Règlement sur la citoyenneté (DORS/93-246)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2015-07-16 Versions antérieures

  •  (1) Le juge de la citoyenneté peut exiger que le demandeur qui comparaît devant lui dépose sous serment.

  • (2) Le juge peut lui permettre d’être accompagné par :

    • a) une personne qui n’a pas de demande de citoyenneté en cours;

    • b) une personne qui lui sert d’interprète si elle est âgée d’au moins dix-huit ans et n’a pas de demande de citoyenneté en cours;

    • c) toute autre personne, si l’exclusion de cette dernière lui causerait un préjudice injustifié.

  • (3) La personne visée à l’alinéa (2)b) ou celle visée à l’alinéa (2)c) servant également d’interprète doit avoir une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada pour être en mesure de comprendre les instructions et les questions du juge et de communiquer avec lui.

  • DORS/94-442, art. 2;
  • DORS/2014-186, art. 1;
  • DORS/2015-129, art. 4.
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