Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d’autres lois en conséquence (L.C. 2007, ch. 19)

Texte complet :

Sanctionnée le 2007-06-22

62. L’alinéa 94c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) d’une fusion — réalisée ou proposée — agréée en vertu du paragraphe 53.2(7) de la Loi sur les transports au Canada et à l’égard de laquelle le ministre des Transports certifie au commissaire le nom des parties.

DISPOSITION DE COORDINATION

63. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-6, déposé au cours de la 1^re session de la 39^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si l’article 52 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 44 de l’autre loi, cet article 44 et l’intertitre le précédant sont abrogés.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 52 de la présente loi et celle de l’article 44 de l’autre loi sont concomitantes, l’article 44 de l’autre loi est réputé être entré en vigueur avant l’article 52 de la présente loi.

64. L'article 27 entre en vigueur à la date fixée par décret.