Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

• 44. (1) Le paragraphe 753.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Délinquant déclaré délinquant à contrôler

    (3) S’il déclare que le délinquant est un délinquant à contrôler, le tribunal lui inflige une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable et ordonne qu’il soit soumis, pour une période maximale de dix ans, à une surveillance de longue durée.

• Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

  (2) Les paragraphes 753.1(4) et (5) de la même loi sont abrogés.

Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

• 45. (1) Le passage du paragraphe 753.2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Surveillance de longue durée

  • 753.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le délinquant soumis à une surveillance de longue durée est surveillé au sein de la collectivité en conformité avec la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition lorsqu’il a terminé de purger :

• Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

  (2) Le paragraphe 753.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Peine purgée concurremment avec la surveillance

    (2) Toute peine — autre que carcérale — infligée au délinquant visé au paragraphe (1) est purgée concurremment avec la surveillance de longue durée.

• Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

  (3) Le paragraphe 753.2(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Réduction de la période de surveillance

    (3) Le délinquant soumis à une surveillance de longue durée peut — tout comme un membre de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou, avec l’approbation de celle-ci, son surveillant de liberté conditionnelle au sens du paragraphe 134.2(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — demander à la cour supérieure de juridiction criminelle de réduire la période de surveillance ou d’y mettre fin pour le motif qu’il ne présente plus un risque élevé de récidive et, de ce fait, n’est plus une menace pour la collectivité, le fardeau de la preuve incombant au demandeur.

Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

46. Le paragraphe 753.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

47. Le paragraphe 753.4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 48. (1) Le passage du paragraphe 754(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Audition des demandes

  • 754. (1) Sauf s’il s’agit d’une demande de renvoi pour évaluation, le tribunal ne peut entendre une demande faite sous le régime de la présente partie que dans le cas suivant :

• (2) L’alinéa 754(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) le poursuivant a donné au délinquant un préavis d’au moins sept jours francs après la présentation de la demande indiquant ce sur quoi la demande se fonde;

49. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 754, de ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 17, art. 5

50. L’article 757 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 17, art. 6

51. Les paragraphes 759(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 13, par. 81(1)

52. Le paragraphe 810.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 17, par. 9(1)

• 53. (1) Le paragraphe 810.2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Décision

    (3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.

  • Note marginale :Prolongation

    (3.1) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée au paragraphe (1), le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.

• Note marginale :1997, ch. 17, par. 9(1) et (2)

  (2) Les paragraphes 810.2(5) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Conditions de l’engagement

    (4.1) Le juge peut assortir l’engagement des conditions raisonnables qu’il estime souhaitables pour garantir la bonne conduite du défendeur, notamment celles lui intimant :

    • a) de participer à un programme de traitement;

    • b) de porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général demande l’ajout de cette condition;

    • c) de rester dans une région désignée, sauf permission écrite donnée par le juge;

    • d) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments précisés dans l’engagement;

    • e) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale  —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.

  • Note marginale :Conditions — armes à feu

    (5) Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.

  • Note marginale :Remise

    (5.1) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (5) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.

  • Note marginale :Motifs

    (5.2) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (5) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

  • Note marginale :Condition — présentation devant une autorité

    (6) Le juge doit décider s’il est souhaitable que le défendeur se présente devant les autorités correctionnelles de la province ou les autorités policières compétentes et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet.

Note marginale :Remplacement de « quatorze ans » par « seize ans »

54. Dans les passages ci-après de la même loi, « quatorze ans » est remplacé par « seize ans » :

• a) le paragraphe 150.1(4);

• b) les articles 151 et 152;

• c) le paragraphe 153(2);

• d) le paragraphe 160(3);

• e) le paragraphe 161(1);

• f) les alinéas 170a) et b);

• g) les alinéas 171a) et b);

• h) le paragraphe 173(2);

• i) les alinéas 273.3(1)a) et b);

• j) le paragraphe 810.1(1) et les alinéas 810.1(3)a) et b).

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

L.R., ch. A-2Loi sur l’aéronautique

Note marginale :1992, ch. 1, art. 3

55. L’article 8.6 de la Loi sur l’aéronautique est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 20Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Note marginale :1997, ch. 17, art. 11

56. La définition de « surveillance de longue durée », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est remplacée par ce qui suit :

57. L’alinéa 1r) de l’annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-47Loi sur le casier judiciaire

Note marginale :2000, ch. 1, art. 8.1

• 58. (1) Les alinéas 1b) à d) de l’annexe de la Loi sur le casier judiciaire sont remplacés par ce qui suit :

  b) l’article 151 (contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans);

  c) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans);

  d) l’article 153 (personne en situation d’autorité par rapport à une personne âgée de 16 ans ou plus, mais de moins de 18 ans);

• Note marginale :2000, ch. 1, art. 8.1

  (2) L’alinéa 1h) de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  h) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’un enfant âgé de moins de 16 ans, ou incitation d’un enfant de moins de 16 ans à commettre la bestialité);

• Note marginale :2000, ch. 1, art. 8.1

  (3) Les alinéas 1x) et y) de l’annexe de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  x) l’alinéa 273.3(1)a) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de moins de 16 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa);

  y) l’alinéa 273.3(1)b) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa);