Règlement sur la protection des végétaux (DORS/95-212)

Règlement à jour 2016-06-21; dernière modification 2013-04-26 Versions antérieures

PARTIE IVExportation

Certificat phytosanitaire canadien et autres documents

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    certificat phytosanitaire canadien

    certificat phytosanitaire canadien Document délivré par l’inspecteur qui atteste de l’état phytosanitaire des choses exportées du Canada et qui :

    • a) contient les renseignements exigés par le modèle de certificat phytosanitaire figurant à l’annexe de la Convention internationale pour la protection des végétaux approuvée, en novembre 1979, à la vingtième session de la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, compte tenu de ses modifications successives;

    • b) est signé par l’inspecteur et porte un sceau officiel de certificat phytosanitaire canadien. (Canadian Phytosanitary Certificate)

    certificat phytosanitaire canadien pour réexportation

    certificat phytosanitaire canadien pour réexportation Document délivré par l’inspecteur qui atteste qu’une chose est estimée conforme au droit relatif aux exigences phytosanitaires du pays d’importation, auquel est annexée une copie de l’original du certificat phytosanitaire du pays d’origine et qui :

    • a) contient les renseignements exigés par le modèle de certificat phytosanitaire pour réexportation figurant à l’annexe de la Convention internationale pour la protection des végétaux approuvée, en novembre 1979, à la vingtième session de la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, compte tenu de ses modifications successives;

    • b) est signé par l’inspecteur et porte un sceau officiel de certificat phytosanitaire canadien. (Canadian Phytosanitary Certificate for Re-export)

  • (2) Nul ne peut exporter du Canada une chose pour laquelle un certificat phytosanitaire canadien, un certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou tout autre document est exigé par les autorités responsables de la certification phytosanitaire dans le pays de destination finale, à moins que le document approprié ne soit délivré par l’inspecteur.

  • (3) L’inspecteur ne peut délivrer un certificat phytosanitaire canadien, un certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou tout autre document exigé par les autorités responsables de la certification phytosanitaire dans le pays de destination finale que si l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que la chose à exporter est conforme au droit relatif aux exigences phytosanitaires d’importation du pays importateur.

  • (4) Nul ne peut, à l’exception de l’inspecteur ou d’une personne qu’il autorise par écrit à cet effet, avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un sceau officiel de certificat phytosanitaire canadien ou de son fac-similé.

  • (5) Nul autre que l’inspecteur ne peut modifier, rendre illisible ou effacer tout renseignement ou déclaration figurant à un certificat phytosanitaire canadien, un certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou un autre document délivré aux fins de la Loi ou de ses textes d’application.

  • (6) Le certificat phytosanitaire canadien, le certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou tout autre document délivré aux fins de la Loi ou de ses textes d’application est entaché de nullité si une personne autre que l’inspecteur a modifié, rendu illisible ou effacé tout renseignement ou déclaration y figurant.

  • (7) Nul ne peut substituer quoi que ce soit à la chose pour laquelle l’inspecteur a délivré un certificat phytosanitaire canadien, un certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou un autre document délivré aux fins de la Loi ou de ses textes d’application.

Dispositions générales

  •  (1) Afin de prévenir la propagation de parasites, nul ne peut exporter du Canada une chose visée à l’article 7000 de l’annexe de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée ou une chose parasitée par une chose visée à cet article, à moins qu’avant l’exportation la personne n’ait obtenu la licence d’exportation visée à l’article 7 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

  • (2) Lorsqu’une personne a obtenu la licence d’exportation visée au paragraphe (1), elle n’est pas tenue d’obtenir un certificat de circulation à l’égard de la chose lorsque celle-ci est expédiée directement hors du Canada.

  • (3) Toute chose pour laquelle une licence d’exportation visée au paragraphe (1) a été délivrée est emballée, isolée et déplacée de façon à éviter qu’elle ne propage un parasite ou un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire.

 Nul ne peut exporter ou réexporter du Canada une chose qui n’est pas conforme au droit relatif aux exigences phytosanitaires d’importation du pays importateur.

  • DORS/2009-326, art. 14(F).

Inspection des véhicules et des installations

  •  (1) Pour l’application du présent article, navire s’entend de tout bateau ou autre moyen de transport utilisé pour la navigation ou conçu à cette fin.

  • (2) Nul ne peut charger du grain ou un produit de grain à bord d’un navire ou terminer cette opération, sauf si :

    • a) soit avant le chargement et, si l’inspecteur l’exige pour vérifier si le navire est infesté ou constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, pendant le chargement, le navire est inspecté et agréé par écrit par l’inspecteur à des fins de chargement;

    • b) soit l’inspecteur a indiqué que l’inspection et l’agrément du navire ne sont pas exigés parce qu’il a des motifs raisonnables de croire que le navire n’est pas infesté ou ne constitue pas ou ne peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire.

  • (3) Lorsque le ministre ou l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’un navire prêt à recevoir du grain ou un produit du grain soit est infesté ou est susceptible de l’être, soit constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, l’inspecteur peut exiger du propriétaire du navire ou de la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins :

    • a) qu’il traite ou nettoie le navire;

    • b) qu’il traite ou déplace toute chose se trouvant sur ou dans le navire ou en dispose.

 L’inspecteur peut exiger du propriétaire d’un véhicule ou de la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins qu’il interrompe le chargement du grain ou du produit du grain à bord du véhicule ou son déchargement du véhicule afin d’inspecter si un parasite se trouve dans le véhicule, le grain ou le produit du grain et, si le véhicule est infesté ou soupçonné de l’être ou le grain ou le produit du grain est parasité ou soupçonné de l’être, l’inspecteur peut exiger du propriétaire ou de la personne qu’il :

  • a) traite ou nettoie le véhicule, le grain ou le produit du grain;

  • b) traite ou déplace toute chose trouvée sur ou dans le véhicule, le grain ou le produit du grain ou en dispose.

  •  (1) Lorsqu’un certificat phytosanitaire canadien ou un certificat phytosanitaire canadien pour réexportation est exigé par les autorités responsables de la certification phytosanitaire dans un pays étranger à l’égard de toute chose destinée à être exportée du Canada, l’inspecteur peut inspecter le véhicule avant son chargement et à tout moment durant celui-ci.

  • (2) Lorsque le ministre ou l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que le véhicule visé au paragraphe (1) soit est ou peut être infesté, soit constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, l’inspecteur peut exiger du propriétaire du véhicule ou de la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins :

    • a) qu’il traite ou nettoie le véhicule;

    • b) qu’il traite ou déplace toute chose se trouvant sur ou dans le véhicule ou en dispose.

  • (3) L’inspecteur peut inspecter toute installation ou tout véhicule servant à toute activité effectuée à l’égard d’une chose pour laquelle doit être délivré un certificat phytosanitaire canadien, un certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou tout autre document phytosanitaire; l’inspecteur peut également exiger du propriétaire de l’installation ou du véhicule ou de la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins qu’il traite ou nettoie l’installation ou le véhicule.

 
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