Note marginale :Mentions

15. Sauf indication contraire du contexte, dans les contrats, actes et autres documents signés sous son nom par la Société pour l’expansion des exportations, toute mention de cette dernière vaut mention d’Exportation et développement Canada.

Note marginale :Transfert des droits et obligations

16. Les droits et biens de la Société pour l’expansion des exportations, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle, ainsi que ses obligations et engagements sont réputés être ceux d’Exportation et développement Canada.

Note marginale :Procédures judiciaires en cours

17. Exportation et développement Canada prend la suite de la Société pour l’expansion des exportations, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article et auxquelles la Société pour l’expansion des exportations est partie.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

L.R., ch. B-7; L.R., ch. 24 (1^er suppl.), art. 3Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

Note marginale :1998, ch. 21, art. 130

• 18. (1) Le paragraphe 8.3(7) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exportation et développement Canada

    (7) Exportation et développement Canada peut, à la demande du ministre des Finances, agir comme mandataire de celui-ci en vue d’accorder une aide financière à un État étranger au titre du présent article.

• Note marginale :1998, ch. 21, art. 130

  (2) L’alinéa 8.3(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) de rémunérer Exportation et développement Canada pour ses services à titre de mandataire dans le cadre du paragraphe (7), en conformité avec tout accord conclu entre eux.

L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

19. L’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par suppression de ce qui suit :

20. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

21. La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

22. La partie I de l’annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.R., ch. M-13; 2000, ch. 8, art. 2Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

23. L’annexe IV de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts est modifiée par suppression de ce qui suit :

24. L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

25. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

26. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

L.R., ch. P-36Loi sur la pension de la fonction publique

Note marginale :DORS/2000-168

27. La partie III de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :

28. La partie III de l’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Autres lois fédérales

29. Sauf indication contraire du contexte, dans les autres lois fédérales, « Société pour l’expansion des exportations » est remplacé par « Exportation et développement Canada », avec les adaptations grammaticales nécessaires.

Règlements et autres textes d’application

30. Sauf indication contraire du contexte, « Société pour l’expansion des exportations » est remplacé par « Exportation et développement Canada », et « Export Development Corporation » est remplacé par « Export Development Canada », avec les adaptations grammaticales et les changements d’ordre alphabétique ou numérique nécessaires, dans tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, et dans tout autre texte pris soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité, notamment dans les passages suivants, avec les modifications indiquées :

• a) la division c)(i)(E) de la définition de « fiducie financière internationale déterminée » au paragraphe 5000(7) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

• b) l’annexe du Décret de désignation de certains éléments de la fonction publique, la mention dans la version française étant insérée selon l’ordre alphabétique;

• c) l’annexe I du sur la pension de la fonction publique, la mention dans la version française étant insérée selon l’ordre alphabétique;

• d) l’article 41 de l’annexe de la version anglaise du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

• e) l’article 108 de l’annexe de la version française du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), cet article devenant l’article 79.1 et étant déplacé en conséquence;

• f) l’article 42 de l’annexe de la version anglaise du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), édicté par le décret C.P. 1993-1073 du 25 mai 1993 et portant le numéro d’enregistrement TR/93-81;

• g) l’article 110 de l’annexe de la version française du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), édicté par le décret C.P. 1993-1073 du 25 mai 1993 et portant le numéro d’enregistrement TR/93-81, cet article devenant l’article 75.1 et étant déplacé en conséquence;

• h) l’alinéa b) du décret C.P. 1993-1454 du 25 juin 1993 portant le numéro d’enregistrement TR/93-108;

• i) le titre intégral et l’article 1 du sur l’exercice de certains pouvoirs par la Société pour l’expansion des exportations;

• j) l’alinéa 13b) du général de 1995 sur les sociétés d’État.

31. Sauf indication contraire du contexte, « Loi sur l’expansion des exportations » est remplacé par « Loi sur le développement des exportations » dans la version française de tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, notamment dans les passages suivants :

• a) l’alinéa a) de la version française du décret C.P. 1993-1454 du 25 juin 1993 portant le numéro d’enregistrement TR/93-108;

• b) la définition de « Loi » à l’article 2 de la version française du sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

32. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.