Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

DORS/2006-6

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2005-12-23

Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

En vertu de l’article 109 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, le Tribunal de la dotation de la fonction publique prend le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, ci-après.

Ottawa, le 22 décembre 2005

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    directeur exécutif

    directeur exécutif[Abrogée, DORS/2014-250, art. 2]

    écrit

    writing

    écrit Est assimilé à l’écrit, tout moyen de communication qui peut être conservé et qui peut être utilisé et compris par une personne handicapée dont le handicap nuit à sa capacité d’écrire. (writing)

    intervenant

    intervenor

    intervenant Quiconque a obtenu le statut d’intervenant au titre du paragraphe 19(4). (intervenor)

    jour

    day

    jour Jour civil. (day)

    Loi

    Act

    Loi La Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (Act)

    partie

    party

    partie Quiconque a le droit de se faire entendre en vertu du paragraphe 65(3), de l’article 75, du paragraphe 79(1) ou de l’article 85 de la Loi. (party)

    test standardisé

    test standardisé[Abrogée, DORS/2011-116, art. 1]

  • Note marginale :Commission canadienne des droits de la personne

    (2) Pour l’application du présent règlement, la Commission canadienne des droits de la personne a le statut de participant à la résolution d’une plainte, si elle avise, conformément au paragraphe 20(3), de son intention de présenter des observations relativement à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

  • Note marginale :Mention de l’administrateur général et de la Commission

    (3) Dans le présent règlement la mention l’administrateur général ou la Commission s’entend, dans le cadre d’une plainte :

    • a) soit de l’administrateur général si la plainte vise une mise en disponibilité, une révocation, une nomination ou une proposition de nomination à l’égard desquelles la Commission a autorisé l’administrateur général, au titre de l’article 15 de la Loi, à exercer des attributions qui lui sont conférées;

    • b) soit de la Commission dans toutes les autres situations.

  • DORS/2011-116, art. 1;
  • DORS/2014-250, art. 2.

Champ d’application

Note marginale :Champ d’application

 Le présent règlement s’applique à toute plainte présentée à la Commission des relations de travail et de l’emploi en vertu du paragraphe 65(1), de l’article 74, du paragraphe 77(1) ou de l’article 83 de la Loi.

  • DORS/2014-250, art. 8.

Dispositions générales

Note marginale :Présomption : réception des avis

 L’avis transmis à une partie, à un intervenant ou à la Commission canadienne des droits de la personne est présumé avoir été reçu :

  • a) s’il a été transmis par un moyen électronique tels le courriel ou le télécopieur, à la date où il a été transmis;

  • b) s’il a été transmis par messager ou remis en mains propres, à la date où il a été reçu;

  • c) s’il a été transmis dans le cas d’un avis transmis par la poste, six jours après, selon le cas :

    • (i) la date du cachet de la poste ou de l’empreinte postale autorisée par la Société canadienne des postes,

    • (ii) si à la fois un cachet de la poste et une empreinte postale apparaissent sur l’enveloppe, la date du cachet ou celle de l’empreinte, la date qui est postérieure à l’autre étant à retenir.

Note marginale :Autres méthodes de remise des avis et autres documents

 Malgré les autres dispositions du présent règlement, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut, par souci d’équité, établir d’autres méthodes pour remettre les avis et autres documents.

  • DORS/2014-250, art. 8.
Note marginale :Modification des délais
  •  (1) Une partie peut demander à la Commission des relations de travail et de l’emploi de prolonger ou de réduire le délai de présentation d’une plainte ou le délai d’envoi des avis et autres documents relatifs à la plainte.

  • Note marginale :Observations

    (2) Avant de décider s’il y a lieu ou non de prolonger ou de réduire le délai, la Commission des relations de travail et de l’emploi donne aux autres parties l’occasion de présenter des observations relativement à la demande.

  • Note marginale :Décision

    (3) La Commission des relations de travail et de l’emploi décide s’il y a lieu ou non, par souci d’équité, de prolonger ou de réduire le délai et, le cas échéant, détermine la durée de celui-ci.

  • DORS/2011-116, art. 2;
  • DORS/2014-250, art. 8.

 [Abrogé, DORS/2011-116, art. 2]

Note marginale :Calcul des délais

 Le délai prévu par le présent règlement qui expire un samedi ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni un samedi ni un jour férié.

Note marginale :Jonction d’instances

 Pour assurer la résolution rapide des plaintes, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut ordonner la jonction d’instances présentées devant elle et donner des directives quant au déroulement de la nouvelle instance.

  • DORS/2011-116, art. 3;
  • DORS/2014-250, art. 8.
Note marginale :Instance expéditive et informelle

 Pour l’application de l’article 5, du paragraphe 17(4) et des articles 19 et 27, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut assurer le déroulement rapide et sans formalisme de l’instance, compte tenu des circonstances et de l’équité.

  • DORS/2014-250, art. 3.
Note marginale :Vice de forme ou de procédure

 Aucune instance n’est invalidée au seul motif qu’elle est entachée d’un vice de forme ou de procédure.

Présentation de la plainte

Note marginale :Délai
  •  (1) La plainte est reçue par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans les quinze jours suivant la date, selon le cas :

    • a) où l’avis de mise en disponibilité, de révocation, de nomination ou de proposition de nomination en faisant l’objet a été reçu par le plaignant;

    • b) figurant sur l’avis, s’il s’agit d’un avis public.

  • Note marginale :Présomption : réception des plaintes

    (2) La plainte est présumée avoir été reçue par la Commission des relations de travail et de l’emploi :

    • a) si elle a été transmise par un moyen électronique tel le courrier électronique ou le télécopieur, à la date où elle a été transmise;

    • b) si elle a été transmise par messager ou remise en mains propres, à la date où elle a été reçue;

    • c) si elle a été transmise par la poste, selon le cas :

      • (i) à la date du cachet de la poste ou de l’empreinte postale autorisée par la Société canadienne des postes,

      • (ii) si à la fois un cachet de la poste et une empreinte postale apparaissent sur l’enveloppe, à la date du cachet ou à celle de l’empreinte, la date qui est postérieure à l’autre étant à retenir.

  • DORS/2011-116, art. 4;
  • DORS/2014-250, art. 8.
Note marginale :Forme et contenu de la plainte

 La plainte est déposée par écrit auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi; elle comporte les éléments suivants :

  • a) les nom, numéros de téléphone et de télécopieur du plaignant et l’adresse postale ou électronique qui peuvent être communiqués à toutes les parties;

  • b) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 5]

  • c) le cas échéant, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant du plaignant;

  • d) le cas échéant, le numéro ou l’identificateur du processus correspondant au type de plainte;

  • e) une copie de l’avis de mise en disponibilité, de révocation, de nomination ou de proposition de nomination faisant l’objet de la plainte;

  • f) le nom du ministère ou de l’organisme, de la division ou du secteur concerné par les faits à l’origine de la plainte;

  • g) la disposition de la Loi sur laquelle la plainte est fondée;

  • h) une description complète des faits, événements, circonstances ou agissements afférents à la plainte, qui sont connus du plaignant;

  • i) la signature du plaignant ou de son représentant;

  • j) la date de la plainte.

  • DORS/2011-116, art. 5;
  • DORS/2014-250, art. 7.
 
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