Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-04-27 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2023, ch. 8 | 2023-04-27 |
| 2022, ch. 10 | 2022-12-30 |
| 2020, ch. 1 | 2020-07-01 |
| 2018, ch. 27, art. 280 | 2019-04-01 |
| 2018, ch. 27, art. 281 | 2019-04-01 |
| 2018, ch. 27, art. 282 | 2019-04-01 |
| 2018, ch. 27, art. 283 | 2019-04-01 |
| 2018, ch. 27, art. 285 | 2019-04-01 |
| 2018, ch. 27, art. 286 | 2019-04-01 |
| 2018, ch. 27, art. 287 | 2019-04-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur
- Cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives, Règlement sur les
- Commission du droit d’auteur, Règles de pratique et de procédure de la
- Critères applicables aux droits à payer pour la retransmission, Règlement sur les
- Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome ou au Traité de l’OIEP
- Définition de « petit système de retransmission », Règlement sur la
- Définition de « petit système de transmission par fil », Règlement sur la
- Définition de « système de transmission par ondes radioélectriques », Règlement sur la
- Définition de recettes publicitaires, Règlement sur la
- Définition de signal local et de signal éloigné, Règlement sur la
- Délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission, Règlement fixant le
- Délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, Règlement prévoyant les
- Désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur), Règlement sur la
- Droit d’auteur, Règlement sur le
- Entreprises de programmation, Règlement sur les
- Exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur), Règlement d’
- Importation de livres, Règlement sur l’
- Obligations de rapport relatives aux émissions, oeuvres et autres objets du droit d’auteur reproduits à des fins pédagogiques, Règlement sur les
- Oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération, Règlement sur les
- Périodes pendant lesquelles les auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles non représentés par une société de gestion peuvent réclamer une rémunération pour la copie à usage privé, Règlement fixant les
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Date de modification :