Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan)

TR/94-47

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1994-05-04

Décret concernant la remise de la taxe sur les produits et services payée ou payable par certaines bandes indiennes à l’égard des terres achetées aux termes de certains accords sur les droits fonciers issus de traités

C.P. 1994-585  1994-04-14

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, de prendre le Décret concernant la remise de la taxe sur les produits et services payée ou payable par certaines bandes indiennes à l’égard des terres achetées aux termes de certains accords sur les droits fonciers issus de traités, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan).

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

accord-cadre

accord-cadre L’accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan conclu le 22 septembre 1992 en vertu duquel seront remplies les obligations en souffrance du Canada en matière de droits fonciers issus de traités à l’égard des bandes parties à cet accord. (framework agreement)

accord particulier

accord particulier

  • a) Dans le cas de la bande Nekaneet, l’accord de règlement avec la bande Nekaneet conclu par la bande Nekaneet de la Saskatchewan, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Saskatchewan le 23 septembre 1992;

  • b) dans le cas d’une bande signataire de l’accord-cadre, un accord conclu par celle-ci, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Saskatchewan pour mettre en oeuvre l’accord-cadre;

  • c) dans le cas de toute autre bande, un accord semblable ou identique à l’accord-cadre, conclu par celle-ci, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Saskatchewan en règlement d’une revendication fondée sur les droits fonciers issus de traités. (specific agreement)

bande

bande Une bande nommée à l’annexe. (band)

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

terre

terre S’entend au sens de la définition de immeuble au paragraphe 123(1) de la Loi. (land)

Remise de la taxe sur les produits et services

 Sous réserve de l’article 4, remise est accordée à une bande nommée à la colonne I de l’annexe de la taxe payée ou payable aux termes de la section II de la partie IX de la Loi, le 23 septembre 1992 ou après cette date, sur la valeur de la contrepartie payée ou payable pour l’achat de terres par elle ou son agent, jusqu’à concurrence de la superficie maximale indiquée à la colonne II de l’annexe pour cette bande, et de tout bien meuble corporel s’y trouvant au moment de l’achat, ainsi que sur les coûts afférents à cet achat, lorsque celui-ci est effectué en vertu de l’accord particulier.

Conditions

 La remise est accordée si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la taxe payée ou payable aux termes de la section II de la partie IX de la Loi n’a pas été autrement remboursée ou remise à la bande en vertu de la Loi ou de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • b) la bande ne peut demander de crédit de taxe sur les intrants en vertu de la partie IX de la Loi à l’égard de la taxe;

  • c) une demande de remise est présentée par écrit au ministre du Revenu national dans les quatre ans suivant la date où la taxe a été payée ou est devenue payable.

 
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