Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015)

DORS/2015-145

LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES

Enregistrement 2015-06-12

Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015)

C.P. 2015-805 2015-06-11

En vertu du paragraphe 44(1)Note de bas de page a de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesNote de bas de page b, la Commission canadienne de sûreté nucléaire prend le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015), ci-après.

Ottawa, le 10 avril 2015

Le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
MICHAEL BINDER

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 44(1)Note de bas de page a de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015), ci-après, pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    A1

    A1

    A1 S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (A1)

    A2

    A2

    A2 S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (A2)

    activité

    activity

    activité Nombre de transformations nucléaires, mesurées en becquerel, se produisant par unité de temps. (activity)

    activité spécifique

    specific activity

    activité spécifique S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (specific activity)

    AIEA

    IAEA

    AIEA L’Agence internationale de l’énergie atomique. (IAEA)

    appareils ou objets

    instrument or article

    appareils ou objets Outils, instruments ou articles, ou leurs composants, qui renferment des substances nucléaires et qui sont fabriqués pour un usage spécifique autre que celui de seulement renfermer ces substances. (instrument or article)

    autre limite d’activité pour un envoi exempté

    alternative activity limit for an exempt consignment

    autre limite d’activité pour un envoi exempté Relativement à des appareils ou objets, la limite d’activité pour un envoi qui est supérieure à la limite d’activité pour un envoi exempté prévue par le Règlement de l’AIEA et qui a été approuvée comme respectant les critères d’exemption prévus par ce règlement à l’égard des appareils ou objets. (alternative activity limit for an exempt consignment)

    Code maritime international des marchandises dangereuses

    International Maritime Dangerous Goods Code

    Code maritime international des marchandises dangereuses Le document intitulé Code maritime international des marchandises dangereuses et publié par l’Organisation maritime internationale, compte tenu de ses modifications successives. (International Maritime Dangerous Goods Code)

    colis

    package

    colis Contenu radioactif et son emballage, tel qu’il est présenté pour le transport. (package)

    colis excepté

    excepted package

    colis excepté Colis conçu conformément aux exigences applicables du Règlement de l’AIEA. (excepted package)

    contamination

    contamination

    contamination S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (contamination)

    conteneur

    freight container

    conteneur S’entend au sens du Code maritime international des marchandises dangereuses. (freight container)

    destinataire

    consignee

    destinataire S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (consignee)

    document d’homologation

    certificate

    document d’homologation Document délivré par la Commission en vertu de l’alinéa 21(1)h) de la Loi ou par un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)a) de la Loi, qui atteste de l’homologation de l’un des éléments suivants :

    • a) un modèle de colis;

    • b) un modèle de matière radioactive sous forme spéciale;

    • c) un modèle de matière radioactive faiblement dispersable;

    • d) dans le cas d’une matière radioactive fissile exceptée, le calcul de la valeur qui en démontre la sous-criticité;

    • e) dans le cas d’une matière radioactive dont la valeur de base pour un radionucléide ne figure pas au Règlement de l’AIEA, le calcul de cette valeur de base;

    • f) dans le cas d’appareils ou objets ayant une autre limite d’activité pour un envoi exempté, le calcul de cette limite. (certificate)

    dose efficace

    effective dose

    dose efficace S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur la radioprotection. (effective dose)

    emballage

    packaging

    emballage S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (packaging)

    émetteurs alpha de faible toxicité

    low toxicity alpha emitters

    émetteurs alpha de faible toxicité S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (low toxicity alpha emitters)

    enveloppe de confinement

    containment system

    enveloppe de confinement S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (containment system)

    envoi

    consignment

    envoi S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (consignment)

    équipement réglementé

    prescribed equipment

    équipement réglementé S’entend au sens de l’alinéa 20a) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (prescribed equipment)

    expéditeur

    consignor

    expéditeur S’entend au sens de l’article 1.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. (consignor)

    indice de sûreté-criticité

    criticality safety index

    indice de sûreté-criticité S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (criticality safety index)

    indice de transport

    transport index

    indice de transport S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (transport index)

    Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses

    Technical Instructions for the Safe Transport of Dangerous Goods by Air

    Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses Le document intitulé Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses et désigné comme Doc 9284 et publié par l’Organisation de l’aviation civile internationale, compte tenu de ses modifications successives. (Technical Instructions for the Safe Transport of Dangerous Goods by Air)

    Loi

    Act

    Loi La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (Act)

    matière fissile

    fissile material

    matière fissile S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (fissile material)

    matière LSA

    LSA material

    matière LSA S’entend de matières de faible activité spécifique (LSA) au sens du Règlement de l’AIEA. (LSA material)

    matière radioactive

    radioactive material

    matière radioactive Substance nucléaire qui est une matière radioactive au sens du Règlement de l’AIEA. (radioactive material)

    matière radioactive faiblement dispersable

    low dispersible radioactive material

    matière radioactive faiblement dispersable S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (low dispersible radioactive material)

    matière radioactive fissile exceptée

    fissile-excepted radioactive material

    matière radioactive fissile exceptée Matière radioactive fissile qui est :

    • a) soit exceptée de la classification fissile, conformément au Règlement de l’AIEA;

    • b) soit contenue dans un colis qui est excepté de la classification fissile, conformément au même règlement. (fissile-excepted radioactive material)

    matière radioactive sous forme spéciale

    special form radioactive material

    matière radioactive sous forme spéciale S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (special form radioactive material)

    moyen de transport

    conveyance

    moyen de transport S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (conveyance)

    objet de grande dimension

    large object

    objet de grande dimension Objet mis hors service d’une installation nucléaire, dont l’intérieur est contaminé par des substances nucléaires respectant les exigences applicables aux SCO-I ou SCO-II aux termes du Règlement de l’AIEA et qui, vu sa taille, ne peut être transporté dans un des types de colis prévus par le présent règlement. (large object)

    passager

    passenger

    passager S’entend au sens de l’article 1.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. (passenger)

    Règlement de l’AIEA

    IAEA Regulations

    Règlement de l’AIEA Le Règlement de transport des matières radioactives publié par l’AIEA, compte tenu de ses modifications successives. (IAEA Regulations)

    SCO

    SCO

    SCO S’entend de objet contaminé superficiellement (SCO) au sens du Règlement de l’AIEA. (SCO)

    suremballage

    overpack

    suremballage S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (overpack)

    système de gestion

    management system

    système de gestion S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (management system)

    système d’isolement

    confinement system

    système d’isolement Assemblage de matières fissiles et de composants d’emballage visant à assurer la sûreté-criticité. (confinement system)

    transit

    transit

    transit Transport via le Canada après l’importation et avant l’exportation, lorsque le point de chargement initial et la destination finale sont à l’étranger. (transit)

    transporteur

    carrier

    transporteur S’entend au sens de l’article 1.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. (carrier)

    type A

    Type A

    type A S’agissant d’un colis, conçu conformément aux exigences applicables du Règlement de l’AIEA. (Type A)

    type B

    Type B

    type B S’agissant d’un colis, classifié comme étant de type B(U) ou de type B(M) en application du Règlement de l’AIEA et conçu conformément aux exigences applicables de ce règlement. (Type B)

    type C

    Type C

    type C S’agissant d’un colis, conçu conformément aux exigences applicables du Règlement de l’AIEA. (Type C)

    type H(M)

    Type H(M)

    type H(M) S’agissant d’un colis excepté, de type IP-1, de type IP-2, de type IP-3 ou de type A dont l’indicatif est H(M), conformément au Règlement de l’AIEA, et conçu pour contenir plus de 0,1 kg d’hexafluorure d’uranium qui est une matière non fissile ou une matière radioactive fissile exceptée. (Type H(M))

    type H(U)

    Type H(U)

    type H(U) S’agissant d’un colis excepté, de type IP-1, de type IP-2, de type IP-3 ou de type A dont l’indicatif est H(U), conformément au Règlement de l’AIEA, et conçu pour contenir plus de 0,1 kg d’hexafluorure d’uranium qui est une matière non fissile ou une matière radioactive fissile exceptée. (Type H(U))

    type IP-1

    Type IP-1

    type IP-1 S’agissant d’un colis, conçu conformément aux exigences applicables du Règlement de l’AIEA. (Type IP-1)

    type IP-2

    Type IP-2

    type IP-2 S’agissant d’un colis, conçu conformément aux exigences applicables du Règlement de l’AIEA. (Type IP-2)

    type IP-3

    Type IP-3

    type IP-3 S’agissant d’un colis, conçu conformément aux exigences applicables du Règlement de l’AIEA. (Type IP-3)

    usager inscrit

    registered user

    usager inscrit Personne ayant reçu de la Commission la confirmation que l’usage qu’elle fait d’un colis est inscrit aux termes du paragraphe 19(3). (registered user)

    utilisation exclusive

    exclusive use

    utilisation exclusive S’entend au sens du Règlement de l’AIEA. (exclusive use)

    valeur de base pour un radionucléide

    basic radionuclide value

    valeur de base pour un radionucléide S’entend de A1 en TBq, de A2 en TBq, d’une limite d’activité massique en Bq/g pour une matière exemptée ou d’une limite d’activité en Bq pour un envoi exempté, aux termes du Règlement de l’AIEA. (basic radionuclide value)

  • Note marginale :Incorporation par renvoi du Règlement de l’AIEA

    (2) Pour l’application du présent règlement, l’incorporation par renvoi de toute modification apportée au Règlement de l’AIEA prend effet deux ans après la date de la publication initiale par l’AIEA de la modification ou six mois après la date à laquelle la modification est disponible dans les deux langues officielles du Canada, selon la plus tardive de ces dates.

  • Note marginale :Avis de prise d’effet de l’incorporation par renvoi

    (3) La Commission indique sur son site Web la date de prise d’effet de l’incorporation par renvoi.

  • Note marginale :Version française

    (4) Dans la version française du présent règlement :

    • a) la mention « approbation » vise notamment le « certificat d’agrément » et le « certificat d’approbation » du Règlement de l’AIEA, sauf aux alinéas 6(1)f), 7h) et 11(3)f) et au sous-alinéa 26(1)b)(iv);

    • b) la mention « approuvé » vise notamment la mention « agréé » du Règlement de l’AIEA.

  • Note marginale :Version anglaise

    (5) Dans la version anglaise du présent règlement, sauf aux alinéas 6(1)f), 7h) et 11(3)f) et au sous-alinéa 26(1)b)(iv), la mention « approval » vise notamment le « certificate of approval » du Règlement de l’AIEA.

 
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