Décret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite

DORS/87-96

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1987-02-18

Décret prescrivant les droits et les frais payables pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satellite

En vertu du décret C.P. 1981-239 du 29 janvier 1981Note de bas de page *, pris en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources abroge le Décret sur les tarifs des services de télédétection par satellite du 19 avril 1985Note de bas de page ** et prend en remplacement le Décret prescrivant les droits et les frais payables pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satellite, ci-après.

Ottawa, le 16 février 1987

Le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources
MARCEL MASSE

Titre abrégé

 Décret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite.

Droits payables

 Toute personne à qui le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources fournit les images, les bandes magnétiques ou les services de télédétection par satellite décrits dans la colonne I de l’annexe doit payer au ministre les droits et les frais qui sont énoncés dans la colonne II.

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    opérateur de satellite

    opérateur de satellite Personne possédant ou contrôlant l’acquisition initiale et la distribution de données transmises par un satellite de télédétection. (satellite operator)

    opérateur de station terrestre

    opérateur de station terrestre Personne possédant ou contrôlant les équipements nécessaires à la réception directe des données transmises par un satellite de télédétection, et autorisée par l’opérateur de satellite à recevoir et à distribuer ces données. (ground station operator)

  • (2) Nonobstant l’article 2, tout opérateur de satellite ou opérateur de station terrestre à qui le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources fournit durant une période de douze mois les images, les bandes magnétiques ou les services de télédétection par satellite décrits aux articles 6, 7, 15, et 16 de la colonne I de l’annexe doit payer au ministre les pourcentages suivants des droits ou des frais qui sont énoncés dans la colonne II :

    • a) 91 pour cent, jusqu’à 150 scènes individuelles;

    • b) 88 pour cent, jusqu’à 250 scènes individuelles additionnelles; et

    • c) 85 pour cent, pour chaque scène individuelle additionnelle.

ANNEXE(article 2)Droits et frais pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satellite

Colonne IColonne II
ArticleDescriptionDroits et frais
1Produits digitaux de capteur multispectral, par scène
  • a) scène brute complète, 34 000 km2

695,00 $
  • b) scène complète avec corrections systématiques, 34 000 km2

795,00
  • c) sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km2

525,00
  • d) sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km2

650,00
2Produits digitaux de capteur thématique de 7 bandes, par scène
  • a) quadrant brut, 8 360 km2

1 525,00
  • b) quadrant avec corrections systématiques, 8 360 km2

1 580,00
  • c) scène brute complète, 32 000 km2

3 600,00
  • d) scène complète avec corrections systématiques, 32 000 km2

3 840,00
  • e) sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km2

1 525,00
  • f) sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km2

1 725,00
3Produits digitaux de capteur thématique de 3 bandes, par scène
  • a) quadrant brut, 8 360 km2

720,00
  • b) quadrant avec corrections systématiques, 8 360 km2

740,00
  • c) scène brute complète, 32 000 km2

1 400,00
  • d) scène complète avec corrections systématiques, 32 000 km2

1 480,00
  • e) sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km2

720,00
  • f) sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km2

860,00
4Produits digitaux de capteur thématique, bande unique à la nuit, par scène
  • a) quadrant brut, 8 360 km2

430,00
  • b) quadrant avec corrections systématiques, 8 360 km2

430,00
  • c) scène brute complète, 32 000 km2

450,00
  • d) scène complète avec corrections systématiques, 32 000 km2

450,00
  • e) sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 4 000 km2

430,00
  • f) sous-scène géocodée avec corrections de précision, 4 000 km2

435,00
5Produits digitaux « National Oceanic and Atmospheric Administration Advanced Very High Resolution Radiometer », scène brute complète, 5 075 000 km2, par scène300,00
6Système pour l’observation de la terre (SPOT) produits digitaux de déploiement linéaire multispectral, par scène
  • a) scène brute complète, 3 600 km2

1 780,00
  • b) scène complète avec corrections systématiques, 3 600 km2

1 855,00
  • c) sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 1 000 km2

1 385,00
  • d) sous-scène géocodée avec corrections de précision, 1 000 km2

1 675,00
7Système pour l’observation de la terre (SPOT) produits digitaux de déploiement linéaire panchromatique, par scène
  • a) scène brute complète, 3 600 km2

2 110,00
  • b) scène complète avec corrections systématiques, 3 600 km2

2 205,00
  • c) sous-scène géocodée avec corrections systématiques, 1 000 km2

1 580,00
  • d) sous-scène géocodée avec corrections de précision, 1 000 km2

1 970,00
8Données de correction de charge utile, par 5 scènes d’un côté ou l’autre d’une scène (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi)425,00
9Transfert de données SEASAT de bande digitale à haute densité à une bande magnétique (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi), par bobine de débit425,00
10Traitement d’une bande magnétique SIGNAL à une bande magnétique SEASAT ou « Shuttle Imaging Radar-B » (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi) (l’usager peut demander, au moment de la commande, 1 600 bpp au même prix), par bobine de débit1 050,00
11Surcharge pour le transfert des images « Shuttle Imaging Radar-B » du « Jet Propulsion Laboratory » et une copie de l’image bande numérique au « Jet Propulsion Laboratory »50,00
12Capteur multispectral, capteur vidicon à retour de faisceau, radiomètre amélioré à très haute résolution, par image
  • a) 185 mm, épreuve, noir et blanc

50,00
  • b) 185 mm, épreuve, couleur

100,00
  • c) 185 mm, diapositive, noir et blanc

75,00
  • d) 185 mm, diapositive, couleur

140,00
  • e) 371 mm, épreuve, noir et blanc

100,00
  • f) 371 mm, épreuve, couleur

185,00
  • g) 371 mm, diapositive, noir et blanc

130,00
  • h) 371 mm, diapositive, couleur

210,00
  • i) 742 mm, épreuve, noir et blanc

155,00
  • j) 742 mm, épreuve, couleur

330,00
  • k) 70 mm, épreuve photominute, noir et blanc

35,00
13Images photographiques de capteur thématique, quadrant à corrections systématiques, par image
  • a) 185 mm, épreuve, noir et blanc

85,00 $
  • b) 185 mm, épreuve, couleur

240,00
  • c) 185 mm, diapositive, noir et blanc

120,00
  • d) 185 mm, diapositive, couleur

300,00
  • e) 371 mm, épreuve, noir et blanc

150,00
  • f) 371 mm, épreuve, couleur

320,00
  • g) 371 mm, diapositive, noir et blanc

170,00
  • h) 371 mm, diapositive, couleur

370,00
  • i) 742 mm, épreuve, noir et blanc

220,00
  • j) 742 mm, épreuve, couleur

430,00
  • k) 70 mm, épreuve photominute, noir et blanc

55,00
  • l) 70 mm, épreuve photominute, couleur

145,00
14Images photographiques de capteur thématique, scène complète à corrections systématiques, par image
  • a) 185 mm, épreuve, noir et blanc

110,00
  • b) 185 mm, épreuve, couleur

280,00
  • c) 185 mm, diapositive, noir et blanc

150,00
  • d) 185 mm, diapositive, couleur

335,00
  • e) 371 mm, épreuve, noir et blanc

175,00
  • f) 371 mm, épreuve, couleur

365,00
  • g) 371 mm, diapositive, noir et blanc

200,00
  • h) 371 mm, diapositive, couleur

415,00
  • i) 742 mm, épreuve, noir et blanc

245,00
  • j) 742 mm, épreuve, couleur

505,00
  • k) 70 mm, épreuve photominute, noir et blanc

55,00
  • l) 70 mm, épreuve photominute, couleur

145,00
15Système pour l’observation de la terre (SPOT) scène complète de déploiement linéaire multispectral, par image
  • a) 185 mm, épreuve, noir et blanc

365,00
  • b) 185 mm, épreuve, couleur

445,00
  • c) 185 mm, diapositive, noir et blanc

855,00
  • d) 185 mm, diapositive, couleur

930,00
  • e) 371 mm, épreuve, noir et blanc

415,00
  • f) 371 mm, épreuve, couleur

495,00
  • g) 371 mm, diapositive, noir et blanc

965,00
  • h) 371 mm, diapositive, couleur

1 115,00
  • i) 742 mm, épreuve, noir et blanc

520,00
  • j) 742 mm, épreuve, couleur

615,00
  • k) 70 mm, épreuve photominute, noir et blanc

35,00
16Système pour l’observation de la terre (SPOT) scène complète de déploiement linéaire panchromatique, par image
  • a) 185 mm, épreuve, noir et blanc

400,00
  • b) 185 mm, diapositive, noir et blanc

930,00
  • c) 371 mm, épreuve, noir et blanc

465,00
  • d) 371 mm, diapositive, noir et blanc

1 040,00
  • e) 742 mm, épreuve, noir et blanc

560,00
  • f) 70 mm, épreuve photominute, noir et blanc

35,00
17Images photographiques de « National Oceanic and Atmospheric Administration Advanced Very High Resolution Radiometer », par image
  • a) 185 mm, épreuve, noir et blanc

60,00
  • b) 185 mm, épreuve, couleur

90,00
  • c) 185 mm, diapositive, noir et blanc

65,00
  • d) 185 mm, diapositive, couleur

110,00
  • e) 371 mm, épreuve, noir et blanc

95,00
  • f) 371 mm, épreuve, couleur

140,00
  • g) 371 mm, diapositive, noir et blanc

120,00
  • h) 371 mm, diapositive, couleur

200,00
  • i) 742 mm, épreuve, noir et blanc

135,00
  • j) 742 mm, épreuve, couleur

230,00
18Échelle non standard, par image50,00
19Accentuation de la couleur, par image65,00
20Transmission par facsimilé, frais additionnels aux frais de lignes de transmission (la photo originale est envoyée au client), par image5,00
21Abonnement au catalogue de microfiches, par année du satellite et sans redevance ou frais de base
  • a) une piste

70,00
  • b) 2 à 10 pistes, par piste

58,00
  • c) 11 à 20 pistes, par piste

49,00
  • d) 21 à 40 pistes, par piste

39,00
  • e) champ d’application complet du Canada

2 000,00
22Transfert à 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi. par bobine de débit30,00
23Production d’un négatif à partir d’une bande de données fournies par l’usager, non compris les frais de la Photothèque nationale de l’air, par négatif
  • a) 185 mm, blanc et noir

65,00
  • b) 185 mm, couleur

130,00
24Frais d’administration, autres que l’abonnement au catalogue, par commande10,00
25Surcharge pour les commandes urgentesdeux fois le prix unitaire
26Par produit compatible Micro-ordinateur, 512 × 512 pixels7,00
27Choix de bande ou de couleur non standard, par scène150,00
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