Décret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite (DORS/87-96)

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Règlement à jour 2024-10-14

Décret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite

DORS/87-96

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1987-02-18

Décret prescrivant les droits et les frais payables pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satellite

En vertu du décret C.P. 1981-239 du 29 janvier 1981Note de bas de page ^*, pris en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources abroge le Décret sur les tarifs des services de télédétection par satellite du 19 avril 1985Note de bas de page ^** et prend en remplacement le Décret prescrivant les droits et les frais payables pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satellite, ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*TR/81-18, Gazette du Canada, Partie II, 1981, p. 372
Retour à la référence de la note de bas de page ^**DORS/85-369, Gazette du Canada, Partie II, 1985, p. 2021

Ottawa, le 16 février 1987

Le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources

MARCEL MASSE

Titre abrégé

1 Décret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite.

Droits payables

2 Toute personne à qui le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources fournit les images, les bandes magnétiques ou les services de télédétection par satellite décrits dans la colonne I de l’annexe doit payer au ministre les droits et les frais qui sont énoncés dans la colonne II.

3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
opérateur de satellite
opérateur de satellite Personne possédant ou contrôlant l’acquisition initiale et la distribution de données transmises par un satellite de télédétection. (satellite operator)
opérateur de station terrestre
opérateur de station terrestre Personne possédant ou contrôlant les équipements nécessaires à la réception directe des données transmises par un satellite de télédétection, et autorisée par l’opérateur de satellite à recevoir et à distribuer ces données. (ground station operator)
(2) Nonobstant l’article 2, tout opérateur de satellite ou opérateur de station terrestre à qui le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources fournit durant une période de douze mois les images, les bandes magnétiques ou les services de télédétection par satellite décrits aux articles 6, 7, 15, et 16 de la colonne I de l’annexe doit payer au ministre les pourcentages suivants des droits ou des frais qui sont énoncés dans la colonne II :
- a) 91 pour cent, jusqu’à 150 scènes individuelles;
- b) 88 pour cent, jusqu’à 250 scènes individuelles additionnelles; et
- c) 85 pour cent, pour chaque scène individuelle additionnelle.

ANNEXE(article 2)Droits et frais pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satellite

Article	Description	Droits et frais
	Colonne I	Colonne II
1	Produits digitaux de capteur multispectral, par scène
	a) scène brute complète, 34 000 km²	695,00 $
	b) scène complète avec corrections systématiques, 34 000 km²	795,00
	c) sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km²	525,00
	d) sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km²	650,00
2	Produits digitaux de capteur thématique de 7 bandes, par scène
	a) quadrant brut, 8 360 km²	1 525,00
	b) quadrant avec corrections systématiques, 8 360 km²	1 580,00
	c) scène brute complète, 32 000 km²	3 600,00
	d) scène complète avec corrections systématiques, 32 000 km²	3 840,00
	e) sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km²	1 525,00
	f) sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km²	1 725,00
3	Produits digitaux de capteur thématique de 3 bandes, par scène
	a) quadrant brut, 8 360 km²	720,00
	b) quadrant avec corrections systématiques, 8 360 km²	740,00
	c) scène brute complète, 32 000 km²	1 400,00
	d) scène complète avec corrections systématiques, 32 000 km²	1 480,00
	e) sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km²	720,00
	f) sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km²	860,00
4	Produits digitaux de capteur thématique, bande unique à la nuit, par scène
	a) quadrant brut, 8 360 km²	430,00
	b) quadrant avec corrections systématiques, 8 360 km²	430,00
	c) scène brute complète, 32 000 km²	450,00
	d) scène complète avec corrections systématiques, 32 000 km²	450,00
	e) sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km²	430,00
	f) sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km²	435,00
5	Produits digitaux « National Oceanic and Atmospheric Administration Advanced Very High Resolution Radiometer », scène brute complète, 5 075 000 km², par scène	300,00
6	Système pour l’observation de la terre (SPOT) produits digitaux de déploiement linéaire multispectral, par scène
	a) scène brute complète, 3 600 km²	1 780,00
	b) scène complète avec corrections systématiques, 3 600 km²	1 855,00
	c) sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 1 000 km²	1 385,00
	d) sous-scène géocodée avec corrections de précision, 1 000 km²	1 675,00
7	Système pour l’observation de la terre (SPOT) produits digitaux de déploiement linéaire panchromatique, par scène
	a) scène brute complète, 3 600 km²	2 110,00
	b) scène complète avec corrections systématiques, 3 600 km²	2 205,00
	c) sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 1 000 km²	1 580,00
	d) sous-scène géocodée avec corrections de précision, 1 000 km²	1 970,00
8	Données de correction de charge utile, par 5 scènes d’un côté ou l’autre d’une scène (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi)	425,00
9	Transfert de données SEASAT de bande digitale à haute densité à une bande magnétique (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi), par bobine de débit	425,00
10	Traitement d’une bande magnétique SIGNAL à une bande magnétique SEASAT ou « Shuttle Imaging Radar-B » (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi) (l’usager peut demander, au moment de la commande, 1 600 bpp au même prix), par bobine de débit	1 050,00
11	Surcharge pour le transfert des images « Shuttle Imaging Radar-B » du « Jet Propulsion Laboratory » et une copie de l’image bande numérique au « Jet Propulsion Laboratory »	50,00
12	Capteur multispectral, capteur vidicon à retour de faisceau, radiomètre amélioré à très haute résolution, par image
	a) 185 mm, épreuve, noir et blanc	50,00
	b) 185 mm, épreuve, couleur	100,00
	c) 185 mm, diapositive, noir et blanc	75,00
	d) 185 mm, diapositive, couleur	140,00
	e) 371 mm, épreuve, noir et blanc	100,00
	f) 371 mm, épreuve, couleur	185,00
	g) 371 mm, diapositive, noir et blanc	130,00
	h) 371 mm, diapositive, couleur	210,00
	i) 742 mm, épreuve, noir et blanc	155,00
	j) 742 mm, épreuve, couleur	330,00
	k) 70 mm, épreuve photominute, noir et blanc	35,00
13	Images photographiques de capteur thématique, quadrant à corrections systématiques, par image
	a) 185 mm, épreuve, noir et blanc	85,00 $
	b) 185 mm, épreuve, couleur	240,00
	c) 185 mm, diapositive, noir et blanc	120,00
	d) 185 mm, diapositive, couleur	300,00
	e) 371 mm, épreuve, noir et blanc	150,00
	f) 371 mm, épreuve, couleur	320,00
	g) 371 mm, diapositive, noir et blanc	170,00
	h) 371 mm, diapositive, couleur	370,00
	i) 742 mm, épreuve, noir et blanc	220,00
	j) 742 mm, épreuve, couleur	430,00
	k) 70 mm, épreuve photominute, noir et blanc	55,00
	l) 70 mm, épreuve photominute, couleur	145,00
14	Images photographiques de capteur thématique, scène complète à corrections systématiques, par image
	a) 185 mm, épreuve, noir et blanc	110,00
	b) 185 mm, épreuve, couleur	280,00
	c) 185 mm, diapositive, noir et blanc	150,00
	d) 185 mm, diapositive, couleur	335,00
	e) 371 mm, épreuve, noir et blanc	175,00
	f) 371 mm, épreuve, couleur	365,00
	g) 371 mm, diapositive, noir et blanc	200,00
	h) 371 mm, diapositive, couleur	415,00
	i) 742 mm, épreuve, noir et blanc	245,00
	j) 742 mm, épreuve, couleur	505,00
	k) 70 mm, épreuve photominute, noir et blanc	55,00
	l) 70 mm, épreuve photominute, couleur	145,00
15	Système pour l’observation de la terre (SPOT) scène complète de déploiement linéaire multispectral, par image
	a) 185 mm, épreuve, noir et blanc	365,00
	b) 185 mm, épreuve, couleur	445,00
	c) 185 mm, diapositive, noir et blanc	855,00
	d) 185 mm, diapositive, couleur	930,00
	e) 371 mm, épreuve, noir et blanc	415,00
	f) 371 mm, épreuve, couleur	495,00
	g) 371 mm, diapositive, noir et blanc	965,00
	h) 371 mm, diapositive, couleur	1 115,00
	i) 742 mm, épreuve, noir et blanc	520,00
	j) 742 mm, épreuve, couleur	615,00
	k) 70 mm, épreuve photominute, noir et blanc	35,00
16	Système pour l’observation de la terre (SPOT) scène complète de déploiement linéaire panchromatique, par image
	a) 185 mm, épreuve, noir et blanc	400,00
	b) 185 mm, diapositive, noir et blanc	930,00
	c) 371 mm, épreuve, noir et blanc	465,00
	d) 371 mm, diapositive, noir et blanc	1 040,00
	e) 742 mm, épreuve, noir et blanc	560,00
	f) 70 mm, épreuve photominute, noir et blanc	35,00
17	Images photographiques de « National Oceanic and Atmospheric Administration Advanced Very High Resolution Radiometer », par image
	a) 185 mm, épreuve, noir et blanc	60,00
	b) 185 mm, épreuve, couleur	90,00
	c) 185 mm, diapositive, noir et blanc	65,00
	d) 185 mm, diapositive, couleur	110,00
	e) 371 mm, épreuve, noir et blanc	95,00
	f) 371 mm, épreuve, couleur	140,00
	g) 371 mm, diapositive, noir et blanc	120,00
	h) 371 mm, diapositive, couleur	200,00
	i) 742 mm, épreuve, noir et blanc	135,00
	j) 742 mm, épreuve, couleur	230,00
18	Échelle non standard, par image	50,00
19	Accentuation de la couleur, par image	65,00
20	Transmission par facsimilé, frais additionnels aux frais de lignes de transmission (la photo originale est envoyée au client), par image	5,00
21	Abonnement au catalogue de microfiches, par année du satellite et sans redevance ou frais de base
	a) une piste	70,00
	b) 2 à 10 pistes, par piste	58,00
	c) 11 à 20 pistes, par piste	49,00
	d) 21 à 40 pistes, par piste	39,00
	e) champ d’application complet du Canada	2 000,00
22	Transfert à 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi. par bobine de débit	30,00
23	Production d’un négatif à partir d’une bande de données fournies par l’usager, non compris les frais de la Photothèque nationale de l’air, par négatif
	a) 185 mm, blanc et noir	65,00
	b) 185 mm, couleur	130,00
24	Frais d’administration, autres que l’abonnement au catalogue, par commande	10,00
25	Surcharge pour les commandes urgentes	deux fois le prix unitaire
26	Par produit compatible Micro-ordinateur, 512 × 512 pixels	7,00
27	Choix de bande ou de couleur non standard, par scène	150,00

Date de modification :: 2024-11-01

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