DISPOSITIONS DE COORDINATION

Note marginale :2003, ch. 10

• 20. (1) Si l'entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de la Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (appelée « autre loi » au présent article), chapitre 10 des Lois du Canada (2003), précède celle de l'article 17 de la présente loi, à l'entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de l'autre loi ou à la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'article 17 de la présente loi et l'intertitre le précédant sont abrogés.

• (2) Si le paragraphe 3(1) de l'autre loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la présente loi, ou après cette date, à l'entrée en vigueur de ce paragraphe, l'alinéa 4(1)d.3) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, édicté par l'article 17 de la présente loi, est abrogé.

Note marginale :Projet de loi C-8

21. En cas de sanction du projet de loi C-8, déposé au cours de la 3e session de la 37e législature et intitulé Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (appelé « autre loi » au présent article), à l'entrée en vigueur de l'article 4 de l'autre loi ou à celle de l'alinéa 15a) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa 15a) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret

22. Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 20 et 21, entrent en vigueur à la date fixée par décret.