Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (L.C. 2011, ch. 2)
Texte complet :
Sanctionnée le 2011-03-23
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
8. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
- Date de modification :
Texte complet :
Sanctionnée le 2011-03-23
8. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.