Règlement sur la définition de « système de transmission par ondes radioélectriques »

DORS/98-307

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

Enregistrement 1998-05-28

Règlement sur la définition de « système de transmission par ondes radioélectriques »

C.P. 1998-919  1998-05-28

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 68.1(5)Note de bas de page a de la Loi sur le droit d’auteur, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la définition de « système de transmission par ondes radioélectriques », ci-après.

Définition

 Pour l’application de l’article 68.1 de la Loi sur le droit d’auteur, système de transmission par ondes radioélectriques s’entend d’un système exploité par une station terrestre de radio qui transmet en mode analogique ou numérique un signal porteur de prestations d’oeuvres musicales ou d’enregistrements sonores constitués de ces prestations, sous forme analogique ou numérique, dans la bande de fréquences AM ou FM ou toute autre gamme de fréquence attribuée par le ministre aux termes de l’article 5 de la Loi sur la radiocommunication, sans guide artificiel aux fins de la réception à titre gratuit par le public.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 1998.

 
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