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Décret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite (DORS/87-96)
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Règlement à jour 2012-05-14
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide