Note marginale :Prise d'effet du décret

1. Par dérogation au paragraphe 25(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et à la proclamation prise en vertu de ce paragraphe le 25 août 2003 et portant le numéro d'enregistrement TR/2003-154, le décret de représentation électorale visé par celle-ci prend effet à la première dissolution du Parlement survenant le 1 ^er avril 2004 ou après cette date.

Note marginale :Modification de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

2.  A la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou, si elle est postérieure, à la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), chapitre 19 des Lois du Canada (2003), le paragraphe 25(2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Présomption

3. Dans le cas d'une proclamation prise en 2003 en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le décret visé par cette proclamation est réputé, pour l'application du paragraphe 25(2) de cette loi, prendre effet le 1^er janvier 2004.