Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Règlements

• 465 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter la réassurance par une société contre des risques acceptés par elle aux termes de ses polices.

• Note marginale :Délégation de pouvoirs discrétionnaires

  (2) Les règlements pris aux termes du paragraphe (1) peuvent autoriser le surintendant à procéder par ordonnance pour régler les questions ou exercer les pouvoirs discrétionnaires qu’ils précisent.