DISPOSITION DE COORDINATION

Note marginale :2004, ch. 15

28. Si l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi est antérieure à celle de toute disposition de la définition de « infraction » à l’article 183 du Code criminel, édicté par l’article 108 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique (appelée « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’article 10, l’alinéa a) de la définition de « infraction » à l’article 183 du Code criminel, édicté par l’article 108 de l’autre loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxvii), de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret

29. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 28, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.