.

Note marginale :Forme et contenu de la plainte

11 La plainte est déposée par écrit auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi; elle comporte les éléments suivants :

• a) les nom et coordonnées du plaignant, si ces renseignements peuvent être communiqués à toutes les parties;

• b) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 5]

• c) le cas échéant, les nom et coordonnées du représentant du plaignant;

• d) le cas échéant, le numéro ou l’identificateur du processus correspondant au type de plainte;

• e) une copie de l’avis de mise en disponibilité, de révocation, de nomination ou de proposition de nomination faisant l’objet de la plainte;

• f) le nom du ministère ou de l’organisme, de la division ou du secteur concerné par les faits à l’origine de la plainte;

• g) la disposition de la Loi sur laquelle la plainte est fondée;

• h) une description complète des faits, événements, circonstances ou agissements afférents à la plainte, qui sont connus du plaignant;

• i) la signature du plaignant ou de son représentant;

• j) la date de la plainte.

Note marginale :Accusé de réception

12 Dès qu’elle reçoit la plainte, la Commission des relations de travail et de l’emploi en accuse réception et transmet une copie de celle-ci et de tout document à l’appui à l’intimé.

Note marginale :Noms et adresses des parties

13 Dans les dix jours suivant la réception de la copie de la plainte et de tout document à l’appui, l’intimé fournit à la Commission des relations de travail et de l’emploi les noms et adresses professionnelles des autres parties, notamment, le cas échéant, leurs adresses électroniques respectives.

Note marginale :Transmission aux autres parties

14 Dès qu’elle reçoit les noms et adresses des autres parties, la Commission des relations de travail et de l’emploi transmet copie de la plainte et de tout document à l’appui à chacune d’elles.

Mode alternatif de règlement des conflits

Médiation

Note marginale :Participation à la médiation

• 15 (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi fixe la date de la médiation, sauf dans les cas suivants :

  • a) le plaignant l’informe de son intention de ne pas y participer dans les vingt-cinq jours suivant la date de l’accusé de réception de la plainte par la Commission des relations de travail et de l’emploi;

  • b) l’intimé l’informe de son intention de ne pas y participer dans les vingt-cinq jours suivant la réception de la copie de la plainte.

• Note marginale :Demande de services de médiation

  (2) Le plaignant ou l’intimé peut, avant la date de l’audience et avec l’accord de l’autre partie, demander à la Commission des relations de travail et de l’emploi que la plainte soit soumise à la médiation.

Communication de renseignements

Note marginale :Communication de renseignements

• 16 (1) Pour faciliter la résolution de la plainte, le plaignant et l’intimé se communiquent, dès que possible après le dépôt de la plainte, les renseignements pertinents relatifs à celle-ci.

• Note marginale :Période pour la communication de renseignements

  (2) La communication de renseignements se termine le vingt-cinquième jour suivant la date de l’accusé de réception de la plainte par la Commission des relations de travail et de l’emploi.

• Note marginale :Ordonnance concernant la communication de renseignements

  (3) Si le plaignant ou l’intimé ne communique pas tous les renseignements pertinents conformément aux paragraphes (1) et (2), la Commission des relations de travail et de l’emploi peut ordonner que les parties se communiquent ces renseignements dans le délai qu’elle fixe.

Ordonnance de communication de renseignements

Note marginale :Demande d’ordonnance de communication

• 17 (1) Si l’une des parties refuse de communiquer des renseignements, le plaignant ou l’intimé peut, après la fin de la période prévue pour la communication des renseignements, demander à la Commission des relations de travail et de l’emploi d’en ordonner la communication.

• Note marginale :Forme et contenu de la demande d’ordonnance

  (2) La demande d’ordonnance de communication des renseignements est présentée par écrit et comporte les éléments suivants :

  • a) les nom et coordonnées du demandeur;

  • b) le numéro de dossier que la Commission des relations de travail et de l’emploi a attribué à la plainte faisant l’objet de la demande;

  • c) une liste précisant les documents ou les renseignements demandés;

  • d) des motifs détaillés expliquant les raisons pour lesquelles chaque élément de la liste est pertinent au regard de la plainte;

  • e) la date de la demande.

• Note marginale :Suspension des délais

  (3) Tous les délais de présentation d’une plainte, d’un avis ou d’un document prévus dans le présent règlement sont suspendus jusqu’à ce que la Commission des relations de travail et de l’emploi rende une décision concernant la demande d’ordonnance.

• Note marginale :Ordonnance de communication de renseignements

  (4) La Commission des relations de travail et de l’emploi ordonne que les renseignements soient communiqués au plaignant ou à l’intimé, selon le cas, si elle juge qu’ils peuvent être pertinents et que leur communication n’aura pas pour effet :

  • a) de menacer la sécurité nationale;

  • b) de menacer la sécurité d’une personne;

  • c) d’avoir une incidence sur la validité ou l’utilisation continue de tout ou partie d’un test standardisé ou d’en fausser les résultats en conférant un avantage indu à quiconque.

• Note marginale :Conditions

  (5) La Commission des relations de travail et de l’emploi peut assortir l’ordonnance des conditions qu’elle juge nécessaires, y compris toute condition pour prévenir les risques mentionnés aux alinéas (4)a) à c).

• Note marginale :Durée des conditions

  (6) Les conditions de l’ordonnance s’appliquent avant et après l’audience sur la plainte ou après tout autre règlement de celle-ci.