Règlement sur la citoyenneté (DORS/93-246)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la citoyenneté (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la citoyenneté [76 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la citoyenneté [232 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2018-12-05 Versions antérieures
32 Le prix à payer pour l’octroi par Sa Majesté, ou en son nom, du droit d’être citoyen à une personne qui est âgée d’au moins 18 ans est de 100 $ et est exigible de cette personne au moment de la présentation de la demande.
- DORS/95-122, art. 1
- Date de modification :