Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (L.C. 2004, ch. 12)
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Sanctionnée le 2004-04-22
L.R., ch. C-46CODE CRIMINEL
Note marginale :1995, ch. 22, art. 6
12. L'alinéa 732.2(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) where the offender is under a conditional sentence order, at the expiration of the conditional sentence order.
Note marginale :1995, ch. 22, art. 6
13. Le paragraphe 741(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Exécution civile
741. (1) Faute par le délinquant de payer immédiatement la somme d'argent dont le paiement est ordonné en application des articles 732.1, 738, 739 ou 742.3, le destinataire de cette somme peut, par le dépôt de l'ordonnance, faire inscrire la somme d'argent au tribunal civil compétent. L'inscription vaut jugement exécutoire contre le délinquant comme s'il s'agissait d'un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d'une action civile au profit du destinataire.
Note marginale :2002, ch. 13, art. 75
14. Le paragraphe 742.2(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Application of section 109 or 110
(2) For greater certainty, a condition of a conditional sentence order referred to in paragraph 742.3(2)(b) does not affect the operation of section 109 or 110.
Note marginale :1999, ch. 5, par. 41(4)
15. (1) Le passage du paragraphe 742.6(10) de la version anglaise de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Warrant or arrest - suspension of running of conditional sentence order
(10) The running of a conditional sentence order imposed on an offender is suspended during the period that ends with the determination of whether a breach of condition had occurred and begins with the earliest of
Note marginale :1999, ch. 5, par. 41(4)
(2) Le paragraphe 742.6(12) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Detention under s. 515(6)
(12) A conditional sentence order referred to in subsection (10) starts running again on the making of an order to detain the offender in custody under subsection 515(6) and, unless section 742.7 applies, continues running while the offender is detained under the order.
Note marginale :1999, ch. 5, par. 41(4)
(3) Les paragraphes 742.6(14) à (16) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Unreasonable delay in execution
(14) Despite subsection (10), if there was unreasonable delay in the execution of a warrant, the court may, at any time, order that any period between the issuance and execution of the warrant that it considers appropriate in the interests of justice is deemed to be time served under the conditional sentence order unless the period has been so deemed under subsection (15).
Note marginale :Allegation dismissed or reasonable excuse
(15) If the allegation is withdrawn or dismissed or the offender is found to have had a reasonable excuse for the breach, the sum of the following periods is deemed to be time served under the conditional sentence order :
(a) any period for which the running of the conditional sentence order was suspended; and
(b) if subsection (12) applies, a period equal to one half of the period that the conditional sentence order runs while the offender is detained under an order referred to in that subsection.
Note marginale :Powers of court
(16) If a court is satisfied, on a balance of probabilities, that the offender has without reasonable excuse, the proof of which lies on the offender, breached a condition of the conditional sentence order, the court may, in exceptional cases and in the interests of justice, order that some or all of the period of suspension referred to in subsection (10) is deemed to be time served under the conditional sentence order.
Note marginale :1999, ch. 5, par. 41(4)
(4) L'alinéa 742.6(17)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) the period for which the offender was subject to conditions while the running of the conditional sentence order was suspended and whether the offender complied with those conditions during that period.
Note marginale :1999, ch. 5, art. 42
16. (1) Le paragraphe 742.7(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :If person imprisoned for new offence
742.7 (1) If an offender who is subject to a conditional sentence order is imprisoned as a result of a sentence imposed for another offence, whenever committed, the running of the conditional sentence order is suspended during the period of imprisonment for that other offence.
Note marginale :1999, ch. 5, art. 42
(2) Le paragraphe 742.7(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Conditional sentence order resumes
(4) The running of any period of the conditional sentence order that is to be served in the community resumes upon the release of the offender from prison on parole, on statutory release, on earned remission, or at the expiration of the sentence.
Note marginale :L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 203; 1995, ch. 22, art. 10, ann. I, art. 35
17. La formule 46 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :
FORMULE 46
(article 732.1)
ORDONNANCE DE PROBATION
Canada,
Province de ................,
(circonscription territoriale).
Attendu que, le ................ jour de ................, à ................, A.B., ci-après appelé le délinquant, (a plaidé coupable ou a été jugé aux termes de la (mentionner ici, selon le cas : partie XIX, XX ou XXVII) du Code criminel et a été (mentionner ici, selon le cas : condamné ou reconnu coupable) après avoir été inculpé de (énoncer ici l'infraction pour laquelle le délinquant, selon le cas, a plaidé coupable, a été condamné ou reconnu coupable);
Et attendu que le ................ jour de ................ le tribunal a décidé*
*Utiliser ici celle des formules de décision suivantes qui s'applique :
a) que le délinquant soit libéré aux conditions prescrites ci-après :
b) de surseoir au prononcé de la peine contre le délinquant et que le délinquant soit relâché aux conditions prescrites ci-après :
c) que le délinquant paye la somme de ................ dollars à appliquer selon la loi et qu'à défaut de paiement de la somme immédiatement (ou dans le délai imparti, s'il en est), il soit incarcéré dans (prison), à ................, pour la période de ................ à moins que la somme et les dépenses concernant le renvoi et le transport de ce délinquant à la prison ne soient plus tôt payées, et, de plus, que le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :
d) que le délinquant soit incarcéré dans (prison), à ................, pour la période de ................ et, de plus, que le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :
e) que, après la fin du sursis lié à la présente infraction ou à une autre infraction, le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :
f) que, après la fin de la peine d'emprisonnement liée à une autre infraction, le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :
g) s'il est ordonné au délinquant de purger une peine discontinue, que le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après lorsqu'il n'est pas incarcéré :
À ces causes, le délinquant doit, pour la période de ................ à compter de la date de la présente ordonnance (ou, lorsque les alinéas d), e) ou f) sont applicables, à compter de la date d'expiration de sa sentence d'emprisonnement ou de la fin de sa peine purgée avec sursis), se conformer aux conditions suivantes, savoir, que le délinquant ne troublera pas l'ordre public et observera une bonne conduite, comparaîtra devant le tribunal lorsqu'il en sera requis par le tribunal, préviendra le tribunal ou l'agent de probation de tout changement d'adresse ou de nom et les avisera rapidement de tout changement d'emploi ou d'occupation et, de plus :
(énoncer ici toutes conditions supplémentaires prescrites en vertu du paragraphe 732.1(3) du Code criminel).
Fait le ................ jour de ................ en l'an de grâce ........, à ................ .
........................................
Greffier du tribunal, Juge de paix
ou Juge de la cour provinciale
L.R., ch. C-5LOI SUR LA PREUVE AU CANADA
Note marginale :2001, ch. 41, art. 43
18. L'article 37.21 de la Loi sur la preuve au Canada est abrogé.
Note marginale :2001, ch. 41, art. 43
19. Les paragraphes 38.131(8) à (10) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Varying the certificate
(8) If the judge determines that some of the information subject to the certificate does not relate either to information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity as defined in subsection 2(1) of the Security of Information Act, or to national defence or national security, the judge shall make an order varying the certificate accordingly.
Note marginale :Cancelling the certificate
(9) If the judge determines that none of the information subject to the certificate relates to information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity as defined in subsection 2(1) of the Security of Information Act, or to national defence or national security, the judge shall make an order cancelling the certificate.
Note marginale :Confirming the certificate
(10) If the judge determines that all of the information subject to the certificate relates to information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity as defined in subsection 2(1) of the Security of Information Act, or to national defence or national security, the judge shall make an order confirming the certificate.
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