• 1. (1) Les définitions de « récolte » et « unité de récolte », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, sont abrogées.

• (2) La définition de crop year, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est abrogée.

• Note marginale :2001, ch. 27, art. 203

  (3) Les définitions de « agent d’exécution », « avance » et « producteur », au paragraphe 2(1) de la même loi, sont res-pectivement remplacées par ce qui suit :

  « agent d’exécution »

  “administrator”

  « agent d’exécution » S’ils ont la capacité d’ester en justice :

  • a) toute association de producteurs qui participe à la commercialisation d’un produit agricole assujetti à la partie I;

  • b) tout organisme — notamment la Commission —, autre qu’un prêteur, dont le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, qu’il représente, dans une région, des producteurs y produisant une proportion importante d’un produit agricole pour lequel les avances seront octroyées;

  • c) tout organisme — notamment un prêteur — que le ministre désigne à ce titre et dont celui-ci conclut qu’il pourrait accroître l’accès des producteurs à des avances.

  « avance »

  “advance”

  « avance » Paiement versé par anticipation à un producteur admissible pour son produit agricole.

  « producteur »

  “producer”

  « producteur » Le producteur d’un produit agricole qui est, selon le cas :

  • a) un citoyen canadien ou un résident permanent — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

  • b) une personne morale dont la majorité des actions avec droit de vote sont détenues par des citoyens canadiens ou des résidents permanents;

  • c) une coopérative dont la majorité des membres sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents;

  • d) une société de personnes ou autre association de personnes dont les associés ou membres qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents ont droit à au moins la moitié des profits.

  Pour l’application des parties I et IV, est assimilée au producteur toute personne ou entité mentionnée aux alinéas a) à d) qui a droit, à la date prévue pour l’application de la présente définition dans l’accord de garantie d’avance, à titre de locateur, de vendeur ou de créancier hypothécaire, à tout ou partie du produit agricole.

• (4) La définition de agricultural product, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  “agricultural product”

  « produit agricole »

  agricultural product means an animal or a plant or a product, including any food or drink, that is wholly or partly derived from an animal or a plant.

• (5) La définition de « campagne agricole », au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « campagne agricole »

  “production period”

  « campagne agricole » En ce qui concerne tel produit agricole, toute période d’au plus dix-huit mois — ou le nombre de mois supérieur fixé par le ministre — prévue par l’accord de garantie d’avance relativement à ce produit.

• (6) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « unité de production »

  “production unit”

  « unité de production » En ce qui concerne tel produit agricole, l’unité de production prévue par l’accord de garantie d’avance relativement à ce produit.

• (7) Le paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  “production period”

  « campagne agricole »

  production period, in respect of an agricultural product, means the period of up to 18 months — or any longer period that is fixed by the Minister — specified in the advance guarantee agreement relating to the agricultural product.

• (8) Le paragraphe 2(2) de la même loi est abrogé.

2. L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 26, art. 42

• 3. (1) Les paragraphes 5(1.1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Restriction

    (1.1) Un accord ne peut être conclu avec un agent d’exécution et un prêteur ou avec un agent d’exécution qui est un prêteur que si le ministre est convaincu de pouvoir réaliser ainsi des économies d’intérêts et que les conditions afférentes sont approuvées par le ministre des Finances.

  • Note marginale :Obligations concernant la garantie

    (1.2) Lorsque la garantie est donnée à un prêteur ou à un agent d’exécution qui est un prêteur, l’accord, en plus de toutes les autres conditions qui peuvent y être énoncées, stipule que le taux d’intérêt applicable à l’emprunt ne peut excéder celui qu’il fixe.

  • Note marginale :Agent d’exécution

    (2) L’agent d’exécution doit démontrer au ministre qu’il peut remplir les obligations que l’accord lui impose.

• (2) Le passage du paragraphe 5(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Modalités

    (3) L’accord de garantie d’avance prévoit, outre la désignation du produit agricole et les modalités régissant l’octroi et le remboursement des avances, l’obligation de l’agent d’exécution :

• (3) L’alinéa 5(3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) de prendre des mesures, conformément à l’accord de garantie d’avance, en vue de s’assurer, avant le versement de l’avance :

    • (i) s’agissant d’un produit agricole entreposable, soit qu’il est commercialisable et entreposé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement, soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible,

    • (ii) s’agissant d’un produit agricole non entreposable, soit qu’il est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible, soit, s’il est en cours de production ou à produire, que ce montant est couvert par l’un de ces programmes et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible;

• (4) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3.1) L’accord de garantie d’avance ne prévoit pas les obligations visées aux alinéas (3)c) et f), au sous-alinéa (3)g)(i) et, s’agissant des paiements visés à l’alinéa (3)f) et au sous-alinéa (3)g)(i), à l’alinéa (3)h) dans le cas où le ministre et l’agent d’exécution sont les seules parties à l’accord.

  • Note marginale :Annexe

    (3.2) Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, ajouter à l’annexe ou en radier le nom d’un programme.

  • Note marginale :Restriction

    (3.3) L’accord de garantie d’avance ne peut être modifié pendant la campagne agricole qui y est prévue pour faire en sorte que celle-ci s’étende sur une période supérieure à dix-huit mois ou le nombre de mois supérieur fixé par le ministre avant la conclusion de l’accord.

• (5) Le paragraphe 5(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Garantie maximale

    (5) La totalité des obligations dont Sa Majesté se rend éventuellement débiteur en vertu d’accords de garantie d’avance ne peut dépasser, en capital impayé, cinq milliards de dollars ou le montant fixé par règlement.

  • Note marginale :Pourcentage visé à l’alinéa (3)g)

    (6) Le pourcentage visé à l’alinéa (3)g) qui est déterminé conformément à tout règlement doit être d’au moins 1 % et d’au plus 15 %. Si un règlement détermine une méthode de calcul à cet égard, le pourcentage est réputé être de 1 % si le résultat du calcul est de moins de 1 % et il est réputé être de 15 % si ce résultat est de plus de 15 %.

Note marginale :1999, ch. 26, art. 43

4. Les articles 6 et 7 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

5. Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 6. (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Producteur admissible

  • 10. (1) Le producteur est admissible à l’octroi d’une avance garantie pour une campagne agricole donnée si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, que le producteur est propriétaire du produit agricole de façon continue et est responsable de sa commercialisation;

    • b) s’agissant d’un particulier, d’une part, le producteur a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située son exploitation agricole et, d’autre part, les travaux agricoles y constituent son activité principale ou il a droit à tout ou partie du produit agricole à titre de locateur, de vendeur ou de créancier hypothécaire;

    • c) s’agissant d’une personne morale à actionnaire unique, celui-ci satisfait aux exigences suivantes :

      • (i) il a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située l’exploitation agricole,

      • (ii) les travaux agricoles y constituent son activité principale ou il a droit à tout ou partie du produit agricole à titre de locateur, de vendeur ou de créancier hypothécaire,

      • (iii) il s’engage personnellement par écrit envers l’agent d’exécution pour les sommes visées à l’article 22 et donne en garantie du remboursement de l’avance les sûretés que peut exiger celui-ci;

    • d) s’agissant d’une personne morale à plusieurs actionnaires, d’une société de personnes, d’une coopérative ou de toute autre association de personnes, elle satisfait aux exigences suivantes :

      • (i) d’une part, au moins un des actionnaires, associés ou membres, selon le cas, a atteint l’âge de la majorité dans la province où est située l’exploitation agricole et, d’autre part, les travaux agricoles y constituent l’activité principale de celui-ci ou il a droit à tout ou partie du produit agricole à titre de locateur, de vendeur ou de créancier hypothécaire,

      • (ii) tous les actionnaires, associés ou membres, selon le cas, s’engagent solidairement par écrit envers l’agent d’exécution pour les sommes visées à l’article 22 et donnent en garantie du remboursement de l’avance les sûretés que peut exiger l’agent d’exécution;

    • e) ni lui ni les producteurs liés visés par l’accord de garantie d’avance ne sont en défaut relativement à un accord de remboursement;

    • f) il n’est pas inadmissible aux termes du paragraphe 21(4);

    • g) il n’a consenti, ni sur le produit agricole visé par l’avance garantie ni sur toute somme qu’il peut recevoir au titre de l’un des programmes figurant à l’annexe, aucune sûreté prenant rang avant la sûreté visée à l’article 12;

    • h) il démontre :

      • (i) dans le cas où le produit agricole visé par l’avance garantie est entreposable, soit que celui-ci est commercialisable et entreposé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé, soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible,

      • (ii) dans le cas où le produit agricole visé par l’avance garantie est non entreposable, soit que celui-ci est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible, soit, s’il est en cours de production ou à produire, que ce montant est couvert par l’un de ces programmes et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible.

• Note marginale :1999, ch. 26, art. 45

  (2) Le paragraphe 10(1.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Sharing security

    (1.1) For the purpose of paragraph (1)(h), the producer’s eligibility is not affected by the administrator sharing its security with another creditor in accordance with the terms and conditions specified in the advance guarantee agreement.

• (3) Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Accord de remboursement

    (2) Le producteur admissible signe avec l’agent d’exécution un accord de remboursement dans lequel il s’engage :

    • a) à rembourser l’avance :

      • (i) en vendant le produit agricole visé par l’avance à un ou plusieurs acheteurs que l’agent désigne et en autorisant par écrit ceux-ci à retenir sur le prix de chaque unité de production la somme déterminée conformément au calendrier prévu dans l’accord,

      • (ii) en vendant, selon les conditions établies par l’accord, le produit agricole visé par l’avance et en remettant à l’agent, pour chaque unité de production, la somme déterminée conformément au calendrier prévu dans l’accord,

      • (iii) en versant à l’agent toute somme reçue au titre d’un programme figurant à l’annexe,

      • (iv) en cédant à l’agent toute somme à laquelle il a droit au titre d’un tel programme,

      • (v) en versant à l’agent, sans preuve de vente du produit agricole, toute somme, à concurrence du maximum fixé par règlement,

      • (vi) en combinant les moyens visés aux sous-alinéas (i) à (v);

    • b) à faire en sorte :

      • (i) dans le cas où le produit agricole visé par l’avance garantie est entreposable, soit qu’il soit entreposé de façon qu’il reste commercialisable jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord, soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible,

      • (ii) dans le cas où le produit agricole visé par l’avance est non entreposable, soit qu’il soit gardé de façon qu’il reste commercialisable jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord, que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible, soit, s’il est en cours de production ou à produire, que ce montant soit couvert par l’un de ces programmes et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible;

    • c) à rembourser le trop-perçu éventuel sur l’avance dans le délai prévu dans l’accord, lequel délai commence à courir le jour où le producteur prend connaissance de ce versement excédentaire ou, s’il est antérieur, le jour où l’agent lui envoie par la poste ou lui remet un avis à cet effet;

    • d) à respecter toutes autres modalités de l’accord, notamment en ce qui concerne la livraison du produit agricole ou le paiement d’intérêts, et ce, avant et après toute défaillance.

7. Les articles 11 et 12 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 8. (1) Le paragraphe 13(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Powers to make arrangements and agreements

  • 13. (1) For the purpose of making guaranteed advances under this Act, the Board may make any arrangements, contracts or agreements that it considers necessary or advisable for the administration of this Part and it may borrow or raise money by any means, including by issuing, reissuing, selling and pledging bonds, debentures, notes and other evidences of indebtedness of the Board.

• (2) Le paragraphe 13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Garantie du ministre des Finances

    (2) Le ministre des Finances peut, aux conditions que le gouverneur en conseil approuve, garantir le remboursement des fonds visés au paragraphe (1) ainsi que des intérêts afférents, si les fonds ont été empruntés ou recueillis en vue de l’octroi d’avances au titre d’un accord de garantie d’avance et que les seules parties à celui-ci sont le ministre et la Commission.

9. L’article 14 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10. Les articles 15 à 19 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

11. Le paragraphe 20(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 12. (1) L’alinéa 21(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) has not met all of their obligations under the agreement at the end of the production period for which the advance was made;

• (2) L’alinéa 21(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) il manque, à un moment quelconque, à une obligation de cet accord et, dans le cas où il s’agit d’un manquement à l’obligation d’entreposer le produit agricole ou de le garder de façon qu’il reste commercialisable, l’article 11 ne s’applique pas;

13. Le paragraphe 24(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 33, de ce qui suit :

15. Le paragraphe 34(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 16. (1) Le passage du paragraphe 40(1) de la même loi précédant l’alinéa g) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règlements du gouverneur en conseil

  • 40. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prévoir, pour l’application de la définition de « agent d’exécution » au paragraphe 2(1), les critères devant servir :

      • (i) à établir si un organisme représente des producteurs dans une région,

      • (ii) à déterminer, généralement ou pour une région donnée, ce qui constitue une proportion importante d’un produit agricole;

    • b) prévoir, pour l’application du paragraphe 4.1(1), les critères devant servir à établir :

      • (i) le prix moyen d’un produit agricole,

      • (ii) si un produit agricole est non transformé ou s’il n’a subi que la transformation nécessaire à sa conservation et à son entreposage;

    • c) déterminer le pourcentage visé à l’alinéa 5(3)g) ou la méthode de calcul de celui-ci, ce pourcentage pouvant différer selon l’expérience et le rendement antérieur de l’agent d’exécution;

    • d) déterminer la méthode de calcul du pourcentage visé à l’alinéa 5(3)i) et au paragraphe 23(1);

    • d.1) fixer les montants visés aux paragraphes 5(5), 7(2) et 9(1), à l’alinéa 20(1)b) et au paragraphe 20(1.1), lesquels peuvent différer, pour l’application du paragraphe 9(1), de l’alinéa 20(1)b) ou du paragraphe 20(1.1), à l’égard de catégories de producteurs;

    • e) fixer les pourcentages visés au paragraphe 7(2), à l’alinéa 9(2)c), au paragraphe 19(2) et à l’alinéa 20(2)c);

    • e.1) prévoir, pour l’application de l’alinéa 10(1)a), les critères devant servir à déterminer quand le producteur cesse d’être le propriétaire du produit agricole ou cesse d’être responsable de sa commercialisation;

    • f) fixer un montant pour l’application du sous-alinéa 10(2)a)(v);

    • f.1) définir, pour l’application de l’alinéa 10(2)c), « trop-perçu »;

    • f.2) régir les sûretés que les agents d’exécution sont tenus de prendre aux termes de l’article 12;

• (2) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

  • h.1) régir la cession des sommes visées aux alinéas 33.1a) et b);

• (3) Le paragraphe 40(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Recommandation

    (2) Les règlements visés à l’alinéa (1)d.1) et ceux visés à l’alinéa (1)e) dans la mesure où ils fixent les pourcentages visés aux paragraphes 7(2) et 19(2) ne peuvent être pris que sur la recommandation du ministre, à laquelle doit souscrire le ministre des Finances.

  • Note marginale :Différentes sûretés exigibles

    (3) Les règlements visés à l’alinéa (1)f.2) peuvent exiger que différentes sûretés soient prises selon les catégories de produits agricoles, les sommes dont les producteurs peuvent être redevables et les risques afférents.

17. Le paragraphe 42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18. L’article 51.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19. L’article 52.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20. La même loi est modifiée par adjonction, à la fin de la loi, de l’annexe figurant à l’annexe de la présente loi.

Note marginale :Dispositions transitoires

• 21. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  « ancienne loi »

  “old Act”

  « ancienne loi » La Loi sur les programmes de commercialisation agricole dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

  « nouvelle loi »

  “new Act”

  « nouvelle loi » La Loi sur les programmes de commercialisation agricole dans sa version à l’entrée en vigueur de la présente loi.

• Note marginale :Application de l’ancienne loi

  (2) L’ancienne loi continue de s’appliquer, après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, aux accords de garantie d’avance et aux accords de remboursement qui ont été conclus en vertu de l’ancienne loi et qui existent à cette date.

• Note marginale :Sommes non remboursées — ancienne loi

  (3) Les sommes non remboursées à l’égard des avances octroyées au titre des accords de garantie d’avance qui ont été conclus en vertu de l’ancienne loi et qui existent à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont prises en considération aux fins d’application de la nouvelle loi.

• Note marginale :Sommes non remboursées — avances printanières

  (4) Les sommes non remboursées à l’égard des avances octroyées au titre d’accords qui ont été conclus en vertu du Programme d’avance de crédit printanière, du Programme d’avances printanières ou du Programme d’avances printanières bonifié et qui existent à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont prises en considération aux fins d’application de la nouvelle loi.

• Note marginale :Défaut — avances printanières

  (5) Tout défaut relativement aux accords de remboursement conclus en vertu du Programme d’avance de crédit printanière, du Programme d’avances printanières ou du Programme d’avances printanières bonifié est réputé être un défaut relativement aux accords de remboursement conclus en vertu de la nouvelle loi.

• Note marginale :Effet rétroactif des règlements

  (6) Afin de permettre la mise en oeuvre des modifications de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole édictées par la présente loi, tout règlement pris en vertu de la nouvelle loi est rétroactif, s’il comporte une disposition en ce sens, et est réputé être entré en vigueur à une date antérieure à sa prise, cette dernière date ne pouvant toutefois être elle-même antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Note marginale :Entrée en vigueur

22. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.