TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur le transfèrement international des délinquants.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« délinquant canadien »

“Canadian offender”

« délinquant canadien » Citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté qui a été reconnu coupable d'une infraction et qui, en application d'une décision qui ne peut plus faire l'objet d'un appel, est soit détenu, soit sous surveillance en raison d'une ordonnance de probation ou d'une mise en liberté sous condition, soit assujetti à une autre forme de liberté surveillée, dans une entité étrangère.

« délinquant étranger »

“foreign offender”

« délinquant étranger » Citoyen ou national d'une entité étrangère qui a été reconnu coupable d'une infraction criminelle et qui, en application d'une décision qui ne peut plus faire l'objet d'un appel, est soit détenu, soit sous surveillance en raison d'une ordonnance de probation ou d'une mise en liberté sous condition, soit assujetti à une autre forme de liberté surveillée, au Canada.

« entité étrangère »

“foreign entity”

« entité étrangère » Sauf aux articles 31 et 32, État étranger, ou province, État ou autre subdivision politique, colonie, dépendance, possession ou territoire géré en condominium d'un État étranger, ou territoire placé sous le protectorat, la tutelle ou, d'une façon générale, la dépendance d'un État étranger, ou territoire ou autre entité, notamment un tribunal pénal international, avec lesquels le Canada a conclu un traité sur le transfèrement des délinquants ou une entente administrative visée aux articles 31 ou 32.

« infraction criminelle »

“criminal offence”

« infraction criminelle » Infraction à une loi fédérale.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le solliciteur général du Canada.

« pénitencier »

“penitentiary”

« pénitencier » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

« prison »

“prison”

« prison » Lieu de détention, à l'exclusion d'un pénitencier.

« traité »

“treaty”

« traité » Sont compris parmi les traités les conventions ou accords internationaux; ne sont pas visées par la présente définition les ententes administratives conclues en vertu des articles 31 ou 32.

OBJET ET PRINCIPES

Note marginale :Objet

3. La présente loi a pour objet de faciliter l'administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux.

Note marginale :Double incrimination

• 4. (1) Sous réserve du paragraphe (3), le transfèrement d'un délinquant canadien n'est possible que si celui-ci a été condamné pour un acte qui, commis au Canada au moment de la réception de la demande de transfèrement par le ministre, aurait constitué une infraction criminelle.

• Note marginale :Primauté des faits sur les appellations

  (2) Il est entendu que la concordance entre l'appellation juridique, la désignation, la classification ou la définition données à l'acte de l'intéressé par le droit canadien et celles données par le droit de l'entité étrangère concernée n'est pas prise en compte.

• Note marginale :Exception : enfants

  (3) Le délinquant canadien qui, à la date de la commission de l'infraction, était un enfant au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents peut être transféré même si l'acte reproché n'aurait pas constitué une infraction criminelle s'il avait été commis au Canada à cette date. Ce délinquant ne peut être détenu au Canada.

Note marginale :Maintien en état de la situation juridique

• 5. (1) Le transfèrement ne peut avoir pour effet de porter atteinte à la validité de la déclaration de culpabilité ou de la peine prononcées par l'entité étrangère, d'aggraver la peine ou de permettre que celle-ci ou la déclaration de culpabilité fassent l'objet d'un appel ou de toute autre forme de révision au Canada.

• Note marginale :Preuve

  (2) Les documents fournis par l'entité étrangère qui énoncent la déclaration de culpabilité et, le cas échéant, la peine et qui sont apparemment signés par un fonctionnaire judiciaire ou le directeur d'un établissement de détention de l'entité étrangère font preuve, en l'absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu'il soit nécessaire de faire la preuve de la signature ni de la qualité officielle de la personne qui les a apparemment signés.

MINISTRE

Note marginale :Application

• 6. (1) Le ministre est chargé de l'application de la présente loi.

• Note marginale :Délégation expresse

  (2) Le ministre peut désigner par écrit — nommément ou par désignation de poste — tout agent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour l'exercice des attributions que lui confèrent les articles 8, 12, 15, 24, 30 et 37.

Note marginale :Demande de transfèrement

7. Le transfèrement d'une personne en vertu d'un traité ou d'une entente administrative conclue en vertu des articles 31 ou 32 est subordonné à la présentation d'une demande écrite au ministre.

CONSENTEMENT

Note marginale :Consentement des trois parties

• 8. (1) Le transfèrement nécessite le consentement des trois parties en cause, soit le délinquant, l'entité étrangère et le Canada.

• Note marginale :Retrait du consentement

  (2) Le délinquant étranger et, sous réserve du droit de l'entité étrangère, le délinquant canadien peuvent retirer leur consentement tant que le transfèrement n'a pas eu lieu.

• Note marginale :Obligation d'information

  (3) Le ministre ou l'autorité provinciale compétente, selon le cas, informe le délinquant étranger de la teneur de tout traité applicable ou de toute entente administrative applicable conclue en vertu des articles 31 ou 32; le ministre prend les mesures voulues pour en informer le délinquant canadien.

• Note marginale :Conditions d'exécution

  (4) Le ministre informe le délinquant canadien par écrit des conditions d'exécution de sa peine au Canada et transmet au délinquant étranger les renseignements que lui a remis l'entité étrangère sur les conditions d'exécution de sa peine.

• Note marginale :Tuteurs et curateurs

  (5) À l'égard de telle des personnes ci-après, le consentement est donné par quiconque y est autorisé en vertu du droit de la province où la personne est détenue, est libérée sous condition ou doit être transférée :

  • a) l'enfant ou l'adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

  • b) la personne déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux ou inapte à subir son procès, qui est incapable de donner son consentement;

  • c) le délinquant incapable de donner son consentement.

Note marginale :Autorité provinciale

• 9. (1) Le consentement du ministre et celui de l'autorité provinciale compétente sont nécessaires dans le cas du délinquant étranger qui relève de cette autorité ou du délinquant canadien qui soit en relèverait après son transfèrement, soit est un enfant au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

• Note marginale :Objet et principes de la présente loi

  (2) L'autorité provinciale tient compte de l'objet et des principes de la présente loi pour décider si elle consent au transfèrement du délinquant.

Note marginale :Facteurs à prendre en compte : délinquant canadien

• 10. (1) Le ministre tient compte des facteurs ci-après pour décider s'il consent au transfèrement du délinquant canadien :

  • a) le retour au Canada du délinquant peut constituer une menace pour la sécurité du Canada;

  • b) le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente;

  • c) le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada;

  • d) l'entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou ses droits de la personne.

• Note marginale :Facteurs à prendre en compte : délinquant canadien ou étranger

  (2) Il tient compte des facteurs ci-après pour décider s'il consent au transfèrement du délinquant canadien ou étranger :

  • a) à son avis, le délinquant commettra, après son transfèrement, une infraction de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle, au sens de l'article 2 du Code criminel;

  • b) le délinquant a déjà été transféré en vertu de la présente loi ou de la Loi sur le transfèrement des délinquants, chapitre T-15 des Lois révisées du Canada (1985).

• Note marginale :Facteur supplémentaire : adolescent

  (3) Dans le cas du délinquant canadien qui est un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le ministre et l'autorité provinciale compétente tiennent compte de son intérêt pour décider s'ils consentent au transfèrement.

• Note marginale :Considération primordiale : enfant

  (4) Dans le cas du délinquant canadien qui est un enfant au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, son intérêt est la considération primordiale sur laquelle le ministre et l'autorité provinciale compétente se fondent pour décider s'ils consentent au transfèrement.

Note marginale :Documents écrits

• 11. (1) Le consentement au transfèrement, le refus de consentement et le retrait de consentement se font par écrit.

• Note marginale :Refus du ministre

  (2) Le ministre est tenu de motiver tout refus de consentement.