Note marginale :Définitions

• 25.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 25.2 à 25.4.

  « autorité compétente »

  “competent authority”

  « autorité compétente » S’agissant d’un fonctionnaire public ou d’un fonctionnaire supérieur :

  • a) dans le cas d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, le solliciteur général du Canada lui-même;

  • b) dans le cas d’un membre d’une force policière constituée sous le régime d’une loi provinciale, le ministre responsable de la sécurité publique dans la province, lui-même;

  • c) dans le cas de tout autre fonctionnaire public ou fonctionnaire supérieur, le ministre responsable de la loi fédérale que le fonctionnaire est chargé de faire appliquer, lui-même.

  « fonctionnaire public »

  “public officer”

  « fonctionnaire public » Agent de la paix ou fonctionnaire public disposant des pouvoirs d’un agent de la paix au titre d’une loi fédérale.

  « fonctionnaire supérieur »

  “senior official”

  « fonctionnaire supérieur » Fonctionnaire supérieur chargé du contrôle d’application d’une loi et désigné sous le régime du paragraphe (5).

• Note marginale :Principe

  (2) Il est d’intérêt public de veiller à ce que les fonctionnaires publics puissent s’acquitter efficacement de leurs fonctions de contrôle d’application des lois conformément au principe de la primauté du droit et, à cette fin, de prévoir expressément dans la loi une justification pour la commission par ces fonctionnaires et les personnes qui agissent sous leur direction d’actes ou d’omissions qui constituent par ailleurs des infractions.

• Note marginale :Désignation de fonctionnaires publics

  (3) L’autorité compétente peut désigner des fonctionnaires publics pour l’application du présent article et des articles 25.2 à 25.4.

• Note marginale :Condition : surveillance civile

  (3.1) L’autorité visée aux alinéas a) ou b) de la définition de « autorité compétente », au paragraphe (1), ne peut procéder à la désignation prévue au paragraphe (3) que s’il existe une autorité publique — ne comptant aucun agent de la paix — ayant compétence pour examiner la conduite des fonctionnaires qui seront désignés.

• Note marginale :Désignation

  (3.2) Le gouverneur en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, selon le cas, peut désigner une personne ou un organisme à titre d’autorité publique pour l’application du paragraphe (3.1), et une telle désignation fait foi du fait qu’il s’agit d’une autorité visée à ce paragraphe.

• Note marginale :Considérations

  (4) L’autorité compétente désigne les fonctionnaires publics au titre du paragraphe (3), sur l’avis d’un fonctionnaire supérieur, en tenant compte de la nature générale de leurs attributions en matière de contrôle d’application des lois et non d’enquêtes ou d’activités particulières en matière de contrôle d’application des lois.

• Note marginale :Désignation de fonctionnaires supérieurs

  (5) L’autorité compétente peut désigner des fonctionnaires supérieurs pour l’application du présent article et des articles 25.2 à 25.4.

• Note marginale :Désignation : situation d’urgence

  (6) Le fonctionnaire supérieur peut lui-même désigner le fonctionnaire public pour l’application du présent article et des articles 25.2 à 25.4 pour une période maximale de quarante-huit heures, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) en raison de l’urgence de la situation, l’autorité compétente peut difficilement le désigner en vertu du paragraphe (3);

  • b) le fonctionnaire supérieur estime qu’un fonctionnaire public est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.

  Il avise sans délai l’autorité compétente de la désignation.

• Note marginale :Conditions

  (7) Les désignations effectuées en vertu des paragraphes (3) et (6) peuvent être assorties de conditions, notamment en vue de limiter :

  • a) leur durée;

  • b) la nature des activités à l’égard desquelles le fonctionnaire public, dans le cadre d’une enquête à leur sujet, pourrait être justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction, ou d’en ordonner la commission;

  • c) les actes ou omissions qui constitueraient par ailleurs une infraction et que le fonctionnaire public pourrait être justifié de commettre ou d’en ordonner la commission.

• Note marginale :Circonstances donnant lieu à la justification

  (8) Le fonctionnaire public est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction, ou d’en ordonner la commission au titre du paragraphe (10), si, à la fois :

  • a) il agit dans le cadre soit d’une enquête relative à des activités criminelles ou à une infraction à une loi fédérale, soit du contrôle d’application d’une telle loi;

  • b) il a été désigné en vertu des paragraphes (3) ou (6);

  • c) il croit, pour des motifs raisonnables, que la commission de l’acte ou de l’omission est, par rapport à la nature de l’infraction ou des activités criminelles faisant l’objet de l’enquête, juste et proportionnelle dans les circonstances, compte tenu notamment de la nature de l’acte ou de l’omission, de la nature de l’enquête ainsi que des solutions de rechange acceptables pour s’acquitter de ses fonctions de contrôle d’application de la loi.

• Note marginale :Circonstances donnant lieu à la justification

  (9) Le fonctionnaire public n’est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction et qui entraînerait vraisemblablement la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci, ou d’ordonner la commission d’un acte ou d’une omission au titre du paragraphe (10), que si les conditions prévues aux alinéas (8)a) à c) sont remplies et que si, selon le cas :

  • a) il y est personnellement autorisé par écrit par un fonctionnaire supérieur qui croit, pour des motifs raisonnables, que la commission de l’acte ou de l’omission est, par rapport à la nature de l’infraction ou des activités criminelles faisant l’objet de l’enquête, juste et proportionnelle dans les circonstances, compte tenu notamment de la nature de l’acte ou de l’omission, de la nature de l’enquête ainsi que des solutions de rechange acceptables pour l’exercice des fonctions de contrôle d’application;

  • b) il croit, pour des motifs raisonnables, que les conditions pour obtenir l’autorisation prévue à l’alinéa a) sont réunies, mais que son obtention est difficilement réalisable et que l’acte ou l’omission est nécessaire afin :

    • (i) soit de préserver la vie ou la sécurité d’une personne,

    • (ii) soit d’éviter de compromettre la confidentialité de l’identité d’un fonctionnaire public ou d’un informateur ou celle d’une personne agissant sous la direction et l’autorité d’un fonctionnaire public,

    • (iii) soit de prévenir la perte ou la destruction imminentes d’éléments de preuve d’un acte criminel.

• Note marginale :Personne agissant sous la direction d’un fonctionnaire public

  (10) Une personne est justifiée de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction si, à la fois :

  • a) un fonctionnaire public dont elle croit, pour des motifs raisonnables, qu’il y était autorisé, lui en a ordonné la commission;

  • b) elle croit, pour des motifs raisonnables, l’aider ainsi à s’acquitter de ses fonctions de contrôle d’application de la loi.

• Note marginale :Réserve

  (11) Le présent article n’a pas pour effet de justifier une personne :

  • a) de causer, volontairement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles à une autre personne ou la mort de celle-ci;

  • b) de tenter volontairement de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice;

  • c) de commettre un acte qui porte atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne.

• Note marginale :Maintien des immunités ou défenses

  (12) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à la protection et aux défenses et immunités dont jouissent les agents de la paix et d’autres personnes sous le régime du droit canadien.

• Note marginale :Observation des exigences

  (13) Le présent article n’a pas pour effet de conférer aux fonctionnaires publics une immunité en matière pénale pour toute inobservation des autres exigences applicables à l’obtention d’éléments de preuve.

• Note marginale :Réserve : infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

  (14) Le présent article n’a pas pour effet de justifier un fonctionnaire public de commettre un acte ou une omission qui constituerait une infraction à une disposition de la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de ses règlements, ou d’en ordonner la commission, ni de justifier une personne agissant sous sa direction de commettre un tel acte ou une telle omission.

Note marginale :Rapport du fonctionnaire public

25.2 Le fonctionnaire public qui a commis un acte ou une omission — ou en a ordonné la commission — au titre des alinéas 25.1(9)a) ou b) doit, dans les meilleurs délais après la commission, présenter au fonctionnaire supérieur compétent un rapport écrit décrivant l’acte ou l’omission.

Note marginale :Rapport annuel

• 25.3 (1) Chaque année, l’autorité compétente publie un rapport — ou le met à la disposition du public de toute autre façon — sur les désignations de fonctionnaires publics et de fonctionnaires supérieurs qu’elle a effectuées, qui contient notamment les renseignements ci-après à l’égard de l’année précédente :

  • a) le nombre de désignations effectuées au titre du paragraphe 25.1(6) par les fonctionnaires supérieurs;

  • b) le nombre d’autorisations accordées par les fonctionnaires supérieurs au titre de l’alinéa 25.1(9)a);

  • c) le nombre de fois où des actes ou omissions ont été commis sans autorisation par les fonctionnaires publics au titre de l’alinéa 25.1(9)b);

  • d) la nature des activités qui faisaient l’objet de l’enquête au moment des désignations mentionnées à l’alinéa a), de l’octroi des autorisations mentionnées à l’alinéa b) et de la commission des actes ou omissions mentionnés à l’alinéa c);

  • e) la nature des actes ou omissions commis au titre des désignations mentionnées à l’alinéa a) ou des autorisations mentionnées à l’alinéa b), ou de ceux mentionnés à l’alinéa c).

• Note marginale :Réserve

  (2) Sont exclus du rapport annuel les renseignements dont la divulgation, selon le cas :

  • a) compromettrait une enquête en cours relativement à une infraction à une loi fédérale ou nuirait à une telle enquête;

  • b) compromettrait la confidentialité de l’identité d’un fonctionnaire public ou d’un informateur ou celle d’une personne agissant sous la direction et l’autorité d’un fonctionnaire public;

  • c) mettrait en danger la vie ou la sécurité d’une personne;

  • d) porterait atteinte à une procédure judiciaire;

  • e) serait contraire à l’intérêt public.

Note marginale :Avis en cas de dommage aux biens

• 25.4 (1) Le fonctionnaire supérieur qui a reçu le rapport visé à l’article 25.2 du fonctionnaire public qui a commis un acte ou une omission — ou en a ordonné la commission — au titre des alinéas 25.1(9)a) ou b) avise par écrit, dans les meilleurs délais dans l’année suivant la commission, la personne dont les biens, de ce fait, ont été détruits ou ont subi des dommages importants.

• Note marginale :Réserve

  (2) L’autorité compétente peut suspendre l’obligation du fonctionnaire supérieur de donner l’avis prévu au paragraphe (1) jusqu’à ce qu’elle estime que l’avis, selon le cas :

  • a) ne compromettrait pas d’enquête relative à une infraction à une loi fédérale ni ne nuirait à une telle enquête;

  • b) ne compromettrait pas la confidentialité de l’identité d’un fonctionnaire public ou d’un informateur ou celle d’une personne agissant sous la direction et l’autorité d’un fonctionnaire public;

  • c) ne mettrait pas en danger la vie ou la sécurité d’une personne;

  • d) ne porterait pas atteinte à une procédure judiciaire;

  • e) ne serait pas contraire à l’intérêt public.

• Note marginale :Possession liée aux activités d’une organisation criminelle

  (2) Quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, fabrique ou a en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle une substance explosive au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

« infraction »

“offence”

« infraction » Infraction, complot ou tentative de commettre une infraction, complicité après le fait ou le fait de conseiller à une autre personne de commettre une infraction en ce qui concerne :

• a) l’une des dispositions suivantes de la présente loi :

  • (i) l’article 47 (haute trahison),

  • (ii) l’article 51 (intimider le Parlement ou une législature),

  • (iii) l’article 52 (sabotage),

  • (iv) l’article 57 (faux ou usage de faux, etc.),

  • (v) l’article 61 (infractions séditieuses),

  • (vi) l’article 76 (détournement),

  • (vii) l’article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports),

  • (viii) l’article 78 (armes offensives, etc. à bord d’un aéronef),

  • (ix) l’article 78.1 (infractions contre la navigation maritime ou une plate-forme fixe),

  • (x) l’article 80 (manque de précautions),

  • (xi) l’article 81 (usage d’explosifs),

  • (xii) l’article 82 (possession d’explosifs),

  • (xiii) l’article 96 (possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction),

  • (xiv) l’article 99 (trafic d’armes),

  • (xv) l’article 100 (possession en vue de faire le trafic d’armes),

  • (xvi) l’article 102 (fabrication d’une arme automatique),

  • (xvii) l’article 103 (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée),

  • (xviii) l’article 104 (importation ou exportation non autorisées),

  • (xix) l’article 119 (corruption, etc.),

  • (xx) l’article 120 (corruption, etc.),

  • (xxi) l’article 121 (fraudes envers le gouvernement),

  • (xxii) l’article 122 (abus de confiance),

  • (xxiii) l’article 123 (corruption dans les affaires municipales),

  • (xxiv) l’article 132 (parjure),

  • (xxv) l’article 139 (entrave à la justice),

  • (xxvi) l’article 144 (bris de prison),

  • (xxvii) le paragraphe 145(1) (évasion, etc.),

  • (xxviii) l’alinéa 163(1)a) (documentation obscène),

  • (xxix) l’article 163.1 (pornographie juvénile),

  • (xxx) l’article 184 (interception illégale),

  • (xxxi) l’article 191 (possession de dispositifs d’interception),

  • (xxxii) le paragraphe 201(1) (tenancier d’une maison de jeu ou de pari),

  • (xxxiii) l’alinéa 202(1)e) (vente de mise collective, etc.),

  • (xxxiv) le paragraphe 210(1) (tenue d’une maison de débauche),

  • (xxxv) le paragraphe 212(1) (proxénétisme),

  • (xxxvi) le paragraphe 212(2) (proxénétisme),

  • (xxxvii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

  • (xxxviii) le paragraphe 212(4) (infraction — prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

  • (xxxix) l’article 235 (meurtre),

  • (xl) l’article 264.1 (menaces),

  • (xli) l’article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),

  • (xlii) l’article 268 (voies de fait graves),

  • (xliii) l’article 269 (infliction illégale de lésions corporelles),

  • (xliv) l’article 271 (agression sexuelle),

  • (xlv) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

  • (xlvi) l’article 273 (agression sexuelle grave),

  • (xlvii) l’article 279 (enlèvement),

  • (xlviii) l’article 279.1 (prise d’otage),

  • (xlix) l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans),

  • (l) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),

  • (li) l’article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde);

  • (lii) l’article 283 (enlèvement),

  • (liii) l’article 318 (encouragement au génocide),

  • (liv) l’article 327 (possession de moyens permettant d’utiliser des installations ou d’obtenir un service en matière de télécommunication),

  • (lv) l’article 334 (punition du vol),

  • (lvi) l’article 342 (vol etc. de cartes de crédit),

  • (lvii) l’article 342.1 (utilisation non autorisée d’ordinateur),

  • (lviii) l’article 342.2 (possession de moyens permettant d’utiliser un service d’ordinateur),

  • (lix) l’article 344 (vol qualifié),

  • (lx) l’article 346 (extorsion),

  • (lxi) l’article 347 (usure),

  • (lxii) l’article 348 (introduction par effraction),

  • (lxiii) l’article 354 (possession de biens criminellement obtenus),

  • (lxiv) l’article 356 (vol de courrier),

  • (lxv) l’article 367 (faux),

  • (lxvi) l’article 368 (emploi d’un document contrefait),

  • (lxvii) l’article 372 (faux messages),

  • (lxviii) l’article 380 (fraude),

  • (lxix) l’article 381 (emploi du courrier pour frauder),

  • (lxx) l’article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières),

  • (lxxi) l’article 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste),

  • (lxxii) l’article 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale),

  • (lxxiii) l’article 426 (commissions secrètes),

  • (lxxiv) l’article 430 (méfait),

  • (lxxv) l’article 431 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport),

  • (lxxvi) l’article 433 (crime d’incendie),

  • (lxxvii) l’article 434 (incendie criminel),

  • (lxxviii) l’article 434.1 (incendie criminel),

  • (lxxix) l’article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse),

  • (lxxx) l’article 449 (fabrication de monnaie contrefaite),

  • (lxxxi) l’article 450 (possession, etc. de monnaie contrefaite),

  • (lxxxii) l’article 452 (mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite),

  • (lxxxiii) l’article 462.31 (recyclage des produits de la criminalité),

  • (lxxxiv) le paragraphe 462.33(11) (contravention d’une ordonnance de blocage),

  • (lxxxv) l’article 467.11 (participation aux activités d’une organisation criminelle),

  • (lxxxvi) l’article 467.12 (infraction au profit d’une organisation criminelle),

  • (lxxxvii) l’article 467.13 (charger une personne de commettre une infraction);

• b) l’article 198 (faillite frauduleuse) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

• c) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur la concurrence :

  • (i) l’article 45 (complot) — en ce qui concerne l’une ou l’autre des matières visées à ses alinéas (4)a) à d),

  • (ii) l’article 47 (truquage des offres),

  • (iii) le paragraphe 52.1(3) (télémarketing trompeur);

• d) l’une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

  • (i) l’article 5 (trafic de substances),

  • (ii) l’article 6 (importation et exportation),

  • (iii) l’article 7 (production);

• e) l’article 3 (corruption d’agents publics étrangers) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers;

• e.1) la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;

• f) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les douanes :

  • (i) l’article 153 (fausses indications),

  • (ii) l’article 159 (contrebande);

• g) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur l’accise :

  • (i) l’article 158 (distillation illégale de l’eau-de-vie),

  • (ii) l’article 163 (vente illégale de l’eau-de-vie),

  • (iii) le paragraphe 233(1) (empaquetage ou estampillage illégal),

  • (iv) le paragraphe 240(1) (possession ou vente illégale de tabac fabriqué ou de cigares);

• h) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation :

  • (i) l’article 13 (exportation ou tentative d’exportation),

  • (ii) l’article 14 (importation ou tentative d’importation),

  • (iii) l’article 15 (détournement, etc.),

  • (iv) l’article 16 (transfert ou autorisation interdits),

  • (v) l’article 17 (faux renseignements),

  • (vi) l’article 18 (incitation);

• i) l’une des dispositions suivantes de la Loi sur l’immigration :

  • (i) l’article 94.1 (incitation à entrer au Canada),

  • (ii) l’article 94.2 (incitation à entrer au Canada),

  • (iii) l’article 94.4 (débarquement de personnes en mer),

  • (iv) l’article 94.5 (incitation à faire une fausse déclaration);

• j) l’article 3 (espionnage) de la Loi sur les secrets officiels.

Est également visée par la présente définition toute autre infraction dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est une infraction d’organisation criminelle.

• Note marginale :Exception dans le cas d’une organisation criminelle

  (1.1) L’alinéa (1)h) ne s’applique pas dans les cas où l’autorisation demandée vise :

  • a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13;

  • b) une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.

• Note marginale :Exception dans le cas d’une organisation criminelle

  (1.1) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas dans les cas où le juge est convaincu que l’autorisation demandée vise :

  • a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13;

  • b) une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.

Note marginale :Durée de validité dans le cas des organisations criminelles

186.1 Par dérogation aux alinéas 184.2(4)e) et 186(4)e) et au paragraphe 186(7), l’autorisation et le renouvellement peuvent être valides pour des périodes de plus de soixante jours précisées par l’autorisation et d’au plus un an chacune dans les cas où l’autorisation vise :

• a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13;

• b) une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.

• Note marginale :Exception dans le cas d’une organisation criminelle

  (5) Par dérogation aux paragraphes (3) et 185(3), le juge saisi de la demande visée aux paragraphes (2) ou 185(2) doit accorder une prolongation — initiale ou ultérieure — de la période, d’une durée maximale de trois ans, s’il est convaincu par l’affidavit appuyant la demande que l’autorisation vise les éléments suivants et que les intérêts de la justice justifient la prolongation :

  • a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13;

  • b) une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.

Note marginale :Intimidation

• 423. (1) Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, injustement et sans autorisation légitime, dans le dessein de forcer une autre personne à s’abstenir de faire une chose qu’elle a légalement le droit de faire, ou à faire une chose qu’elle peut légalement s’abstenir de faire, selon le cas :

  • a) use de violence ou de menaces de violence envers cette personne, ou envers son époux ou conjoint de fait ou ses enfants, ou endommage ses biens;

  • b) intimide ou tente d’intimider cette personne ou un parent de cette personne par des menaces de violence ou d’un autre mal, ou de quelque peine, à elle ou à l’un de ses parents, ou de dommage aux biens de l’un d’entre eux, au Canada ou à l’étranger;

  • c) suit avec persistance cette personne;

  • d) cache des outils, vêtements ou autres biens, possédés ou employés par cette personne, ou l’en prive ou fait obstacle à l’usage qu’elle en fait;

  • e) avec un ou plusieurs autres, suit désordonnément cette personne sur une grande route;

  • f) cerne ou surveille le lieu où cette personne réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;

  • g) bloque ou obstrue une grande route.

Note marginale :Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste

• 423.1 (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, de commettre un acte visé au paragraphe (2) dans l’intention de provoquer la peur :

  • a) soit chez un groupe de personnes ou le grand public en vue de nuire à l’administration de la justice pénale;

  • b) soit chez une personne associée au système judiciaire en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;

  • c) soit chez un journaliste en vue de lui nuire dans la diffusion d’information relative à une organisation criminelle.

• Note marginale :Actes interdits

  (2) Constitue un acte interdit aux termes du paragraphe (1) le fait, selon le cas :

  • a) d’user de violence envers la personne associée au système judiciaire, un journaliste ou l’une de leurs connaissances ou de détruire ou d’endommager les biens de l’une de ces personnes;

  • b) de menacer de commettre, au Canada ou à l’étranger, l’un des actes mentionnés à l’alinéa a);

  • c) de suivre une telle personne ou une de ses connaissances avec persistance ou de façon répétée, notamment la suivre désordonnément sur une grande route;

  • d) de communiquer de façon répétée, même indirectement, avec une telle personne ou une de ses connaissances;

  • e) de cerner ou surveiller le lieu où une telle personne ou une de ses connaissances réside, travaille, étudie, exerce son activité professionnelle ou se trouve.

• Note marginale :Peine

  (3) Quiconque contrevient au présent article est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

• a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction désignée;

• b) soit d’un acte ou d’une omission survenu à l’extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.

Note marginale :Ordonnance de prise en charge

• 462.331 (1) À la demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, le juge peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, relativement aux biens saisis en vertu de l’article 462.32 ou bloqués en vertu de l’article 462.33, à l’exclusion des substances désignées au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

  • a) nommer un administrateur et lui ordonner de prendre en charge ces biens en tout ou en partie, de les administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur égard conformément aux directives du juge;

  • b) ordonner à toute personne qui a la possession d’un bien, à l’égard duquel un administrateur est nommé, de le remettre à celui-ci.

• Note marginale :Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

  (2) À la demande du procureur général du Canada, le juge nomme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d’administrateur visé au paragraphe (1).

• Note marginale :Administration

  (3) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :

  • a) dans le cas de biens périssables ou qui se déprécient rapidement, le pouvoir de les vendre en cours d’instance;

  • b) dans le cas de biens qui n’ont pas ou peu de valeur, le pouvoir de les détruire.

• Note marginale :Demande d’ordonnance de destruction

  (4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, la personne qui en a la charge est tenue de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.

• Note marginale :Avis

  (5) Avant de rendre une ordonnance de destruction d’un bien, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.

• Note marginale :Modalités de l’avis

  (6) L’avis :

  • a) est donné ou signifié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

  • b) est donné dans le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci.

• Note marginale :Ordonnance

  (7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a pas ou peu de valeur, financière ou autre.

• Note marginale :Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

  (8) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont remis, conformément à la loi, à celui qui présente une demande en ce sens ou sont confisqués au profit de Sa Majesté.

• Note marginale :Demande de modification des conditions

  (9) Le procureur général peut demander au juge d’annuler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, à l’exclusion d’une modification de la nomination effectuée en vertu du paragraphe (2).

Note marginale :Citation à procès

462.36 Le greffier du tribunal dont un juge a décerné un mandat en vertu de l’article 462.32 ou a rendu une ordonnance de blocage en vertu de l’article 462.33 transmet au greffier du tribunal devant lequel un accusé est cité à procès pour une infraction désignée à l’égard de laquelle le mandat a été décerné ou l’ordonnance rendue un exemplaire du rapport qui lui est remis en conformité avec l’alinéa 462.32(4)b) ou de l’ordonnance de blocage.

Note marginale :Confiscation lors de la déclaration de culpabilité

• 462.37 (1) Sur demande du procureur général, le tribunal qui détermine la peine à infliger à un accusé coupable d’une infraction désignée — ou absous en vertu de l’article 730 à l’égard de cette infraction — est tenu, sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 462.39 à 462.41, d’ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens dont il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils constituent des produits de la criminalité obtenus en rapport avec cette infraction désignée; l’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec la loi.

• Note marginale :Produits de la criminalité obtenus par la perpétration d’une autre infraction

  (2) Le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation au titre du paragraphe (1) à l’égard des biens d’un contrevenant dont il n’est pas prouvé qu’ils ont été obtenus par la perpétration de l’infraction désignée dont il a été déclaré coupable — ou à l’égard de laquelle il a été absous sous le régime de l’article 730 — à la condition d’être convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de produits de la criminalité.

• Note marginale :Biens à l’étranger

  (2.1) Les ordonnances visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires.

Note marginale :Déduction

462.39 Pour l’application des paragraphes 462.37(1) ou 462.38(2), le tribunal peut déduire que des biens ont été obtenus ou proviennent de la perpétration d’une infraction désignée lorsque la preuve démontre que la valeur du patrimoine de la personne accusée de cette infraction après la perpétration de l’infraction dépasse la valeur de son patrimoine avant cette perpétration et que le tribunal est convaincu que son revenu de sources non reliées à des infractions désignées ne peut raisonnablement justifier cette augmentation de valeur.

• Note marginale :Biens à l’étranger

  (2) Les ordonnances visées au présent article peuvent être rendues à l’égard de biens situés à l’étranger, avec les adaptations nécessaires.

Note marginale :Nullité des actions contre les informateurs

462.47 Il est déclaré pour plus de certitude mais sous réserve de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu qu’aucune action ne peut être intentée contre une personne pour le motif qu’elle aurait révélé à un agent de la paix ou au procureur général des faits sur lesquels elle se fonde pour avoir des motifs raisonnables de croire que des biens sont des produits de la criminalité ou pour croire qu’une autre personne a commis une infraction désignée ou s’apprête à le faire.

Note marginale :Définitions

• 467.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  « infraction grave »

  “serious offence”

  « infraction grave » Tout acte criminel — prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale — passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, ou toute autre infraction désignée par règlement.

  « organisation criminelle »

  “criminal organization”

  « organisation criminelle » Groupe, quel qu’en soit le mode d’organisation :

  • a) composé d’au moins trois personnes se trouvant au Canada ou à l’étranger;

  • b) dont un des objets principaux ou une des activités principales est de commettre ou de faciliter une ou plusieurs infractions graves qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer — ou procurer à une personne qui en fait partie —, directement ou indirectement, un avantage matériel, notamment financier.

  La présente définition ne vise pas le groupe d’individus formé au hasard pour la perpétration immédiate d’une seule infraction.

• Note marginale :Facilitation

  (2) Pour l’application du présent article et de l’article 467.11, il n’est pas nécessaire, pour qu’il y ait facilitation d’une infraction, que la nature de celle-ci soit connue, ni que l’infraction soit réellement commise.

• Note marginale :Perpétration d’une infraction

  (3) Au présent article et aux articles 467.11 à 467.13, le fait de commettre une infraction comprend le fait de participer à sa perpétration ou de conseiller à une personne d’y participer.

• Note marginale :Règlement

  (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner les infractions qui sont comprises dans la définition de « infraction grave » au paragraphe (1).

Note marginale :Participation aux activités d’une organisation criminelle

• 467.11 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque sciemment, par acte ou omission, participe à une activité d’une organisation criminelle ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de l’organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale.

• Note marginale :Poursuite

  (2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au paragraphe (1), le poursuivant n’a pas à établir les faits suivants :

  • a) l’organisation criminelle a réellement facilité ou commis un acte criminel;

  • b) la participation ou la contribution de l’accusé a accru la capacité de l’organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel;

  • c) l’accusé connaissait la nature exacte d’un acte criminel susceptible d’avoir été facilité ou commis par l’organisation criminelle;

  • d) l’accusé connaissait l’identité de quiconque fait partie de l’organisation criminelle.

• Note marginale :Facteurs

  (3) Pour déterminer si l’accusé participe ou contribue à une activité d’une organisation criminelle, le tribunal peut notamment prendre en compte les faits suivants :

  • a) l’accusé utilise un nom, un mot, un symbole ou une autre représentation qui identifie l’organisation criminelle ou y est associée;

  • b) il fréquente quiconque fait partie de l’organisation criminelle;

  • c) il reçoit des avantages de l’organisation criminelle;

  • d) il exerce régulièrement des activités selon les instructions d’une personne faisant partie de l’organisation criminelle.

Note marginale :Infraction au profit d’une organisation criminelle

• 467.12 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.

• Note marginale :Poursuite

  (2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au paragraphe (1), le poursuivant n’a pas à établir que l’accusé connaissait l’identité de quiconque fait partie de l’organisation criminelle.

Note marginale :Charger une personne de commettre une infraction

• 467.13 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement à perpétuité quiconque fait partie d’une organisation criminelle et, sciemment, charge directement ou indirectement une personne de commettre une infraction prévue à la présente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction de l’organisation criminelle, ou en association avec elle.

• Note marginale :Poursuite

  (2) Dans une poursuite pour l’infraction prévue au paragraphe (1), le poursuivant n’a pas à établir les faits suivants :

  • a) une infraction, autre que celle prévue à ce paragraphe, a réellement été commise;

  • b) l’accusé a chargé une personne en particulier de commettre l’infraction;

  • c) l’accusé connaissait l’identité de toutes les personnes faisant partie de l’organisation criminelle.

Note marginale :Peines consécutives

467.14 La peine infligée à une personne pour une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13 est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.

Note marginale :Pouvoirs du procureur général du Canada

• 467.2 (1) Par dérogation à la définition de « procureur général » à l’article 2, le procureur général du Canada peut intenter des poursuites :

  • a) à l’égard de l’infraction prévue à l’article 467.11;

  • b) à l’égard d’une autre infraction d’organisation criminelle dans les cas où l’infraction présumée découle de comportements constituant en tout ou en partie une présumée contravention à une loi fédérale autre que la présente loi ou aux règlements d’application de cette loi fédérale.

  À cette fin, il a tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au procureur général.

• Note marginale :Pouvoirs du procureur d’une province

  (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte à la compétence dont dispose le procureur général d’une province d’intenter des poursuites à l’égard d’une infraction mentionnée aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13 ou d’exercer tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au procureur général.

Note marginale :Avis

• 490.41 (1) Avant de rendre une ordonnance de confiscation de biens infractionnels — composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie — confiscables en vertu des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2), le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2) à toute personne qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée ou reconnue coupable d’un acte criminel prévu à la présente loi et lié à la confiscation des biens et qui habite la maison; le tribunal peut aussi entendre un tel membre.

• Note marginale :Modalités de l’avis

  (2) L’avis :

  • a) est donné ou signifié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

  • b) est donné dans le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci;

  • c) mentionne l’infraction à l’origine de l’accusation et comporte une description des biens.

• Note marginale :Non-confiscation de biens infractionnels

  (3) Sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 490.4(3), le tribunal peut ne pas ordonner la confiscation de tout ou partie de biens infractionnels confiscables en vertu des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) et annuler toute ordonnance de blocage à l’égard de tout ou partie des biens, s’il est convaincu que la confiscation serait démesurée par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa perpétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la personne accusée ou reconnue coupable de l’infraction, selon le cas.

• Note marginale :Facteurs : maison d’habitation

  (4) Dans le cas où les biens confiscables en vertu des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) sont composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie, le tribunal, pour rendre sa décision au titre du paragraphe (3), prend aussi en compte les facteurs suivants :

  • a) l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard d’un membre de la famille immédiate de la personne accusée ou reconnue coupable de l’infraction, si la maison était la résidence principale de ce membre avant que l’accusation soit portée et elle continue de l’être par la suite;

  • b) le fait que le membre de la famille visé à l’alinéa a) semble innocent ou non de toute complicité ou collusion à l’égard de l’infraction.

Note marginale :Ordonnance de prise en charge

• 490.81 (1) À la demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, en ce qui concerne les biens infractionnels autres que les substances désignées au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le juge ou le juge de paix, à l’égard de tels biens saisis en vertu de l’article 487, ou le juge, à l’égard de tels biens bloqués en vertu de l’article 490.8, peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances :

  • a) nommer un administrateur et lui ordonner de prendre en charge ces biens en tout ou en partie, de les administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur égard conformément aux directives du juge ou du juge de paix;

  • b) ordonner à toute personne qui a la possession d’un bien, à l’égard duquel un administrateur est nommé, de le remettre à celui-ci.

• Note marginale :Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

  (2) À la demande du procureur général du Canada, le juge ou le juge de paix nomme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d’administrateur visé au paragraphe (1).

• Note marginale :Administration

  (3) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :

  • a) dans le cas de biens périssables ou qui se déprécient rapidement, le pouvoir de les vendre en cours d’instance;

  • b) dans le cas de biens qui n’ont pas ou peu de valeur, le pouvoir de les détruire.

• Note marginale :Demande d’ordonnance de destruction

  (4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, la personne qui en a la charge est tenue de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.

• Note marginale :Avis

  (5) Avant de rendre une ordonnance de destruction d’un bien, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.

• Note marginale :Modalités de l’avis

  (6) L’avis :

  • a) est donné ou signifié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

  • b) est donné dans le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci.

• Note marginale :Ordonnance

  (7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a pas ou peu de valeur, financière ou autre.

• Note marginale :Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

  (8) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont remis, conformément à la loi, à celui qui présente une demande en ce sens ou sont confisqués au profit de Sa Majesté.

• Note marginale :Demande de modification des conditions

  (9) Le procureur général peut demander au juge ou au juge de paix d’annuler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, à l’exclusion d’une modification de la nomination effectuée en vertu du paragraphe (2).

• Note marginale :Tirage par le greffier du tribunal

  (3) Si le tableau des jurés n’est pas récusé, ou s’il l’est mais que le juge n’ordonne pas la présentation d’une nouvelle liste, le greffier du tribunal tire, en pleine audience, l’une après l’autre les cartes mentionnées au paragraphe (1) et appelle les nom et numéro inscrits sur chaque carte au fur et à mesure que les cartes sont tirées, jusqu’à ce que le nombre de personnes ayant répondu soit, de l’avis du juge, suffisant pour constituer un jury complet, après qu’il a été pourvu aux dispenses, aux récusations et aux mises à l’écart.

• Note marginale :Procédure exceptionnelle

  (3.1) Sur demande du poursuivant ou de sa propre initiative, le tribunal ou le juge du tribunal devant qui doit se tenir le procès avec jury peut, s’il estime que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, et notamment en vue d’assurer la sécurité des jurés ou la confidentialité de leur identité, ordonner que seul le numéro inscrit sur la carte soit appelé par le greffier dans le cadre du paragraphe (3).

• Note marginale :Chaque juré est assermenté

  (4) Le greffier du tribunal assermente chaque membre du jury suivant l’ordre dans lequel les cartes des jurés ont été tirées ainsi que toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation, aux membres du jury ayant une déficience physique.

• Note marginale :Tirage d’autres noms ou de numéros au besoin

  (5) Lorsque le nombre de ceux qui ont répondu à l’appel en conformité avec les paragraphes (3) ou (3.1) ne suffit pas pour constituer un jury complet, le greffier du tribunal procède en conformité avec les paragraphes (3), (3.1) et (4) jusqu’à ce que douze jurés soient assermentés.

• Note marginale :Demande de non-publication

  (6) Sur demande du poursuivant ou de sa propre initiative, le tribunal ou le juge du tribunal devant qui doit se tenir le procès avec jury peut, s’il a rendu une ordonnance au titre du paragraphe (3.1), interdire de publier ou de diffuser de quelque autre façon leur identité ou des renseignements qui permettraient de la découvrir, s’il est convaincu que la bonne administration de la justice l’exige.

Note marginale :Dispenses

632. Le juge peut, avant le début du procès, dispenser un juré, que son nom ou son numéro ait ou non été tiré en application des paragraphes 631(3) ou (3.1) ou qu’une demande de récusation ait été ou non présentée à son égard, dans les cas suivants :

Note marginale :Mise à l’écart

633. Le juge peut ordonner qu’un juré dont le nom ou le numéro a été tiré en application des paragraphes 631(3) ou (3.1) se tienne à l’écart pour toute raison valable, y compris un inconvénient personnel sérieux pour le juré.

Note marginale :Appel des jurés mis à l’écart

• 641. (1) Lorsqu’un jury complet n’a pas été assermenté et qu’il ne reste plus de cartes à tirer, les noms ou numéros de ceux à qui il a été ordonné de se tenir à l’écart sont de nouveau appelés suivant l’ordre dans lequel elles ont été tirées; ces jurés sont assermentés à moins qu’ils ne soient dispensés par le juge ou récusés par le prévenu ou le poursuivant.

• Note marginale :Autres jurés devenant disponibles

  (2) Si, avant qu’un juré soit assermenté selon le paragraphe (1), d’autres jurés figurant sur la liste deviennent disponibles, le poursuivant peut demander que leurs cartes soient déposées dans la boîte et en soient tirées conformément à l’article 631; ils sont dispensés, récusés, mis à l’écart ou assermentés avant que les noms ou numéros des jurés mis à l’écart en premier lieu soient appelés de nouveau.

Note marginale :Qui forme le jury

• 643. (1) Les douze jurés dont les cartes sont tirées et qui sont assermentés en conformité avec la présente partie constituent le jury aux fins de juger les points de l’acte d’accusation; leurs cartes sont gardées à part jusqu’à ce que le jury ait rendu son verdict ou ait été libéré, sur quoi elles sont replacées dans la boîte aussi souvent que l’occasion se présente tant qu’il reste une affaire à juger devant un jury.

• Note marginale :Instruction par le même jury

  (2) Le tribunal peut instruire un procès avec le même jury, en totalité ou en partie, qui a déjà jugé ou qui a été tiré pour juger une autre affaire, sans que les jurés soient assermentés de nouveau; toutefois, si le poursuivant ou l’accusé a des objections contre l’un des jurés, ou si le tribunal en excuse un ou plusieurs, le tribunal ordonne à ces personnes de se retirer et demande que le nombre de cartes requis pour former un jury complet soit tiré et, sous réserve des autres dispositions de la présente partie relatives aux dispenses, récusations et mises à l’écart, les personnes dont les cartes sont tirées sont assermentées.

• Note marginale :Questions en l’absence du jury

  (5) Dans le cas d’un procès par jury, le juge peut, avant que les candidats-jurés ne soient appelés en vertu des paragraphes 631(3) ou (3.1) et en l’absence de ceux-ci, décider des questions qui normalement ou nécessairement feraient l’objet d’une décision en l’absence du jury, une fois celui-ci constitué.

• (iv) que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;

• Note marginale :Exception dans le cas d’une organisation criminelle

  (1.1) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal peut ordonner que le délinquant qui, pour une infraction d’organisation criminelle autre qu’une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13, est condamné sur déclaration de culpabilité à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence — purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.

• Note marginale :Pouvoir judiciaire de retarder la libération conditionnelle

  (1.2) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal est tenu, sauf s’il est convaincu, compte tenu des circonstances de l’infraction et du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise et que l’effet dissuasif de l’ordonnance aurait la portée voulue si la période d’inadmissibilité était déterminée conformément à cette loi, d’ordonner que le délinquant condamné sur déclaration de culpabilité par mise en accusation à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité — pour une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13, purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.

« bien infractionnel »

“offence-related property”

« bien infractionnel » Bien situé au Canada ou à l’extérieur du Canada, à l’exception des substances désignées, qui sert ou donne lieu à la perpétration d’une infraction désignée ou qui est utilisé de quelque manière dans la perpétration d’une telle infraction, ou encore qui est destiné à servir à une telle fin.

Note marginale :Ordonnance de prise en charge

• 14.1 (1) À la demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, le juge de paix, à l’égard de biens infractionnels saisis en vertu de l’article 11, ou le juge, à l’égard de biens infractionnels bloqués en vertu de l’article 14, peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances :

  • a) nommer un administrateur et lui ordonner de prendre en charge ces biens en tout ou en partie, de les administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur égard conformément aux directives du juge ou du juge de paix;

  • b) ordonner à toute personne qui a la possession d’un bien, à l’égard duquel un administrateur est nommé, de le remettre à celui-ci.

• Note marginale :Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

  (2) À la demande du procureur général du Canada, le juge ou le juge de paix nomme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d’administrateur visé au paragraphe (1).

• Note marginale :Administration

  (3) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :

  • a) dans le cas de biens périssables ou qui se déprécient rapidement, le pouvoir de les vendre en cours d’instance;

  • b) dans le cas de biens qui n’ont pas ou peu de valeur, le pouvoir de les détruire.

• Note marginale :Demande d’ordonnance de destruction

  (4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, la personne qui en a la charge est tenue de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.

• Note marginale :Avis

  (5) Avant de rendre une ordonnance de destruction d’un bien, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.

• Note marginale :Modalités de l’avis

  (6) L’avis :

  • a) est donné ou signifié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

  • b) est donné dans le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci.

• Note marginale :Ordonnance

  (7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a pas ou peu de valeur, financière ou autre.

• Note marginale :Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

  (8) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont remis, conformément à la loi, à celui qui présente une demande en ce sens ou sont confisqués au profit de Sa Majesté.

• Note marginale :Demande de modification des conditions

  (9) Le procureur général peut demander au juge ou au juge de paix d’annuler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, à l’exclusion d’une modification de la nomination effectuée en vertu du paragraphe (2).

Note marginale :Avis

• 19.1 (1) Avant de rendre une ordonnance de confiscation de biens infractionnels — composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie — confiscables en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2) à toute personne qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée ou reconnue coupable d’un acte criminel prévu à la présente loi et lié à la confiscation des biens et qui habite la maison; le tribunal peut aussi entendre un tel membre.

• Note marginale :Modalités de l’avis

  (2) L’avis :

  • a) est donné ou signifié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

  • b) est donné dans le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci;

  • c) mentionne l’infraction à l’origine de l’accusation et comporte une description des biens.

• Note marginale :Non-confiscation de biens immeubles

  (3) Sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 19(3), le tribunal peut ne pas ordonner la confiscation de tout ou partie de biens immeubles confiscables en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) et annuler toute ordonnance de blocage à l’égard de tout ou partie des biens, s’il est convaincu que la confiscation serait démesurée par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa perpétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la personne accusée ou reconnue coupable de l’infraction, selon le cas.

• Note marginale :Facteurs : maison d’habitation

  (4) Dans le cas où les biens confiscables en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) sont composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie, le tribunal, pour rendre sa décision au titre du paragraphe (3), prend aussi en compte les facteurs suivants :

  • a) l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard d’un membre de la famille immédiate de la personne accusée ou reconnue coupable de l’infraction, si la maison était la résidence principale de ce membre avant que l’accusation soit portée et elle continue de l’être par la suite;

  • b) le fait que le membre de la famille visé à l’alinéa a) semble innocent ou non de toute complicité ou collusion à l’égard de l’infraction.

• Note marginale :Règlements : activités policières

  (2.1) Sur recommandation du solliciteur général du Canada, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements, relativement aux enquêtes et autres activités policières menées aux termes de toute autre loi fédérale, en vue d’autoriser des membres d’un corps policier et toutes autres personnes agissant sous leur autorité et leur supervision à commettre un acte ou une omission — ou à en ordonner la commission — qui constituerait par ailleurs une infraction à la partie I ou aux règlements et notamment :

  • a) autoriser le solliciteur général du Canada ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province à désigner, pour l’application du présent paragraphe, un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence;

  • b) soustraire, aux conditions précisées, tout membre d’un corps policier désigné aux termes de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de tout ou partie de la partie I ou des règlements;

  • c) régir, aux conditions précisées, la délivrance, la suspension, la révocation et la durée des certificats ou autres documents — ou, en cas de situation d’urgence, des approbations en vue de leur obtention — à remettre à un membre d’un corps policier désigné aux termes de l’alinéa a) en vue de le soustraire à l’application de tout ou partie de la partie I ou des règlements;

  • d) régir la rétention, l’entreposage et la disposition des substances désignées et des précurseurs;

  • e) régir les registres, rapports, données électroniques ou autres documents que doit tenir, établir ou fournir, en rapport avec les substances désignées ou les précurseurs, toute personne ou catégorie de personnes;

  • f) déterminer les imprimés ou formules à utiliser dans le cadre des règlements.

Note marginale :Mentions

61. La mention, dans une désignation établie par le solliciteur général du Canada aux termes de la partie VI du Code criminel, soit d’une infraction à la Loi sur les stupéfiants ou aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues, soit du complot ou de la tentative de la commettre, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre vaut, selon le cas, mention soit d’une infraction aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) ou 7 (production) de la présente loi, soit du complot ou de la tentative de la commettre, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre.

• Note marginale :Consentement personnel du procureur général

  (3) Les poursuites à l’égard des infractions visées aux articles 4 à 7 de la présente loi ou à l’article 354 ou au paragraphe 462.23(1) du Code criminel à l’égard de biens ou de leur produit qui ont été obtenus ou qui proviennent directement ou indirectement de la perpétration d’une infraction prévue à la présente loi, sont subordonnées au consentement personnel écrit du procureur général du Canada ou du sous-procureur général du Canada et sont menées par le procureur général du Canada ou en son nom.

Note marginale :Crédit

31. Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux verse au Fonds pour les crimes contre l’humanité :

• a) le montant net provenant de l’aliénation des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur l’administration des biens saisis qui :

  • (i) sont des produits de la criminalité, au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel, obtenus par la perpétration d’une infraction visée à la présente loi, ou qui en proviennent directement ou indirectement,

  • (ii) ont été confisqués au profit de Sa Majesté et aliénés par lui;

• b) les amendes versées ou perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel en remplacement des biens visés à l’alinéa a).

Note marginale :Possession

2.1 Pour l’application des paragraphes 225(1) et (3) et 235(3), de l’article 239.1 et des paragraphes 240(1) et (2), lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une chose en sa possession, cette chose est censée en la garde et la possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.

Ordonnances de blocage, de saisie et de confiscation de biens situés au Canada

Note marginale :Ordonnances de blocage ou de saisie

• 9.3 (1) Lorsqu’une demande est présentée par écrit au ministre par un État ou une entité, sauf la Cour pénale internationale visée à l’article 9.1, en vue de l’exécution d’une ordonnance de blocage ou de saisie de biens situés au Canada rendue par un tribunal de compétence criminelle de cet État ou cette entité, le ministre peut autoriser le procureur général du Canada ou d’une province à prendre les mesures d’exécution de l’ordonnance.

• Note marginale :Homologation

  (2) Lorsqu’il reçoit une autorisation, le procureur général du Canada ou d’une province peut homologuer sur dépôt une copie certifiée conforme de l’ordonnance au greffe de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province dans laquelle on a des raisons de croire que les biens qui font l’objet de l’ordonnance sont situés. Une fois homologuée, l’ordonnance vaut jugement de ce tribunal, exécutoire partout au Canada.

• Note marginale :Exigence

  (3) Avant d’homologuer sur dépôt une ordonnance, le procureur général du Canada ou d’une province doit être convaincu que :

  • a) la personne a été accusée d’une infraction relevant de la compétence de l’État ou de l’entité;

  • b) l’infraction serait un acte criminel si elle avait été commise au Canada.

• Note marginale :Effet de l’homologation

  (4) Une fois homologuée :

  • a) l’ordonnance de saisie de produits de la criminalité est exécutée comme si elle était un mandat délivré en vertu du paragraphe 462.32(1) du Code criminel;

  • b) l’ordonnance de blocage de produits de la criminalité est exécutée comme si elle était rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) du Code criminel;

  • c) l’ordonnance de saisie de biens infractionnels est exécutée comme si elle était un mandat délivré en vertu du paragraphe 487(1) du Code criminel ou du paragraphe 11(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

  • d) l’ordonnance de blocage de biens infractionnels est exécutée comme si elle était rendue en vertu du paragraphe 490.8(3) du Code criminel ou du paragraphe 14(3) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, selon le cas.

• Note marginale :Dépôt des modifications

  (5) Lorsqu’une ordonnance est homologuée sur dépôt en vertu du paragraphe (2), ses modifications le sont de la même façon. Pour l’application de la présente loi, ces modifications n’ont d’effet qu’après leur homologation.

Note marginale :Ordonnances de confiscation

• 9.4 (1) Lorsqu’une demande est présentée par écrit au ministre par un État ou une entité, sauf la Cour pénale internationale visée à l’article 9.1, en vue de l’exécution d’une ordonnance de confiscation de biens situés au Canada rendue par un tribunal de compétence criminelle de cet État ou cette entité, le ministre peut autoriser le procureur général du Canada ou d’une province à prendre les mesures d’exécution de l’ordonnance.

• Note marginale :Motifs de refus de la demande

  (2) Le ministre refuse la demande dans les cas suivants :

  • a) il a des motifs raisonnables de croire que la demande est présentée dans le but de poursuivre ou de punir l’intéressé pour des motifs fondés sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la couleur, la religion, les convictions politiques, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap physique ou mental ou les convictions politiques de l’intéressé;

  • b) il estime que l’exécution de l’ordonnance nuirait au déroulement d’une procédure ou d’une enquête en cours;

  • c) il estime que l’exécution de l’ordonnance entraînerait la mobilisation de ressources excessives par les autorités fédérales, provinciales ou territoriales;

  • d) il estime que l’exécution de l’ordonnance pourrait nuire à la sécurité, la souveraineté ou l’intérêt national du Canada;

  • e) il estime que l’intérêt public serait mieux servi par le refus de la demande.

• Note marginale :Homologation

  (3) Lorsqu’il reçoit une autorisation, le procureur général du Canada ou d’une province peut homologuer sur dépôt une copie certifiée conforme de l’ordonnance au greffe de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province dans laquelle on a des raisons de croire que tout ou partie des biens qui font l’objet de l’ordonnance sont situés. Une fois homologuée, l’ordonnance vaut jugement de ce tribunal, exécutoire partout au Canada.

• Note marginale :Présomption

  (4) Toute ordonnance déposée en application du paragraphe (3) par le procureur général d’une province est réputé l’avoir été par le procureur général du Canada.

• Note marginale :Exigence

  (5) Avant d’homologuer sur dépôt une ordonnance, le procureur général du Canada ou d’une province doit être convaincu que :

  • a) la personne a été accusée d’une infraction relevant de la compétence de l’État ou de l’entité;

  • b) l’infraction serait un acte criminel si elle avait été commise au Canada;

  • c) la condamnation et l’ordonnance ne sont plus susceptibles d’appel.

• Note marginale :Effet de l’homologation

  (6) À compter de son dépôt aux termes du paragraphe (3) et sous réserve du paragraphe (4) :

  • a) l’ordonnance de confiscation de produits de la criminalité est exécutée comme si elle était une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 462.37(1) ou 462.38(2) du Code criminel;

  • b) l’ordonnance de confiscation de biens infractionnels est exécutée comme si elle était rendue en vertu des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) du Code criminel ou des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, selon le cas.

• Note marginale :Dépôt des modifications

  (7) Lorsqu’une ordonnance est homologuée sur dépôt en vertu du paragraphe (3), ses modifications le sont de la même façon. Pour l’application de la présente loi, ces modifications n’ont d’effet qu’après leur homologation.

• Note marginale :Avis

  (8) Lorsqu’une ordonnance est homologuée sur dépôt en vertu du paragraphe (3) :

  • a) l’ordonnance de confiscation de produits de la criminalité ne peut être exécutée que si un avis a été donné conformément au paragraphe 462.41(2) du Code criminel à toute personne qui, de l’avis du tribunal, semble avoir un droit sur les biens visés;

  • b) l’ordonnance de confiscation de biens infractionnels ne peut être exécutée que si, à la fois :

    • (i) un avis a été donné conformément au paragraphe 490.41(2) du Code criminel ou au paragraphe 19.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à toute personne qui habite une maison d’habitation — étant un bien infractionnel — et qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée ou reconnue coupable de l’infraction liée à la confiscation éventuelle d’un bien,

    • (ii) un avis a été donné conformément au paragraphe 490.4(2) du Code criminel ou au paragraphe 19(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à toute personne qui, selon le tribunal, semble avoir un droit sur les biens visés.

• Note marginale :Application du Code criminel

  (9) Le paragraphe 462.41(3) et l’article 462.42 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui prétend avoir un droit sur des produits de la criminalité, et les paragraphes 490.4(3) et 490.41(3) et l’article 490.5 du Code criminel et les paragraphes 19(3) et 20(4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui prétend avoir un droit sur des biens infractionnels.

• Note marginale :Présomption

  (10) La personne condamnée pour l’infraction qui donne lieu à la demande d’exécution d’une ordonnance de confiscation rendue par un tribunal de compétence criminelle d’un État ou d’une entité est assimilée à la personne, visée aux paragraphes 462.41(3) ou 462.42(1) du Code criminel, qui est accusée d’une infraction désignée à l’égard du bien confisqué ou qui a été reconnue coupable d’une telle infraction.

• Note marginale :Loi sur l’administration des biens saisis

  (11) La Loi sur l’administration des biens saisis s’applique aux biens confisqués au titre du présent article.

• Note marginale :Exception dans le cas d’une organisation criminelle

  (3) Par dérogation au paragraphe 120(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la cour martiale peut ordonner que la personne condamnée sur déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi pour une infraction d’organisation criminelle à une peine d’emprisonnement minimale de deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n’ait pas constitué un minimum en l’occurrence — purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.

Note marginale :Objet

2. La présente loi a pour objet d’établir dans le domaine financier des obligations de tenue de documents propres à faciliter la recherche et la poursuite des infractions visées au paragraphe 462.31(1) du Code criminel.

« infraction de recyclage des produits de la criminalité »

“money laundering offence”

« infraction de recyclage des produits de la criminalité » L’infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel.

• Note marginale :Mainlevée

  (2) Sur réception du paiement de la pénalité réglementaire, l’agent restitue au saisi ou au propriétaire légitime les espèces ou effets saisis sauf s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’il s’agit de produits de la criminalité au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel.

« juge »

“judge”

« juge » Juge d’une cour provinciale, au sens de l’article 2 du Code criminel, et juge au sens du paragraphe 462.3(1) de cette loi.

• a) les biens saisis en vertu d’un mandat délivré à la demande du procureur général sous le régime des articles 462.32 ou 487 du Code criminel ou de l’article 11 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et confiés à l’administration du ministre en application, respectivement, des paragraphes 462.331(2) ou 490.81(2) du Code criminel ou du paragraphe 14.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

• b) les biens bloqués en vertu d’une ordonnance rendue à la demande du procureur général sous le régime des articles 462.33 ou 490.8 du Code criminel ou de l’article 14 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et confiés à l’administration du ministre en application, respectivement, des paragraphes 462.331(2) ou 490.81(2) du Code criminel ou du paragraphe 14.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

Note marginale :Transfert des biens

• 5. (1) La personne qui a la charge de biens visés par une ordonnance de prise en charge rendue sous le régime des paragraphes 462.331(1) ou 490.81(1) du Code criminel, du paragraphe 14.1(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 7(1) de la présente loi doit, dans les meilleurs délais possible après la prise de l’ordonnance, transférer au ministre la charge des biens, sauf de ceux requis, en tout ou en partie, aux fins de preuve ou d’enquête.

• Note marginale :Administration

  (2) Le pouvoir du ministre à l’égard des biens saisis assujettis à l’ordonnance de prise en charge comprend notamment :

  • a) dans le cas de biens périssables ou qui se déprécient rapidement, le pouvoir de les vendre en cours d’instance;

  • b) dans le cas de biens qui n’ont pas ou peu de valeur, le pouvoir de les détruire.

• Note marginale :Demande d’ordonnance de destruction

  (2.1) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, le ministre est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.

• Note marginale :Avis

  (2.2) Avant de rendre une ordonnance de destruction d’un bien, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2.3) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.

• Note marginale :Modalités de l’avis

  (2.3) L’avis :

  • a) est donné ou signifié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

  • b) est donné dans le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci.

• Note marginale :Ordonnance

  (2.4) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a pas ou peu de valeur, financière ou autre.

• a) fournir aux organismes chargés de l’application de la loi des services consultatifs et autres concernant la saisie ou le blocage de biens relativement à des infractions désignées, ou de biens qui sont ou pourraient être des biens infractionnels ou des produits de la criminalité;

• a) le produit de l’aliénation des biens confisqués au profit de Sa Majesté en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2) ou 462.38(2), du sous-alinéa 462.43c)(iii) ou des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) du Code criminel ou des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de ceux qui sont ou ont été visés par une ordonnance de prise en charge et qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté en vertu du paragraphe 490(9) du Code criminel, ainsi que sur le produit des biens qui ont été aliénés par les gouvernements étrangers;

• a) le produit de l’aliénation des biens confisqués au profit de Sa Majesté en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2) ou 462.38(2) ou du sous-alinéa 462.43c)(iii) ou des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) du Code criminel ou des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et de ceux qui sont ou ont été visés par une ordonnance de prise en charge et qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté en vertu du paragraphe 490(9) du Code criminel, ainsi que sur le produit des biens qui ont été aliénés par les gouvernements étrangers;